Commission de la sécurité des consommateurs

Si votre signalement concerne un risque lié à l'usage d'un produit ou d'un service, si ce risque est la conséquence d'un défaut de conception ou d'un manque d'information du consommateur :

 Affichez le formulaire de signalement

• Sachez cependant que la CSC ne traite pas des malfaçons ponctuelles et que certains sujets relèvent désormais des compétences d’agences spécialisées. Vous devez ainsi vous adresser :
  
  - pour les risques alimentaires à l’AFSSA : www.afssa.fr
  
  - pour les risques liés à l’usage des produits de santé à l’AFSSAPS (médicaments, équipements médicaux) : www.affssaps.santé.fr
  
  - pour les risques environnementaux (interaction d’un produit avec l’environnement ou le milieu du travail) à l’AFSSET : www.afsse.fr
  
  
• D'autre part, la CSC n’a pas vocation à intervenir dans les litiges commerciaux (défaut de garantie, vice caché, inexécution d’un contrat, clauses abusives, problèmes bancaires….), qui sont du ressort :
  
  -  de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes de votre domicile : Pour trouver cette adresse                                                                                                                        
  - des associations locales de consommateurs (information auprès des centres Techniques Régionaux de la Consommation) 
  Voir : "adresses utiles"
  

contacts csc

Commission de la sécurité des consommateurs

Immeuble Atrium, 5 Place des Vins de France, 75573 PARIS CEDEX 12

- Secrétariat Tél : 01.53.44.22.80 - Fax : 01.53.44.23.58
- Documentation Tél : 01.53.44.22.22 -  Fax : 01.53.44.23.34