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Commission de la sécurité des consommateurs
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La CSC
Sommaire
- Statut et missions
- Signaler : quoi à qui ?
- La procédure CSC
- Textes constitutifs
- Composition
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La CSC : Statut et missions
Statut et missions
Face aux produits et services dangereux la Commission de la Sécurité des Consommateurs peut vous aider.
Qui est-elle ?
La C.S.C. est une Autorité Administrative Indépendante créée par la Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Elle est composée de magistrats des hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et consommateurs, de personnalités qualifiées.
Quelle est sa mission ?
Quand signaler un problème de sécurité ?
En cas d’accident ou de simple risque lié à l’utilisation d’un produit ou d’un service, à l’exclusion des risques professionnels.
Qui peut le faire ?
Toute personne physique ou morale, particulier, association de consommateurs, professionnel, administration. Les autorités judiciaires peuvent demander l’avis de la Commission (article L 224-3). En outre, la Commission peut se saisir elle-même.
Comment faire un signalement ?
En remplissant le formulaire de signalement électronique ou par simple lettre adressée au Président de la Commission, Immeuble Atrium - 5, place des Vins de France 75573 PARIS CEDEX 12, dans laquelle vous mentionnerez vos coordonnées et décrirez le plus précisément le produit ou le service mis en cause (marque, numéro de série, lieu et date d’achat…), les circonstances de l’accident et ses conséquences
La C.S.C. est une Autorité Administrative Indépendante créée par la Loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs. Elle est composée de magistrats des hautes juridictions, de représentants des collèges professionnels et consommateurs, de personnalités qualifiées.
Quelle est sa mission ?
- Emettre des avis, (plus de 400 à ce jour), destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services présentant des risques.
- Informer le public par des communiqués de presse, des campagnes de sensibilisation, des fiches de prévention, une lettre périodique, un rapport annuel et un site internet.
- Recenser les accidents et les risques de la vie courante.
Quand signaler un problème de sécurité ?
En cas d’accident ou de simple risque lié à l’utilisation d’un produit ou d’un service, à l’exclusion des risques professionnels.
Qui peut le faire ?
Toute personne physique ou morale, particulier, association de consommateurs, professionnel, administration. Les autorités judiciaires peuvent demander l’avis de la Commission (article L 224-3). En outre, la Commission peut se saisir elle-même.
Comment faire un signalement ?
En remplissant le formulaire de signalement électronique ou par simple lettre adressée au Président de la Commission, Immeuble Atrium - 5, place des Vins de France 75573 PARIS CEDEX 12, dans laquelle vous mentionnerez vos coordonnées et décrirez le plus précisément le produit ou le service mis en cause (marque, numéro de série, lieu et date d’achat…), les circonstances de l’accident et ses conséquences
