Commission de la sécurité des consommateurs

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 - 4 et R.224-7 à R.224-12

VU la requête n°00-108


Considérant :

LA SAISINE

Par requête n°00-108 du 8 mai 2000, la Commission de la Sécurité des Consommateurs (C.S.C.) a été saisie par Mme J. L D. à la suite de l'accident dont a été victime son fils L.. Cet enfant de huit ans, attendant sa mère après la sortie des classes "… était donc seul … et a décidé de grimper sur le talus pour ensuite escalader le grillage de son école et là, par malchance, il a glissé et sa main est restée accrochée sur l'un des pics occasionnant une déchirure importante et profonde du dessus de sa main et de la totalité de son majeur gauche". La requérante a fourni des photos et certificats à l'appui de sa déclaration.


LE CHAMP DE LA SAISINE

Au préalable, il importe de souligner que les enfants peuvent être naturellement tentés d'escalader les clôtures grillagées et que nombre d'accidents pourraient être évités par une surveillance accrue de la part des adultes qui en ont la responsabilité.

Cet aspect préventif peut cependant être renforcé par le choix d'un grillage dont le maillage soit d'un écartement moindre que celui souvent utilisé.

Bien que la requête ne porte que sur les ceintures grillagées entourant les établissements scolaires, le rapporteur propose à la Commission d'une part d'élargir le champ d'investigations à tous les établissements ou lieux publics recevant des enfants (écoles, parcs, jardins, terrains de sports…) et d'autre part de distinguer les grillages mis en protection extérieure qui ont pour principal objet la lutte contre l'intrusion et ceux servant à délimiter des zones internes.


LES CONSULTATIONS ET LES AUDITIONS

A - LES CONSULTATIONS DES FABRICANTS

Les trois plus importantes sociétés du secteur ont été contactées par la C.S.C. Elles ont fait parvenir une documentation sur leurs produits.

La société BEKAERT France fait partie du groupe BEKAERT, qui est le plus important fabricant indépendant de "steel cord", de fil d'acier et de produits négoce (clôtures). Ce groupe international, dont le chiffre d'affaires est de 2,5 milliards d'euros (16,4 milliards de francs), emploie 17000 collaborateurs et regroupe 70 centres de production.

La société DIRICKX, installée en Mayenne, réalise un chiffre d'affaires de plus de 76,22 millions d'euros (500 millions de francs) avec 710 collaborateurs dont près de 400 sur les deux sites de production implantés sur le territoire national.

La société LIPPI, implantée dans le sud-est et l'ouest de la France, réalise près de 38,11 millions d'euros (250 millions de francs) de chiffre d'affaires grâce à l'aide de 220 collaborateurs répartis sur 5 sites de production.

B - LES AUDITIONS

Outre ces consultations, le rapporteur a souhaité entendre le représentant de la société BEKAERT et connaître la position de l'Association des Maires de France (AMF) ; en effet, les communes sont les principales collectivités publiques utilisatrices de ceintures grillagées pour la protection de sites accueillants des enfants.

1. La société BEKAERT FRANCE

Le responsable régional de cette société a été reçu au siège de la C.S.C. le 22 janvier 2001. Il a notamment fait savoir que :

Le grillage, les clôtures et les portails représentent 20 % de l'activité totale du groupe. Sur le territoire national, la société BEKAERT détient 35 % du marché pour ce qui concerne ces produits.

La société BEKAERT ne vend pas directement. Ses produits sont distribués par des grossistes (65 %) ou par des "poseurs" en direct (35 %).

La présence de picots susceptibles d'entraîner des blessures est confirmée notamment sur les panneaux à treillis soudés lourds.

Surtout, il a indiqué que le montage de ce produit est possible avec les picots en partie haute ou en partie basse (cette indication figure dans la brochure). Une installation des picots en partie basse permettrait sans doute de maintenir les garanties souhaitées contre l'intrusion tout en évitant les accidents comme celui dont a été victime le fils de la requérante.

2. L'Association des Maires de France (AMF)

La responsable du secteur action sociale, éducative et culturelle a été entendue par la C.S.C. le 22 janvier 2001.

Elle a d'abord indiqué que l'avis que rendra la C.S.C. pourra être diffusé par l'AMF aux 34000 communes adhérentes, de façon à sensibiliser les élus locaux aux risques encourus par les enfants dans le domaine scolaire et leur suggérer des améliorations.

Elle s'est ensuite fait l'écho des observations des maires questionnés pour faire observer qu'il importe de ne pas perdre de vue la destination première de ces matériels : assurer la protection contre l'intrusion.

Enfin, la représentante de l'AMF a communiqué les noms de quelques organismes qui, à son sens, mériteraient d'être consultés :

l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur,
l'association nationale des directeurs des services de l'éducation des grandes villes de France (ANDEV),
l'association des ingénieurs des villes de France.

Ces trois structures ont été contactées par la C.S.C. (voir infra).

C - LES CONTACTS TELEPHONIQUES

Le groupe BEKAERT INTERNATIONAL, dont le siège social est en Belgique, informe la Commission qu'il n'existe aucune réglementation relative à la pose des grillages avec picots dans les nombreux pays où il est implanté.

Les sociétés LIPPI et DIRICKX ont confirmé, comme la société BEKAERT, que les panneaux grillagés qu'elles produisent peuvent sans difficulté être posés avec les picots orientés vers le bas.

Contacté par la C.S.C., l'observatoire de la sécurité des établissements scolaires a déclaré ne disposer d'aucune statistique ni d'éléments en rapport avec la requête.

L'ANDEV, pour sa part, s'est déclarée tout à fait favorable à l'interdiction des picots sur les grillages délimitant des zones internes et considère qu'ils pourraient en revanche être autorisés "en extérieur" sur des grillages d'au moins 1,80 m de haut de façon à garantir à la fois les enfants et les enceintes contre les risques d'intrusion.

L'association des directeurs de jardin et d'espaces verts a adhéré aux propositions du rapporteur, en précisant qu'elles ne devraient rester que des préconisations, des picots pouvant être autorisés "en extérieur" à partir d'une hauteur de grillage de 1,50 m.

Enfin, l'association des ingénieurs des villes de France s'est elle aussi montrée très favorable aux propositions du rapporteur.

Deux éléments ressortent de ces contacts. En premier lieu, rien ne s'oppose techniquement à une inversion du sens de pose du grillage qui devrait suffire à éliminer les risques les plus fréquents. En second lieu, il est peut être souhaitable d'établir une distinction selon les zones concernées et les hauteurs de clôtures utilisées de façon à ne pas mettre en cause l'objectif de sécurité recherché.


LA REGLEMENTATION

Il n'existe pas, en France, de réglementation propre aux clôtures des établissements scolaires et concernant plus particulièrement leur hauteur ou la nature des matériaux utilisés.

Le guide de programmation fonctionnelle "Construire des écoles", publié en 1989, précise simplement page 22 que : "l'école devra généralement être protégée contre les intrusions extérieures, si l'on veut éviter les conflits de voisinage, et il vaut mieux le prévoir au départ, par une clôture qui ne dépare pas l'aspect de l'établissement, sans constituer pour autant une barrière visuelle".

De façon générale, ce guide ne fournit que des recommandations exprimant l'essentiel des besoins correspondant aux fonctions de l'école et ne prescrit pas de solutions techniques.


EMET L'AVIS SUIVANT :

Pour les délimitations des zones internes des espaces recevant des enfants (par exemple les clôtures séparant, dans les écoles, les cours des grands et des petits),

La C.S.C. recommande l'utilisation de grillages sans picots en partie haute.

Pour les délimitations des zones externes des espaces accueillant des enfants (rues, voies diverses, …), afin de conserver aux grillages leur fonction de protection contre d'éventuelles intrusions,

La C.S.C. préconise que la pose en partie haute des picots n'intervienne que sur des grillages d'une hauteur supérieure à 1,80 m.

En outre, afin d'éviter que des éléments paysagers proches placés soit à l'intérieur, soit à l'extérieur (talus ou bancs par exemple) permettent le franchissement de ces clôtures par les enfants, la C.S.C. recommande, lors de leur installation, de prendre en compte les abords immédiats, de façon que la hauteur utile de la clôture demeure fixée à 1,80 m.

La C.S.C. demande aux professionnels, aux distributeurs, aux "poseurs directs" d'une part et à l'Association des Maires de France d'autre part, d'assurer toute la publicité nécessaire, pour les premiers auprès de leurs clients, pour les seconds auprès de leurs adhérents.

La C.S.C. recommande au ministère de l'éducation nationale d'informer les directeurs d'établissements des termes du présent avis et de mener une information préventive auprès des enfants et des parents, car le risque d'escalade persistera quelle que soit la hauteur de la clôture.




ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2001
SUR LE RAPPORT DE GEORGES GARCIA-BARDIDIA

assisté de Messieurs LITT et VIGNAU, Conseiller Technique de la Commission, conformément à l'article R.224-4 du Code de la Consommation