Commission de la sécurité des consommateurs

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L. 224-1, L.224-4, R. 224-4 et R. 224-7 à R. 224-12,

VU les requêtes n° 02-101, n° 03-010, n° 03-017C et n° 03-019,

La Commission a été saisie d’un accident mortel dont a été victime un enfant de 2 ans et de plusieurs incidents touchant des enfants, résultant du basculement de commodes relativement récentes. Certains des modèles incriminés peuvent être équipés d’un plan à langer, soit fixé d’origine soit adaptable en option.

Les informations recueillies au début de l’instruction ont mis en évidence la nécessité de prendre en compte ces meubles dans leurs deux versions : commode traditionnelle et « commode à langer ».

L’instruction de la Commission est constituée de huit auditions, de la collecte d’informations relatives à ce type d’accident, de l’analyse des réglementations et normes applicables à ces produits selon qu’ils sont en version commode ou en version commode à langer ainsi que de l’exploitation de résultats de tests effectués sur huit commodes dans leur version traditionnelle et leur version « puériculture » (à langer ou baignoire).

LES REQUETES

Requête n° 02-101

Le 28 octobre 2002, la Commission a été saisie par M. François L. de l'accident dont a été victime sa petite fille Noheïla, âgée de 2 ans et 10 mois au moment des faits. La petite fille avait ouvert en même temps les trois tiroirs d’une commode pour enfant remplis de vêtements, ce qui avait provoqué la chute du meuble. Le père, qui se trouvait à proximité, avait pu écarter l’enfant à temps. Il s'agissait d'une commode modèle CAPRICE de marque POYET-LAGUELLE, achetée en 1999 au magasin New Baby de Moisselles.

Requête n° 03-010

Le 12 juin 2003, la Commission a été saisie par Madame M., de l'UFC Que Choisir, puis par M. Tony F, père de la victime, d'un accident mortel. Par courrier en date du 26 mai 2003, M. F. a ainsi relaté les circonstances de l’accident : « Le vendredi 7 mars 2003, nos deux enfants jouaient dans leur chambre. Romain, notre fils, a ouvert le tiroir de sa commode de chambre pour y attraper un jouet. C’est en se penchant sur cette dernière, que celle-ci a basculé vers l’avant, ce qui a provoqué l’ouverture du premier tiroir qui lui est arrivé derrière la nuque » . La commode est un modèle PIMPRENELLE de marque GAMI, fabriquée par la société GAUTIER France et commercialisée notamment par CONFORAMA.

Requête n° 03-019

Le 1^er décembre 2003, la Commission a également été saisie par Mme C. d'un accident avec une commode modèle VAJER achetée il y a quelques années dans un magasin IKEA. La commode, d’un poids de 45 kg, a basculé sur une petite fille âgée de deux ans et demi. Cette dernière, échappant à la vigilance de sa grand-mère, avait ouvert tous les tiroirs. Du fait de sa petite taille, elle s’était appuyée sur le haut du tiroir pour voir ou saisir ce qui s’y trouvait. Ce faisant, elle a fait basculer l’ensemble.

Requête n° 03-017C

La CSC a également été saisie d’un nouveau témoignage de basculement intempestif d’une commode IKEA. Il s’agit cette fois-ci du modèle MALM (commode avec six tiroirs). En tirant sur un tiroir une adolescente a failli être renversée par la commode qui a alors basculé.

Les requêtes dont a été saisie la CSC révèlent deux types de risque : le risque de choc d’un tiroir sur l’enfant consécutif à l’ouverture provoquée par un basculement de la commode, d’une part, le risque de chute de la commode sur l’enfant due à l’ouverture simultanée d’un ou plusieurs tiroirs, d’autre part. En outre, une plus grande facilité d’ouverture des tiroirs, se traduisant en général par une plus grande vitesse, peut dans certains cas provoquer ou accélérer le basculement et provoquer le choc ou le coincement de la tête ou de toute autre partie du corps.

LES AUDITIONS

La Commission a auditionné :

• M. G, chef du laboratoire d'essais Meubles, Sièges, Literie, Composants du Centre Technique du Bois et de l'Ameublement (CTBA) et représentant du Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement (BNBA). 
• M. C, directeur du Service Développement Technique des Industries Françaises de l’Ameublement (UNIFA) .
• M. T, directeur Juridique, et M. D, Directeur Qualité Groupe, de la société CONFORAMA 
• M. T., directeur Qualité de la société GAUTIER. 
• M. L., président Directeur Général de la société POYET-LAGUELLE . 
• M. A., directeur Recherche et développement de la société SAUTHON. 
• Mme LE V., directeur Qualité des produits de petite enfance au sein du groupe IKEA .
• M. F, requérant.

Les auditions ont permis de :

• comprendre les circonstances dans lesquelles est survenu l’accident mortel,
• dégager quelques éléments relatifs à ces marchés (commodes destinées aux enfants , commodes à langer et plus généralement du mobilier destiné aux enfants), semble-t-il mal connus, 
• préciser quelques unes des procédures de maîtrise de la qualité en vigueur chez les fabricants et les distributeurs rencontrés, 
• faire émerger des propositions en vue d’accroître la sécurité des mobiliers destinés aux enfants.

1. Audition de Mr F, requérant

Les circonstances de l’accident mortel

Le 24 novembre 2000, M. F. a acheté une commode figurant au catalogue de l’enseigne spécialisée dans la catégorie "chambre bébé". L’achat a été réalisé dans le magasin CONFORAMA de Reims. Le modèle disponible, dans la version simple et la version « commode à langer », était exposé au moment de l'achat sans plan à langer. Depuis, selon les vérifications faites par M. F., la commode est systématiquement présentée avec son plan à langer. La commode est vendue en kit.

Le meuble dispose de trois tiroirs qui font toute la largeur, surmontés d’une niche située juste en dessous du plateau. Ses dimensions sont de 94 cm x 87 cm x 45 cm.

« L'accident s'est produit dans les circonstances suivantes : l'enfant, qui jouait avec sa sœur jumelle, a ouvert le tiroir du bas pour prendre son peigne pour peigner une poupée et a exercé une pression sur le tiroir du milieu. Le tiroir du haut est tombé sur sa nuque et l'a tué sur le coup. L'enfant a été trouvé la tête coincée dans le deuxième tiroir. Tous les tiroirs étaient vides, car les enfants les vidaient régulièrement par jeu, aussi M. F avait préféré les laisser vides. »

Selon le père, les tiroirs sont lourds, même vides. Ils s'ouvrent très facilement. Il a essayé de les maintenir fermés par du scotch, mais y a renoncé car les manipulations des enfants ou l'usure enlevaient le scotch.

Copies des rapports de police et du médecin ayant constaté le décès ont été remis à la Commission. Malgré les premiers soins prodigués sans délai, l’enfant n’a pu être ranimé. La cause probable établie selon ces documents est « hypoxie consécutive à la compression de la face antérieure du cou, ayant entraîné un arrêt circulatoire et respiratoire ».

Le meuble en cause

En novembre 2003, un huissier venu à la demande de M. F. a pu constater que : 

• la commode avait été correctement montée,
• si la commode ne bascule pas après ouverture du tiroir central et une légère pression, il suffit d'ouvrir le tiroir du bas et d'exercer la même pression pour que la commode bascule très facilement vers l'avant, 
• ce phénomène de basculement a entraîné immédiatement l'ouverture du tiroir supérieur, 
• le basculement de la commode en avant, en la décollant des pattes arrières d'une hauteur du sol de 4 cm, fait que les trois tiroirs s'ouvrent et coulissent automatiquement vers l'avant, de manière très facile[1].

L'huissier a apposé des scellés sur la commode. Une copie du constat a été remise à la CSC.

Une procédure judiciaire a été engagée par les parents. Sur ordre du Procureur de la République une expertise a été diligentée par la DDCCRF le 23 mars 2003 et rendue le 25 juillet 2003. L'expertise d'une commode du même modèle prélevée dans le stock du fabricant a été faite chez le fabricant lui-même. Un poids (une force) de 260 N a été appliqué pour le basculement, et la commode n'a pas basculé.

M. F. ignore si l'expertise a été faite sur un meuble GAMI ou GALIPETTE, car son avocat a demandé à avoir copie du rapport, mais le Procureur ne lui a pas encore répondu[2]. A ce jour, la Commission ne dispose pas d’autre éléments sur cette expertise. Le référentiel n’est pas connu.

Le fabricant n’a pas été en mesure d’indiquer quel poids provoquait le basculement de la commode. Par ailleurs, les investigations n’ont pas permis à la Commission de préciser quelles étaient les caractéristiques de la commode en cause, achetée fin 2000. La « fiche produit » du distributeur et les rapports d’essais remis à la Commission font apparaître des incohérences, notamment de poids total et de modèle. Ces zones d’ombre n’ont pu être levées, faute de réponses aux questions posées.

Il convient en effet de souligner que, les référentiels ont évolué en 1999, pour les commodes et en 2001 pour les dispositifs à langer (cf. chapitre IV). Au vu des éléments disponibles, rien ne permet de dire si le modèle de commode PIMPRENELLE. commercialisé sous la marque G. a évolué, le cas échéant quand et comment, depuis sa création en 1996.

Rien ne permet de conclure que les caractéristiques de la commode en cause, achetée en 2000, sont identiques à celles de la commode expertisée en juillet 2003 et identiques à celles qui a été testée en partenariat avec l’INC. Achetée à l’automne 2003, cette commode, équipée d’une table à langer, portait la mention « conforme à la norme NF S 54-005 », norme sur les tables à langer qui n’est plus en vigueur.

L’avis de M. F.

Selon Monsieur F., le consommateur est induit en erreur. Inconsciemment, il pense que tout ce qui est proposé pour le bébé est sûr. Il a été surpris lorsqu'il a appris que ces commodes étaient soumises aux mêmes exigences que les meubles destinés aux adultes et non à des exigences spécifiques.

2. Les éléments relatifs au marché

Les commodes destinées à équiper les chambres d’enfants sont en général un des éléments d’une gamme de mobilier comprenant le lit, la commode (souvent conçue en deux versions, commode simple et « commode à langer »), le plan à langer proprement dit pouvant être monté et démonté selon les besoins, l’armoire, le chevet, le coffre à jouets.

Quand la commode est disponible en deux versions, il se vend plus de commodes simples que de « plateaux à langer », (environ 3 plateaux pour 4 commodes dans l’exemple fourni par un distributeur). Cet ordre de grandeur a été confirmé par un fabricant : pour 100 lits de puériculture, il est vendu 80 commodes, dont 50 équipées de plateau à langer. Le coffre à jouets puis l’armoire arrivent ensuite.

L’UNIFA ne dispose pas d’estimation du marché. Selon elle, 50% des produits commercialisés en France sont des produits d’importation. Les informations recueillies au cours des auditions conduisent la CSC à situer approximativement les ventes entre 50 000 et 150 000 pièces.

Les attentes des acheteurs

L’achat s’effectue en général à la naissance du premier enfant. Pour un jeune couple, l’investissement n’est pas négligeable. En outre, la clientèle s’oriente vers des produits de plus en plus légers, faciles à transporter et à monter soi-même.

Les prix publics (TTC)

Les prix publics des commodes s’échelonnent entre 70 à 100 € pour les premiers prix et 500 €.

Les fabricants et les politiques de marques

Les fabricants implantés sur le territoire national ont en général une longue expérience du travail du bois et de la fabrication des meubles. La plus grande partie de la production nationale de commodes destinées aux enfants est semble-t-il assurée par 5 à 10 entreprises au maximum. Les trois entreprises auditées, dont les deux leaders (SAUTHON et GAUTIER), connaissent bien les aspects spécifiques au mobilier pour enfants. A l’exception de SAUTHON qui exporte environ 25% de sa production de mobilier pour enfant, leur débouché est essentiellement national.

SAUTHON et GAUTIER disposent de plusieurs niveaux de gammes de mobilier pour enfants commercialisées soit sous une de leurs propres marques déposées, soit sous une simple appellation commerciale plutôt destinée à des circuits de distribution spécifiques. C’est le cas de GAUTIER avec l’appellation GAMI.

La distribution

Trois circuits de distribution ont été identifiés : 

• les magasins spécialisés dans la vente de produits de petite enfance situés en centre ville tels que NATALYS et AUBERT et les grands magasins, 
• les grandes surfaces de l’ameublement (CONFORAMA, BUT, IKEA), 
• les grandes surfaces généralistes (CARREFOUR, LECLERC, AUCHAN) qui proposent ponctuellement des produits à des prix plus attractifs.

Les produits et les matériaux

Les commodes destinées aux enfants sont en général moins profondes que celles destinées aux adultes (40 à 45 cm au lieu de 60 cm). Elles sont souvent conçues pour pouvoir être équipées en option d’un plan à langer.

Les matériaux utilisés sont différenciés selon le niveau de la gamme : 

• bois massif, bois tourné, finition laque ou vernis, 
• panneaux mélaminés et MDF (médium), 
• panneaux de particules.

Sur les modèles les plus légers, les fonds sont constitués de panneaux de fibre. Les pieds peuvent être de forme diverses. Les côtés peuvent aussi faire office d’appui.

Les tiroirs sont équipés de coulisses métalliques facilitant leur mouvement. Des butées empêchent le tiroir de tomber. Les commodes sont souvent livrées démontées ou en « kit ».

3 – La maîtrise de la sécurité et de la qualité

Des procédures de maîtrise de la qualité et de la sécurité adaptées à l’activité (fabricant, distributeur) sont mises en œuvre par les professionnels.

Les fabricants leaders de ce marché sont certifiés ISO 9001[3]. Ces sociétés disposent d’un laboratoire leur permettant de développer les produits et de faire des essais de conformité aux normes. Ils font régulièrement réaliser des essais par des laboratoires indépendants (CTBA, LNE). Des contrôles de fabrication sont réalisés en interne. Une des sociétés (SAUTHON) recourt à la certification par tierce partie NF Petite enfance pour ses produits concernés.

Les distributeurs établissent des cahiers des charges de caractère plutôt qualitatif. Les aspects sécurité sont de facto pris en charge par les fabricants.

La sensibilité du distributeur semble plus nette lorsque des réglementations nationales spécifiques existent (ex : puériculture) puisqu’il s’assure pour les produits fabriqués en dehors de l’Europe, qu’elles sont respectées (certificats de conformité, rapport d’essais, réalisation d’essais le cas échéant). Dans les autres cas, en l’absence de réglementation spécifique et pour les fabricants européens, le distributeur peut s’en remettre entièrement au fabricant (ex. CONFORAMA).

Plusieurs laboratoires indépendants implantés sur le territoire interviennent dans le secteur concerné (meuble et puériculture) : citons, le Centre Technique du Bois et de l’Ameublement (CTBA), le Laboratoire National d’Essais et les laboratoires POURQUERY. Ils peuvent réaliser des essais et le cas échéant des audits de fabrication ou d’entreprise.

Les entreprises leaders sur le marché participent à la normalisation « meubles » et « puériculture » par l’intermédiaire des commissions françaises de normalisation et, au cas par cas, directement à la normalisation européenne. Selon les informations recueillies, IKEA-Suède participe à la normalisation européenne.

4. Points spécifiques des autres auditions

a) Le BNBA

Le BNBA est le bureau de normalisation auquel l’Association Française de Normalisation (AFNOR) a délégué les activités de normalisation dans le domaine du bois et de l’ameublement. Le BNBA bénéficie des compétences du CTBA, laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC)[4].

M. G. a souligné que les commodes destinées aux chambres d’enfants sont en général moins profondes que les commodes pour adultes et qu’elles sont en conséquence moins stables.[5] Il existe deux systèmes d’ouverture des tiroirs des meubles à usage domestique : celui à coulisse fixe soit en bois ou en plastique, système rudimentaire qui ne permet pas une ouverture aisée des tiroirs et celui avec mécanique à galets, plus onéreux[6]. Il s’agit de deux pièces métalliques coulissantes sur galets bordés de caoutchouc. Ce système assure une ouverture sans effort. Un arrêt butoir permet d’éviter la chute du tiroir.

Le système d’interverrouillage qui ne permet d’ouvrir un tiroir que lorsque tous les autres sont fermés n’existe que dans le mobilier de bureau.

Le CTBA a mis au point un mannequin représentant un enfant qui s’accroche à chacun des tiroirs représentant une force de 15 kg appliquée en porte à faux. Ce projet d’essai a été rejeté lors des réunions de normalisation européenne.

Le BNBA estime qu’une norme sur le mobilier de petite enfance incluant commodes, fauteuils ou sièges pour enfant, coffres de rangement de jouets serait souhaitable car il existe un vide normatif entre les « purs » produits de puériculture qui sont déjà normalisés (par exemple, plan à langer, chaise hautes, barrière de sécurité) et d’autres produits d’ameublement destinés aux enfants qui sont couverts par une norme générique sur le mobilier domestique qui ne prend pas suffisamment en compte les risques d’utilisation des produits par les enfants.

b) L'UNIFA

L’Union Nationale des Industries Françaises de l’Ameublement (UNIFA), syndicat patronal représente environ 800 entreprises fabricants de meubles. Il s’agit de produits finis représentant une gamme très large, "du berceau au cercueil", mettant en œuvre tous types de matériaux, bois, panneaux, métal.

L’UNIFA ne dispose pas d’une estimation du marché des commodes pour enfant. Parmi les fabricants français d’articles d’ameublement pour enfants adhérant à l’UNIFA figurent notamment la société SAUTHON et la société GAUTIER France.

L’audition de l’UNIFA a permis en particulier de préciser les réglementations et les normes applicables aux commodes destinées aux enfants selon qu’elles sont proposées en version traditionnelle ou équipées d’un plateau à langer.

M. C. a également présenté les différents systèmes d’ouverture et fermeture des tiroirs et souligné l’évolution de l’éducation au cours de ses dernières années et son incidence sur les comportements des parents et des enfants. L’enfant a acquis beaucoup plus d’autonomie et la surveillance parentale a connu un net relâchement. Alors qu’il était formellement ou implicitement interdit aux jeunes enfants d’ouvrir eux mêmes les tiroirs de leur commode, cette action est devenue, y compris pour les plus jeunes d’entre eux, une opération banale et usuelle. Le fait pour les parents d’y ranger des jouets et non plus seulement des vêtements rend ce produit très attractif pour l’enfant.

Il convient, selon M.C., de porter un autre regard sur ces produits et de procéder à une réévaluation des risques liés à l’utilisation du mobilier destinés aux enfants. Il suggère de créer un nouvel « arbre des risques » tenant compte de la volonté d’autonomie croissante de l’enfant par rapport aux objets qui l’environnent et aux formes que prend aujourd’hui la surveillance parentale.

Pour prévenir le risque de basculement des commodes, des solutions existent mais chacune présente aujourd’hui des inconvénients soit qu’elles ne permettent de répondre qu’à l’un des deux types de risque, soit qu’elles soient inadaptées parce que trop onéreuses soit qu’elles sont contradictoires avec les pratiques d’achat des parents.

A ces solutions techniques non exhaustives qu’il est nécessaire d’expertiser et d’approfondir, l'UNIFA préfère une obligation de résultat et souligne l’intérêt, selon elle, d’une initiative d’ordre réglementaire qui consisterait à étendre le champ d’application du décret du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture, aujourd’hui limité aux fonctions d’assise, de toilette, de couchage, de transport de déplacement et de protection physique des produits destinés aux enfants de moins de quatre ans, à la fonction de rangement que remplissent les commodes mais aussi d’autres articles tels que les coffres à jouet.

c) GAUTIER

GAUTIER France est basée à Le BOUPERE en Vendée (85). Cette société conçoit et commercialise les produits sous trois marques et une appellation :

• 3 marques déposées : GAUTIER, GAUTIER OFFICE, GALIPETTE : marque déposée pour les chambres de bébé et de petite enfance, 
• une appellation, GAMI, destinée aux produits commercialisés dans des circuits tels que ceux de BUT ou de CONFORAMA. GAMI représente environ 50% des ventes de GAUTIER France. Les meubles y sont meilleur marché à performances techniques moindres tout en respectant les exigences de sécurité (épaisseur des panneaux moins grande, autre qualité de finition). Les produits de cette gamme sont commercialisés aux prix publics d’environ 98 € HT pour la commode 3 tiroirs 1 niche, 35 € HT . A titre indicatif, le lit pour bébé 60X120 cm : 123 € HT, l'armoire 2 portes un tiroir : 191 € HT.

GAUTIER participe aux travaux de la commission de normalisation française reflet du comité technique européen chargé de la révision de la EN1727 (CEN/TC207) et également de la norme sur les meubles de puériculture. Les positions françaises sont défendues au niveau européen par le CTBA qui participe à la normalisation. Une participation de l’UNIFA serait également souhaitable.

Les distributeurs exigent rarement des preuves de conformité. Ils considèrent les caractéristiques techniques de sécurité des produits comme acquises. C'est vrai aussi pour les produits achetés en Asie. La nouvelle directive européenne sur la sécurité des produits met en jeu la responsabilité de tous les acteurs de la filière.

Le système qualité

L'entreprise est certifiée ISO 9001, ce qui assure une constance et une maîtrise de la qualité, de la conception à l'après-vente. Les meubles GAUTIER France sont conformes à des standards de conception fixés par le service qualité, communiqués au bureau d'étude. GAUTIER prend en compte les normes et la réglementation ainsi que les exigences des clients.

GAUTIER est favorable à une évaluation de la conformité des produits, sans pour autant aller jusqu'à la certification des produits eux-mêmes. D'ailleurs, la société ne dispose pas de produits certifiés « NF ameublement » ou « NF petite enfance ». Néanmoins, une partie des modèles fabriqués font l’objet de tests par le CTBA.

La maîtrise de la qualité s'effectue en particulier au niveau de la conception du produit et au niveau de la production, processus évalués et qualifiés et autocontrôles par le personnel.

Pour les coffres à jouets, GAUTIER France procède à une analyse de risques, mais pas pour les commodes du fait de l’existence d’une norme fixant des exigences de sécurité.

La commode Pimprenelle

Selon Gautier, ce produit est destiné aux enfants. Il a été créé en 1996. Environ 26 000 exemplaires ont été vendus en 6 ans.

A cette époque, il n'existait pas de norme. En 1999, la norme EN 1727 fixant des exigences de sécurité a été publiée. Quand la norme est sortie en 1999, cette série de meubles était déjà conforme. La commode sans le plan à langer est conforme. Le plan à langer est conforme au décret « puériculture » et ne modifie pas de façon significative la stabilité du produit.

Quand elle a eu connaissance de cet accident, la société GAUTIER a vérifié que le modèle PIMPRENELLE fabriqué aujourd’hui était conforme à la norme NF EN 1727 et au référentiel du CTBA MQCERT 2000-224. Il s'est avéré conforme aux deux.

Pour améliorer la stabilité du produit, GAUTIER ne conçoit comme seules solutions qu'une fixation de la commode au mur ou une augmentation du poids (mais une pièce en fonte au fond du produit est lourde et cela entraîne un surcoût). Si la commode est trop lourde, cela pose des problèmes au niveau de la vente, il faut changer la quantité de matière première…

GAUTIER s’oriente donc plutôt vers une fixation au mur. Il ne fournit pas un kit de fixation à proprement parler. Il fournit l'équerre et la visserie pour le meuble, mais pas les vis pour le mur, en raison de la diversité de types de fixations possibles. Selon GAUTIER , le modèle PIMPRENELLE n’appelle pas de kit de fixation car les essais de stabilité montrent que le modèle est bien au-delà des exigences de la norme. Le surcoût est pris en charge par le consommateur. En ce qui concerne les dispositifs pour les tiroirs coulissants, des améliorations sont possibles : des tiroirs ne se sortant qu'aux 2/3, par exemple.

Propositions de GAUTIER

GAUTIER ne souhaite pas formuler des propositions de solutions techniques, mais peut réexaminer les exigences de stabilité. Par ailleurs, il préconise une analyse de risques spécifique au monde des enfants.

d) SAUTHON

La société SAUTHON a été fondée en 1948. Basée à Guéret (Creuse), elle emploie environ 200 personnes. « Ensemblier de la chambre de bébé», meubles et environnement (Textile, papier peint, décoration, luminaires etc.). Elle est le leader sur le marché européen. Ses parts de marché sont d'environ 50 % pour les meubles de puériculture en bois et de 35 % tous produits confondus. SAUTHON vend 25 000 à 26 000 commodes pour enfants par an, avec ou sans dispositif à langer.

Le marché évolue. Ses principaux concurrents pour le bois sont GAUTIER (sous la marque GALIPETTE pour la puériculture), POYET-LAGUELLE, EGUIZIER (en Corrèze), les Ateliers DEVILLERS. Jusqu'en 1979, SAUTHON a fait uniquement des meubles pour bébés. A cette date, la société a fabriqué aussi des salles à manger et des bibliothèques, pour se recentrer en 1995 sur la puériculture et les meubles pour enfants.

SAUTHON participe aux travaux de normalisation français et européens (au sein des comités techniques CEN / TC 207 (meubles) et CEN / TC 252 (puériculture).

La réussite de SAUTHON est due à sa stratégie commerciale. Ses produits de puériculture portent la marque NF petite enfance. La majorité des produits est livrée dans des délais ne dépassant pas 2 semaines. En outre, SAUTHON a ouvert son marché sur l'Europe: Espagne, Belgique, Allemagne, Grande-Bretagne. 25 % du chiffre d'affaires est fait en Europe. SAUTHON fabrique également des produits sous licence FISHER-PRICE.

Les produits sont différenciés selon les marques et les circuits de distribution :

• SAUTHON : bois massif, laque ou vernis, bois tourné, etc. 
• KANGOUROU : panneaux mélaminés et façades en MDFlaqué, 
• ALIBABY : panneaux de particules.

Néanmoins, le niveau de sécurité reste identique.

Maîtrise de la qualité

Depuis juillet 2003, SAUTHON est certifié ISO 9001 version 2000 par le bureau Véritas. SAUTHON fait des analyses de risques. Il n'y a pas d'arêtes vives sur ses produits. Quand il crée un produit, le respect des normes est intégré dès la création.

SAUTHON a un système de contrôle par échantillonnage sur les produits finis et un système d’auto contrôle en cours de fabrication. Les outils de mesure, sont étalonnés. 80% des points exigés par la norme sont contrôlés. Les 20% en plus sont testés au LNE.

La société est titulaire de la marque NF petite enfance pour tous les produits de puériculture qu’elle fabrique et qui entrent dans le champ d’application de la marque. Les produits sont ainsi testés par le LNE par rapport aux normes françaises ou européennes en vigueur (EN 716 Part 1 et 2 pour les lits, EN 12221 Part 1 et 2 pour les dispositifs à langer). C’est dans ce cadre que sont vérifiés les stabilités avant et arrière des commodes (équipées de leur plan à langer). Les sites de fabrication font l'objet d'un audit une fois par an[7].

Par ailleurs, SAUTHON suit aussi les recommandations des normes concernant le mobilier domestique et entre autre les normes NF EN 1727 et 1730 de 1999 qui ont remplacé les normes NF D62001 et NF D62010.

Propositions formulées par le représentant de Sauthon

« Réglementation :

• maintenir le décret français, une simple norme ne serait pas suffisante. Les produits étrangers doivent être conformes. Cependant sur les autres marchés la concurrence est rude, 
• faire adopter une directive européenne puériculture et petite enfance et même au delà, par exemple jusqu’à 14 ans du fait de la fougue et de l’imagination des enfants : on imagine le petit bébé et son grand frère et inversement.

Normalisation :

• définir les charges ou indiquer une limite de charge. En effet, il existe sur le marché des commodes qui basculent quand les tiroirs sont sortis, 
• faire des essais tous tiroirs sortis, ce qui impliquera de trouver des solutions techniques pour éviter le phénomène de basculement. »

SAUTHON est favorable à la constitution d’un groupe de travail comme pour les coffres à jouets, réunissant distributeurs, industriels et laboratoires. Ce genre de groupe permet entre autre d’échanger et de confronter les expériences afin de créer des référentiels fiables.

e) POYET-LAGUELLE

La société POYET-LAGUELLE a été fondée en 1927. C’est une entreprise familiale implantée à BOEN dans la Loire (42) qui emploie aujourd’hui une quarantaine de personnes. A l’origine, la société fabriquait des sabots et des articles orthopédiques. Dans les années 30 et 40, elle a fabriqué des jouets en bois, puis en plastique (avec Oyonnax). A partir de 1949, elle a fabriqué des lits de bébé pour PREMAMAN et PRENATAL, puis des commodes et des armoires destinées aux enfants.

Aujourd'hui, POYET-LAGUELLE fabrique la chambre de bébé complète ainsi que la chambre junior (jusqu'à 17 ans). Son marché est essentiellement national. Dans les années 1970, quelques meubles étaient vendus en kit, ce n'est plus le cas maintenant. La commode est démontée, livrée à plat, mais, pour Mr L., ce n'est pas du kit à proprement parler.

Les produits POYET-LAGUELLE sont commercialisés dans les circuits de distribution suivants : 

• centrales spécialisées : Autour de bébé, Bébé neuf, Maman bébé, Aubert, Natalys, Newbaby, etc., 
• grands magasins : Galeries Lafayette, Bon marché, Samaritaine, 
• CAMIF.

Le prix public d'une commode se situe entre 270 et 390 € HT, celui du lit entre 145 et 280 € HT. Les consommateurs achètent le lit et la commode d'abord. L'armoire ensuite. Tous les produits sont fabriqués en France. Le matériau le plus utilisé est le « médium » ou MDF (medium density fibre, fibre de moyenne densité). Le côté des commodes est en panneaux de particules mélaminés. Les lits sont en MDF et en hêtre, en pin ou en sapin.

L’accident dont la CSC a été saisie est le premier connu par la société depuis 1950. Auparavant, les tiroirs pouvaient être entièrement sortis de la commode. Au fil des années les coulisses ont évolué : en bois, puis coulisses de type cuisine. Maintenant, les tiroirs sont munis de coulisses avec un arrêt, un dispositif anti-décrochage. Le tiroir sort de 25 cm pour 30 cm de profondeur. Monsieur L. envisage de réduire l'ouverture des tiroirs (aux 2/3) pour diminuer les risques d'accidents (donc 20 cm sur 30 cm). Le fond des tiroirs est en fibre de 3mm d’épaisseur, le fond de la commode en fibre de 16 mm d’épaisseur. La commode fait 80 cm de haut sur 30 ou 40 cm de large. M. L. ne connaît pas le coût d'un système qui limite l’ouverture à un seul tiroir. Selon lui, les pincements de doigts sont difficiles à éviter.

Selon M. L., la commode est plus stable avec le plan à langer.

Maîtrise de la qualité

Les contrôles sont effectués au départ en interne, par exemple pour tester la résistance des barreaux de lits pour enfants, la grandeur des trous. Puis des tests son effectués par les laboratoires POURQUERY à Lyon.

Les meubles de puériculture fabriqués par la société (lits et plans à langer) sont conformes aux exigences réglementaires. Ils disposent d'une bonne réputation sur le marché français, mais ne portent pas la marque NF Petite enfance, pas indispensable et chère.

Pour les commodes, il n'y a pas d'évaluation de la conformité à la norme. A la suite de l'incident, la commode en question a été confiée aux laboratoires POURQUERY, qui a fait des essais en fonction de sa capacité et de ses dimensions. La commode a été testée à 9 kg par tiroir. La commode pèse 30 kg et mettre 9 kg par tiroir conduit à un poids de charge de 27 kg. Selon les laboratoires POURQUERY, ce n'est pas réaliste. Le test va être refait. M. L. n’a pas fait parvenir le rapport d’essais qu’il devait transmettre à la CSC. M. L. souhaiterait que la norme indique clairement le nombre de kilos par tiroir requis pour les essais.

Propositions

Outre les modifications de conception, M. L. préconise :

• d’attirer l'attention des particuliers sur la nature du chargement, par exemple de ne pas mettre de livres dans les tiroirs d'une commode. Ce type de meuble est conçu pour le rangement de linge et de vêtements. Les laboratoires POURQUERY suggèrent de mettre une étiquette sur les tiroirs, ce que la société POYET-LAGUELLE fera, 
• d’attirer l'attention des particuliers la manipulation de la commode et la planéité du sol, 
• d’encourager les fabricants à prendre en compte les risques particuliers liés à l'utilisation des meubles destinés aux enfants entre 3 et 14 ans.

f) CONFORAMA

CONFORAMA est une société spécialisée dans la distribution de biens d'équipement de la maison : 

• meubles : 50 % du CA (ceux spécifiquement pour les enfants ne représentent que 2 à 5% du CA) 
• « blanc » (c'est à dire l'électroménager): 20 ou 25 % du CA 
• « brun » (c'est à dire télévisions, Hi-Fi) : 20 % du CA 
• « gris » (c'est à dire informatique domestique) : environ 2% du CA 
• décoration et accessoires : 10 %

CONFORAMA dispose de 240 magasins dans le monde, dont 180 en France (140 exploités directement par CONFORAMA et 40 franchisés). Les magasins de CHARLEVILLE et REIMS initialement franchisés ont été rachetés en 1998 ou 1999 par le groupe CONFORAMA. CONFORAMA ne fabrique rien. La société ne joue qu'un rôle de distributeur. Pour le "blanc" et le "brun" elle a des MDD, respectivement marques FAR et GRANDIN.

Par exemple, pour les panneaux en aggloméré des meubles en kit, CONFORAMA a 15 fournisseurs représentant 60% des référencements. Ces fournisseurs ont "grandi" avec CONFORAMA. Les ateliers d'artisans, à l'origine, se sont transformés en usines capables de produire 20 m de panneaux à la seconde. Ces fournisseurs peuvent aussi avoir un laboratoire interne.

CONFORAMA intervient peu sur la conception des produits. Pour les meubles elle établit un cahier des charges comprenant des exigences de qualité (cf., ci-dessous, les procédures qualité).

Au bout de deux ans, les archives des ventes sont effacées informatiquement.

Procédures qualité

Pour les meubles, il existe un référencement à plusieurs niveaux, effectué sous la responsabilité du chef produit (marketing) :

• dans un premier temps, le produit proposé pour référencement est évalué à partir d'un prototype sur la base d'une fiche technique fournisseur préétablie par CONFORAMA comprenant essentiellement des critères descriptifs et qualitatifs. Le chef produit est assisté par un ingénieur du service qualité en cas de besoin. A ce stade, il n'y a pas d'examen en laboratoire (autres que ceux du fournisseur pour la mise au point du produit). La fiche constitue un référentiel produit pour le chef de produit et pour le fournisseur. Elle est utilisée pour les contrôles ultérieurs, 
• si le produit est soumis à un décret, CONFORAMA demande le certificat de conformité. Selon les cas, des essais peuvent être confiés au CTBA, 
• le service qualité évalue ensuite le meuble avec le chef de produit.

Les achats de meubles sont essentiellement effectués en France. Le distributeur a son mot à dire sur le produit, essentiellement sur son aspect. Le fournisseur reste maître du jeu sur sa mise au point. Néanmoins, les procédures sont adaptées à la provenance des fabrications ou des fournisseurs :

• pour les produits fabriqués en Europe non soumis au « décret puériculture », le fournisseur est en charge de la conception ; il valide la sécurité et la qualité avant proposition,
• pour les produits fabriqués hors Europe, les produits soumis à décret sont examinés par un laboratoire accrédité type CTBA. Le certificat de conformité est géré par CONFORAMA avec le fournisseur.

Suite à l’accident mortel survenu avec la commode le responsable du magasin de CHARLEVILLE MEZIERES a reçu les parents en mars ou en avril 2003. Quand CONFORAMA a eu connaissance de l’accident, il a demandé à son fournisseur le rapport d’essai. Celui-ci lui a été remis. Selon ce rapport, le produit est conforme aux exigences de la norme. Aussi, CONFORAMA n'a pris aucune mesure particulière.

En ce qui concerne la stabilité de la commode sans la table à langer, mise en cause par le père de la victime, CONFORAMA précise :

• la commode sans la table à langer est conforme aux spécifications de la norme NF EN 1727,
• charger fortement un meuble à tiroirs seulement en hauteur (1er tiroir) peut modifier le centre de gravité du produit et donc avoir une incidence sur sa stabilité,
• le positionnement de la table à langer est conçu pour respecter la stabilité du meuble (déport de 30 cm sur l'arrière), mais en son absence, le meuble est conçu pour être stable.

La fiche produit remise par CONFORAMA à la CSC (datée du 13/11/96) indique que le poids de la commode PIMPRENELLE réf. 297.160 est de 30 kg et celui du colis de 34 kg.

g) IKEA

Pour IKEA , la commode est un meuble qui cumule deux handicaps pour sa stabilité : sa légèreté et sa faible profondeur. Les produits conçus en Suède font tous l’objet d’une analyse de risques[8] tenant compte du comportement raisonnablement prévisible de l’adulte ou de l’enfant. De là est née la conception du kit de fixation. IKEA of SWEDEN[9] fait subir aux commodes des tests de sécurité dans ses laboratoires conformes à ses propres référentiels ainsi qu’aux normes européennes qui s’y appliquent. La politique du groupe IKEA est de soumettre ses produits aux prescriptions réglementaires ou normatives les plus strictes sur la zone de commercialisation considérée, même si celles-ci sont plus contraignantes que les siennes. Dans d’autres secteurs, les jouets ou les articles de petite puériculture par exemple, les tests sont faits dans les laboratoires notifiés du pays de commercialisation des produits.

Il existe des contrôles « qualité » rigoureux à tous les stades de conception et de fabrication.

Mme L. V. a précisé que la commode en cause dans l’accident dont a été victime la fillette âgée de deux ans et demi est le modèle VAJER, commercialisé depuis 1996 et qui est encore en vente aujourd’hui. Il s’agit d’une commode qui n’est pas conçue pour les enfants.

Néanmoins, la notice de montage de la commode est accompagnée d’un petit accessoire « anti-basculement » qui est composé d’une lanière de 14,5 cm en tissu tressé à fixer sur le meuble lui-même à l’aide d’une vis à bois et sur le mur (il revient à l’acheteur d’utiliser une cheville et une vis adaptées à la configuration du mur). Si le consommateur avait utilisé ce kit de fixation la commode n’aurait pas basculé sur la petite fille.

La commode MALM est également vendue avec le kit anti-basculement et il est spécifié sur les instructions d’utilisation qu’il doit être utilisé.

Ce dispositif est remis gratuitement aux acheteurs depuis au moins 1996 pour tous les meubles hauts tels que les bibliothèques et meubles à étagères et les meubles bas tels que les commodes que la plupart des consommateurs considèrent à tort comme des articles peu soumis au risque de basculement. Néanmoins, en cas de pression exercée par un enfant sur un des tiroirs la commode risque de basculer à l’angle opposé où est fixée la lanière.

Un pictogramme figurant dans chaque colis rappelle la nécessité d’utiliser le système anti-bascule : un enfant, sur la pointe des pieds, tente d’ouvrir le tiroir supérieur d’une commode. Ce geste provoque alors un léger basculement de la commode vers l’avant et l’ouverture partielle des tiroirs mais le risque majeur est écarté : la chute de la commode sur l’enfant.

Néanmoins, le kit de fixation n’est pas fourni au client sur certains modèles de commode avec plan à langer car le plan à langer doit être fixé au mur à l’aide de deux vis, ce qui assure la parfaite stabilité de l’ensemble.

Mme L. V. a par ailleurs précisé que pour prévenir les risques de pincement ou de coincement dus à la manipulations des tiroirs il existe des dispositifs à fixer sur les rails des tiroirs et permettant de stopper la fermeture complète du tiroir.

Les prescriptions imposées par IKEA sur les produits vont parfois au-delà des normes. la recherche d’une plus grande sécurité oblige à une réflexion approfondie qui a conduit parfois IKEA à modifier la conception de ses produits dont la fabrication est devenue plus rentables. Dire qu’un surcroît de sécurité est synonyme d’une hausse des coûts serait donc une idée fausse.

Selon IKEA ses commodes sont les moins chères du marché français : 70 contre 100 € pour une commode simple, 159 contre 350 € pour une commode équipée d’un plan à langer.

ACCIDENTOLOGIE

L'Institut de Veille Sanitaire a fait savoir à la Commission qu'une exploitation statistique de l'Enquête permanente sur les Accidents de la vie Courante (EPAC) sur les années de 1999 à 2001 a permis de trouver 17 accidents d'enfants liés à un basculement de meubles. Dans 4 cas, il était spécifié qu'il s'agissait d'une commode. Parmi ces 17 enfants, il y avait 9 filles et 8 garçons. 12 avaient entre 0 et 4 ans, 5 avaient entre 5 et 9 ans. 8 enfants ont été examinés, traités et renvoyés chez eux, 6 ont été traités puis suivis ultérieurement, 3 ont été hospitalisés (2 ont été hospitalisés 1 jour, 1 a été hospitalisé 2 jours).

Par ailleurs, on a dénombré 21 accidents impliquant des tiroirs : 7 sont des coincements de doigt ou d'une autre partie du corps, 14 sont dus à une chute du tiroir. Parmi les 21 accidentés, il y avait 13 enfants de 0 à 4 ans, 3 enfants de 5 à 9 ans, 4 de 10 à 14 ans et 1 de 15 ans. La plupart des accidentés (17) ont été renvoyés chez eux après prise en charge aux urgences. Seulement 4 ont fait l'objet d'un suivi ultérieur.

En se limitant au seul cadre de l'enquête EPAC, le nombre retrouvé ici est très faible : seulement 38 accidents entre 1999 et 2001 impliquant un meuble, une commode ou un tiroir, sur près de 140 000 dans la base, toutes causes confondues. On ne déplore aucun décès parmi ces 38 accidents.

L'institut de Veille sanitaire attitre l'attention de la Commission sur le caractère partiel de ces chiffres : du fait que l'enquête EPAC ne concerne que les urgences de six hôpitaux en France, ces résultats ne peuvent pas être considérés comme représentatifs des accidents dans l'ensemble de la population française.

LA REGLEMENTATION ET LA NORMALISATION

1) La réglementation

Au niveau européen

La Directive sur la sécurité générale des produits
Comme tout produit, les commodes et les plans à langer sont régis au niveau européen par la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits Cette Directive remplace, complète ou clarifie certaines dispositions de la Directive européenne 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits.

Dans les considérants n°8 et 18, la Directive indique que :

"(8) La sécurité des produits doit être évaluée en tenant compte de tous les aspects pertinents, en particulier les catégories de consommateurs qui peuvent être particulièrement vulnérables aux risques que présentent les produits considérés, en particulier les enfants et les personnes âgées."

"(18) Il convient de compléter l'obligation générale de sécurité par d'autres obligations imposées aux opérateurs économiques, car l'action de ces derniers est nécessaire pour prévenir les risques pour les consommateurs dans certaines circonstances."

Cette directive définit, dans son article 2, ce qu'on entend par un produit "sûr" :

" tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier:

i) des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;

ii) de l'effet du produit sur d'autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds;

iii) de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuels concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit;

iv) des catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l'utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées. La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux;

Cette Directive pose l'obligation générale de sécurité :

"CHAPITRE II
Obligation générale de sécurité - Critères d'évaluation de conformité - Normes européennes
Article 3

1. Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
2. Un produit est considéré comme sûr, pour les aspects couverts par la réglementation nationale concernée, quand, en l'absence de dispositions communautaires spécifiques régissant la sécurité du produit en cause, il est conforme aux réglementations nationales spécifiques de l'État membre sur le territoire duquel il est commercialisé, qui sont établies dans le respect du traité et notamment des articles 28 et 30, et qui fixent les exigences auxquelles le produit doit répondre sur le plan de la santé et de la sécurité pour pouvoir être commercialisé."

Parmi ces obligations l'article 5 précise les obligations des producteurs et des distributeurs :
" Article 5

1. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs fournissent au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir.
   La présence d'un tel avertissement ne dispense pas du respect des autres obligations prévues par la présente directive.
   Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits qu'ils fournissent, qui leur permettent:
   a) d'être informés des risques que ces produits pourraient présenter;
   b) de pouvoir engager les actions opportunes y compris, si nécessaire pour éviter ces risques, le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs, le rappel auprès des consommateurs.
2. Les distributeurs sont tenus d'agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations. En outre, dans les limites de leurs activités respectives, ils participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par la transmission des informations concernant les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour tracer l'origine des produits, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter les risques. Dans les limites de leurs activités respectives, ils prennent les mesures qui leur permettent une collaboration efficace."

Cette Directive précise également les procédures de retrait ou de rappel concernant les produits considérés comme dangereux. Elle devrait être applicable en France courant 2004[10].

Au niveau français

L'obligation générale de sécurité

L'article L. 221-1 du Code de la consommation pose l'obligation générale de sécurité et stipule que "les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes". Elle s'applique donc à tout produit, même non réglementé ou n'ayant pas fait l'objet d'une norme.

Le décret du 14 mars 1986

Les commodes, comme tout objet d’ameublement sont soumis au décret n° 86-583 du 14 mars 1986, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.

En son article 3, il prévoit notamment, à l’initiative du fabricant ou de l’importateur, que les objets d’ameublement concernés peuvent être accompagnés dans le circuit commercial par une fiche technique d’identification portant, outre les informations énumérées ci-dessus, toutes autres informations utiles au public concernant leur aptitude à l’emploi, leur mode d’emploi et les précautions à prendre. Dès lors qu’elle existe, cette fiche peut être exigée par l’acheteur. Ses articles 8 à 10 traitent plus particulièrement des objets d'ameublement et de l'information "loyale" qui doit être donnée au consommateur.

L’article 10 stipule : « Est interdite l'utilisation de tout procédé d'exposition d'étalage ou de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication, l'aptitude à l'emploi, le style ou la couleur des objets d'ameublement. »

La circulaire du 2 octobre 1989 relative à l’application du décret précité, précise le champ d’application du dispositif réglementaire et commente les mentions obligatoires ou facultatives qui peuvent être portées à la connaissance du consommateur. Il est précisé que l’indication du mode d’emploi est obligatoire « pour les articles vendus en kit ou pour les éléments à monter chez soi. » Concernant les informations relatives au mode d’emploi il est indiqué que " le fabricant ou l’importateur, en tant que responsable de la première mise sur le marché d’un produit, est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. "

Le décret "puériculture" : Les articles de puériculture sont soumis aux dispositions du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture (article 1). Ce décret précise, dans son article 2 que "pour application du présent décret, l'article de puériculture s'entend de tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans."
Dans son annexe, ce même décret indique :

" I. - Principes généraux.

Les utilisateurs de matériel de puériculture ainsi que les tiers doivent être protégés, dans le cas d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes :"

« II- Risques particuliers

a) Ils doivent être stables et résister aux contraintes mécaniques et physiques auxquelles ils sont soumis lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible sans se briser ou subir de déformation dangereuse pour l’enfant. »

Dans ce contexte, les plans et « dispositifs à langer » tels que commercialisés aujourd’hui peuvent être considérés comme entrant dans le champ d’application de ce décret. Cependant, la circulaire du 29 juillet 1992 publiée au JORF le 1^er septembre 1992 qui précise son champ d’application ne cite que les « tables à langer ».

Enfin, un avis publié au JORF le 24 novembre 1993 précise que le décret rend obligatoire l’apposition de la mention « conforme aux exigences de sécurité » et que la présomption de conformité à ces exigences peut être apportée par la conformité aux normes françaises ou étrangères dont les références sont publiées au JORF ou par l’obtention d’une attestation de conformité délivrée à la suite d’un examen de type par un organisme habilité, agréé par le ministre chargé de l’industrie. »

La liste des normes donnant présomption de conformité aux exigences du décret est publiée en tant que de besoin dans un avis.

L’avis publié en mars 2001 cite la norme NF EN 12221- 1 et NF EN 12221-2 relative aux dispositifs à langer à usage domestique. En outre, cet avis précise une période transitoire pour les « tables à langer » : « Toutefois, à titre transitoire, la norme NF S 54-005 d’août 1987 conserve présomption de conformité aux exigences de sécurité du décret dans les conditions suivantes :

• pour les articles fabriqués ou importés antérieurement au 31 octobre 2000, la présomption de conformité est conservée jusqu’à l’épuisement des stocks ; 
• pour les articles fabriqués ou importés postérieurement au 31 octobre 2000 , la présomption de conformité aux exigences réglementaires sera admise pendant un délai de 12 mois à compter de la publication des références des normes européennes transposées pour la fabrication et l’importation et de six mois supplémentaires pour l’écoulement des stocks. »

2) La normalisation

En ce qui concerne les commodes avec plan à langer, la normalisation est complexe, car il existe d'un côté des normes concernant les meubles de rangement, et de l'autre une norme sur les dispositifs à langer, incluant la commode à langer, mais la coordination entre les deux textes et les deux produits n’est pas évidente.

On peut qualifier la commode à langer de produit à double fonction, au même titre que, par exemple, les transats faisant également fonction de siège auto qui relèvent à la fois de la réglementation puériculture et de la réglementation des transports.

Les normes NF EN 12221-1 et NF EN 12221-2 d'octobre 1999

La norme NF EN 12221 est relative aux dispositifs à langer à usage domestique - La partie 1 définit les prescriptions de sécurité - Les méthodes d’essais sont décrites dans la partie 2.

Dans la partie 1, l’article relatif au champ d’application indique qu'elle traite des "dispositifs à langer pour les enfants pesant jusqu'à 15 kg. Elle traite uniquement de la fonction de l'article considéré en tant que "dispositif à langer". La "commode à langer" fait l’objet d’une définition: "Meuble présentant une surface à langer montée sur une structure rigide pouvant comprendre des éléments de rangement."

L'article 5 de cette norme, relatif aux exigences de constructions vise à prendre en compte les risques de coincement des doigts, tête, cou, etc. (article 5.1), ceux présentés par les arêtes, pointes et angles (art. 5.2), de cisaillement ou d'écrasement lors du montage et du pliage (art. 5.3.2), de ceux présentés par des points de cisaillement et d'écrasement sous l'effet de dispositifs mécaniques (art. 5.3.3 et 5.3.4), de ceux présentés par les éléments détachables (art. 5.4), les roues/roulettes (art. 5.5), les vis d'assemblage[11] (art. 5.6), la stabilité (art. 5.7), la solidité (art. 5.8) et les tiroirs (art. 5.9) qui doivent être munis de butées d’arrêt efficaces.

La norme précitée sur les dispositifs à langer à usage domestique, ne prend pas en compte les risques spécifiques et prévisibles résultant des meubles supportant des plan à langer tels que les commodes dont l’ouverture d’éléments portes ou tiroirs peut modifier la stabilité initiale. En outre il n’est pas stipulé, en cas de plateau amovible destiné à reposer sur une commode que l’essai de stabilité doit être effectué sur le modèle de commode correspondant. Ce point pourrait être sujet à interprétation.

La norme NF EN 1727 d'avril 1999

La norme NF EN 1727 d’avril 1999 « Mobilier domestique. Meubles de rangement. Exigences de sécurité et Méthodes d’essais » a remplacé partiellement – pour la partie sécurité - les normes NF D 62-001 de décembre 1983 et NF D 62-010 de mars 1982 qui imposaient également des critères de performance. Elle fixe les exigences de sécurité et les méthodes d’essais pour tous les types de meubles à usage domestique, à l’exception du mobilier de cuisine et les meubles présentant des fonctions particulières comme les meubles à langer.

Elle ne fixe pas d’exigences particulières pour le mobilier destiné aux enfants. Par ailleurs, il n’existe pas de norme spécifique applicable aux commodes pour enfants.

La norme prévoit dans son article 6.10 les méthodes d'essais permettant de vérifier que les tiroirs équipés de butées ne tombent pas (Cf. annexe 1)

Selon le CTBA, les prescriptions du paragraphe 6.14 de la norme précitée, relatif à la « stabilité des meubles à poser » pose des problèmes d’application car les exigences de stabilité sont excessives. Pour répondre aux obligations de stabilité définies dans cette norme il serait nécessaire de fixer au mur environ 80% des meubles à usage domestique.

Selon le CTBA, certains paramètres de tests sont ambigus. A titre d’exemple, pour évaluer la force de basculement du meuble la norme stipule que l’on doit appliquer sur chaque tiroir une force égale « à 20% de la masse totale de l’élément ». S’agit-il de « l’élément tiroir » ou de « l’élément commode » ? S’il s’agit de « l’élément tiroir » doit-il être chargé ou non ?

Le projet de norme Pr EN 14749

Un projet de norme, PrEN 14749, qui regroupe les deux normes actuelles EN1153 "mobilier de cuisine - exigences de sécurité et méthodes d'essai" et EN 1727 a été soumis à enquête publique en octobre 2003. Le document sera soumis au vote en 2004 ou 2005. Le Comité français de normalisation a émis un vote négatif.

Ce projet de norme regroupe donc les exigences de sécurité des meubles de rangement domestique et celles concernant les meubles de cuisine et de salle de bains. Cependant le cas des meubles pour enfants n’est toujours pas explicitement traité. Les essais de stabilité des meubles ont été modifiés dans un sens plus réaliste. Les essais de stabilité des meubles à tiroirs s’effectuent tiroirs vides et tiroirs chargés contrairement à ce qui est prévu dans l’actuelle norme EN1727. Néanmoins, les nouveaux essais prévus au paragraphe 6.6.3.2 du projet de norme ne semblent pas prendre en compte l’évaluation du risque de basculement d’un meuble à tiroirs chargés quand une force est appliquée sur l’un d’entre eux et que les autres tiroirs chargés sont ouverts, cas de figure signalé dans la seconde requête de la CSC (le meuble a basculé sur l’enfant sous l’effet de l’ouverture simultanée des trois tiroirs).

Le guide ISO/CEI 50 relatif à la sécurité des enfants

Son objet est de fournir aux normalisateurs des principes et des recommandations pour la prise en compte de la sécurité des enfants dans les normes.

LES TESTS MENES EN PARTENARIAT AVEC L'INC

La CSC a fait réaliser des tests de commodes à langer et de commodes en partenariat avec l'INC selon un cahier des charges établi de conserve. Les 8 produits testés sont les suivants (dans l’ordre de présentation des tableaux) :

• commode à langer 3 tiroirs KANGOUROU fabriquée par SAUTHON, achetée sous le nom de DIDOU chez BUT (334 €),
• commode à langer 5 tiroirs THUKA achetée sous le nom de FANTASIA chez BUT (218 €), 
• commode à langer chambre Poussin fabriquée par BRUIN, achetée chez TOY'S RUS (229,99 €), 
• commode à langer modèle PIMPRENELLE de marque galipette, fabriquée par GAUTIER et achetée chez CONFORAMA (objet d'une des saisines de la Commission) (228 €), 
• commode à langer Atelier T4 2 tiroirs + 1 rangement achetée chez CARREFOUR (91,30 €),
• commode baignoire MON BEBE modèle CARLA 4 tiroirs, achetée chez AUBERT (149,95 €), 
• commode à langer Natalys modèle Floride, fabriquée par les ateliers DEVILLERS, achetée chez NATALYS (373,25 €), 
• commode à langer TASSA 3 tiroirs achetée chez IKEA (99 €).

Analyse ergonomique

L'analyse dite ergonomique des commodes a été faite conformément à la norme NF EN 12221-1 "dispositifs à langer à usage domestique" (art. 4 : prescriptions générales - dimensions et matériaux, art. 5 : construction) et conformément à la norme NF EN 1727 "Meubles de rangement" (art. 6.4 : exigences de sécurité de construction : bavures, bords tranchants, etc.) précitées. Des non-conformités ont été décelées sur la construction :

• Art. 5.1 (trous, espaces et ouvertures) : trois commodes à langer ne sont pas conformes :
  · la commode à langer chambre Poussin (pas de dé-trompeur permettant de localiser le plan à langer sur la commode, d'où des risques de coincement avec les éléments extérieurs, pas d'indications sur la notice),
  · la commode PIMPRENELLE (risque de coincement de tête dans la niche)
  · la commode baignoire CARLA (risque de coincement de membres dans une ouverture comprise entre 25 et 45 mm, entre le plateau rabattable et le bord de la baignoire)
  · la commode et plan à langer Floride de chez NATALYS.(risques de coincements dans des espaces supérieurs à 25 mm et inférieurs à 45 mm entre la barrière latérale et la barrière du fond) 
• Art. 5.2 (arêtes, pointes et angles) : une commode à langer n'est pas conforme, Atelier T4.(angles non arrondis au niveau du bord du plan à langer).
• Art 5.3 (Parties mobiles) : la commode baignoire CARLA n'est pas conforme. (risques de points de cisaillement et d'écrasement entre deux parties mobiles accessibles, dans la charnière du côté gauche et risques de points de cisaillement entre deux parties mobiles accessibles au niveau de la charnière entre la pâte d'articulation et la baignoire).
• Art. 5.6 (vis d'assemblage) : trois modèles ne sont pas conformes (utilisation de vis d'assemblage à fixation directe pour le plan à langer, lequel peut être amené à être démonté et remonté pour une utilisation ultérieure).

Stabilité

Les essais de stabilité avaient pour objet de vérifier la conformité des produits aux exigences de sécurité de chacune des deux normes en fonction de leur configuration - NF EN 12221 en dispositif à langer et NF EN 1727 en commode seule - et de déterminer le point de basculement des produits dans chacune des configurations.

La stabilité des commodes avec plan à langer ou baignoire a été évaluée tiroirs de la commode vides et fermés conformément à la norme NF EN 12221, avant, arrière, latéral (art. 5.7). De plus, les points de basculement avant des commodes avec et sans le plan à langer ont été recherchés en appliquant la méthode de la norme NF EN 12221. Enfin, les commodes dans leur version traditionnelle ont été testées conformément à la norme NF EN 1727 (art. 6.14 "stabilité des meubles à poser").

En ce qui concerne la recherche du point de basculement, le mode opératoire de la norme NF EN 12221-1/2 a été conservé, la limite (exprimée en mm) a été obtenue en déplaçant le poids (la force) de 200 N vers l'avant, à l’extérieur de la surface du plan à langer.

Les essais de stabilité selon l'article 5.7 de la norme NF EN 12221-1 ont fait apparaître les non conformités à l’arrière sur trois modèles avec chacune des masses (5 kg et 15 kg représentant le poids de l’enfant). Pour l’un des modèles, lors de l'essai le dispositif à langer a décollé du sol, suite à la déformation de l'assemblage du stabilisateur arrière, mais selon les exigences de la norme, l'essai est satisfaisant.

Le tableau ci-dessous résume les résultats des essais de stabilité et de recherche du point de basculement de ces commodes :

	Commode à langer 3 tiroirs KANGOUROU (réf : 09841 A )	Commode à langer 5 tiroirs THUKA (réf 741-350/1 ).	Commode à langer Chambre poussin (Réf 703958 )	Commode à langer référence pimprenelle 611	Commode à langer réf : 90 26 6000/ AtelierT4	Commode baignoire Carla 237295/0	Commode et plan à langer Floride Natalys (réf : 02-05924)	Commode à langer Tassa 8000 599 87
Marque	Sauthon	//	Bruin	Gauthier	Atelier T4	Mon bébé	Ateliers Devillers	Ikea
Art. 5.7 : Stabilité avec masse de 15 kg	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière :N Latéral : S	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : N Latéral : S	Avant : S Arrière : S (rmq) Latéral : S	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : N Latéral : S
Art. 5.7 : Stabilité avec masse de 5 kg	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : N Latéral : S	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : N Latéral : S	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : S Latéral : S	Avant : S Arrière : N Latéral : S
Point de basculement avec plan à langer avec masse de 15 kg (Dim. En mm)	Avt. : 275 Ar. : 170	Avt. : 200 Ar. : NR	Avt. : 190 Ar. : 418	Avt. : 400 Ar. : NR	Avt. : 195 Ar. : NR	Avt. : 270 Ar. : 245	Avt. : +500 Ar. : 147	Avt. : 368 Ar. : NR
Point de basculement avec plan à langer avec masse de 5 kg. (Dim. En mm)	Avt. : 198 Ar. : 240	Avt. : 195 Ar. : NR	Avt. : 202 Ar. : 385	Avt. : 390 Ar. : NR	Avt. : 198 Ar. : NR	Avt. : 264 Ar. : 250	Avt. : +500 Ar. : 205	Avt. : 340 Ar. : NR
Point de basculement sans plan à langer avec masse de 15 kg. (Dim. En mm)	Avt. : 435 Ar. : 510	Avt. : 233 Ar. : 317	Avt. : 380 Ar. : 410	Avt. : 350 Ar. : 410	Avt. : 101 Ar. : 302	Avt. : 270 Ar. : 245	Avt. : 441 Ar. : +600	Avt. : 310 Ar. : 347
Point de basculement sans plan à langer avec masse de 5 kg. (Dim. En mm)	Avt. : 400 Ar. : 460	Avt. : 205 Ar. : 277	Avt. : 368 Ar. : 380	Avt. : 330 Ar. : 380	Avt. : 110 Ar. : 272	Avt. : 264 Ar. : 250	Avt. : 432 Ar. : 572	Avt. : 280 Ar. : 302
S : Satisfait à cette exigence du document de référence
N : Ne satisfait pas à cette exigence du document de référence
N/A : Cette exigence ne s'applique pas / N/E : Les essais correspondant à cette exigence n'ont pas été effectués
N/R : non réalisable

Enfin, des essais de stabilité des commodes sans plan à langer (conformément à la norme NF EN 1727, art. 6.14, cf. annexe n°1), ont été réalisés un seul tiroir étant ouvert et chargé suivant le tableau 1 de la norme, les autres vides et fermés, les dessus vides (conditions les plus défavorables) :

• en appliquant une force verticale vers le bas sur les éléments ouvrant ou extensibles; deux commodes ont été déclarées non conformes,
• en appliquant une force horizontale vers l’avant sur les dessus et les portes ; les résultats ont fait apparaître une non-conformité pour toutes les commodes, tiroir ouvert haut ou bas.

EMET L’AVIS SUIVANT :

Considérant l'accident mortel lié au basculement d’une commode lors de l’appui raisonnablement prévisible d'un jeune enfant, les incidents signalés à la Commission survenus avec d’autres modèles de commodes et impliquant des enfants ainsi que d’autres accidents ayant donné lieu à hospitalisation signalés par l'Institut de Veille Sanitaire,

Considérant les résultats des essais en laboratoire de commodes effectués à la demande de la CSC et de l’INC montrant, par rapport aux normes en vigueur, des non-conformités sur les commodes avec plan à langer (notamment, défaut de stabilité arrière), d’une part, des non-conformités sur les commodes en version traditionnelle (défaut de stabilité avant), d’autre part,

Considérant que les meubles destinés aux enfants ne font pas l’objet d’exigences réglementaires ou normatives spécifiques autres que celles qui s’appliquent à tous les meubles à usage domestique dès lors qu’ils ne relèvent pas du décret puériculture (couchage et plan à langer),

Considérant la proposition du Centre Technique du Bois et de l’Ameublement visant à effectuer sur les commodes des essais de stabilité tiroirs ouverts et fermés à l’aide d’un mannequin simulant un enfant s’accrochant à chacun des tiroirs selon une force de 150 N appliquée « commode en porte à faux »,

Considérant les réglementations actuellement applicables aux commodes simples et aux « commodes à langer » notamment la Directive Sécurité Générale des Produits (DGSP), désormais applicable,

Considérant l’existence du guide ISO/CEI 50 relatif à la sécurité des enfants,

Considérant que la situation des commodes à langer en tant qu’articles « multifonctions » relevant simultanément des domaines de la puériculture et de l’ameublement, présente des analogies avec celle des transat-sièges auto qui ont fait l’objet d’un avis précisant les exigences de sécurité spécifiques (JORF du 28 mars 2001),

Après avoir entendu en séance M. Tony F., requérant, et M. Jérôme H., représentant le Laboratoire National d’Essais,

RECOMMANDE :

1. Aux pouvoirs publics :

• De vérifier que les commodes destinées aux enfants et les commodes à langer mises sur le marché sont bien conformes, selon les cas, à l’obligation générale de sécurité ou au « décret puériculture », 
• De veiller à la mise en conformité ou de procéder au retrait des commodes à langer non-conformes, notamment, celles qui ne présentent pas de stabilité suffisante, 
• D’étudier l’opportunité d’une réglementation nationale ou européenne applicable au mobilier destiné aux enfants, 
• D’attirer l’attention des professionnels, fabricants, importateurs, distributeurs, sur les risques liés à l’utilisation des commodes « multifonctions », par exemple, en publiant un avis qui préciserait les exigences de sécurité spécifiques à ces produits.

2. Aux autorités chargées de la normalisation :

• De faire en sorte qu’une norme prenne en compte les risques généraux et spécifiques liés à l’utilisation des meubles destinés à des jeunes enfants et définisse pour ces produits des exigences et méthodes d’essais particulières,
• De faire préciser dans la norme NF EN 12221-1 et 2 relative aux dispositifs à langer à usage domestique que le plateau à langer doit être testé avec son support (commode, baignoire etc.).

3. Aux professionnels :

• De rechercher et d’adopter, compte tenu du comportement raisonnablement prévisible des jeunes utilisateurs, tout procédé destiné à assurer la stabilité des meubles, notamment en s’assurant de la conformité des produits aux réglementations et normes en vigueur, et en procédant à des analyse de risques, dans l’esprit de la directive Sécurité Générale des Produits,
• D’apposer sur les meubles destinés aux enfants des avertissements et pictogrammes, etc. relatifs au risque de basculement, 
• De fournir aux utilisateurs des conseils relatifs au chargement (nature, poids, répartition) en vue de prévenir les risques de basculement, 
• De créer un groupe de travail, (à l’instar de celui constitué pour les coffres à jouets) réunissant industriels, distributeurs et laboratoires en vue d’élaborer des référentiels fiables applicables aux commodes et autre mobilier destiné aux enfants répondant effectivement à l’obligation générale de sécurité.

4. Aux consommateurs et à leurs représentants :

• D’attirer l’attention des personnes qui s’occupent d’enfants, notamment les jeunes parents, sur les risques liés au basculement des meubles, et plus particulièrement des commodes et de leur donner quelques conseils pour prévenir ce risque sur la base d’une « fiche pratique » éditée par la CSC.

ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 24 MARS 2004

SUR LE RAPPORT DE Mme Christiane MAHE

Assistée d’Odile FINKELSTEIN et de Patrick MESNARD, conseillers techniques de la Commission.

ANNEXE 1

Exigences de sécurité de la norme NF EN 1727
Relatives à l’efficacité des butées destinées à empêcher le tiroir de tomber (art. 6.10)


"Cet essai s'applique à tous les éléments extractibles comportant des butées en position d'ouverture.

Placer le tiroir sur les glissières et le charger avec des billes de verre (5.7) conformément au Tableau 1. Fermer le tiroir de 300 mm à partir de la position d'ouverture totale (ou fermer complètement le tiroir si sa course est inférieure à 300 mm).

L'appareillage doit être étalonné de telle sorte que les vitesses d'ouverture des tiroirs d'étalonnage soient (voir annexe A) :

• 1,3 m/s pour un tiroir de 5 kg; et 
• 1,0 m/s pour un tiroir de 3,5.

NOTE Une relation linéaire est admise pour les tiroirs de masse de 5 à 35 kg.

Appliquer la force au milieu de l'avant ou de l'arrière du tiroir, au même niveau que la poignée.

Appliquer la force d'ouverture brutale jusqu'à ce que le tiroir atteigne une distance de 10 mm avant la fin de sa course.

Ouvrir violemment le tiroir 10 fois au moyen de l'appareillage indiqué en annexe A ou au moyen d'un appareil assurant une fonction similaire.

Le tiroir ne doit pas tomber du meuble au cours de l'essai."

Relatives à la stabilité des meubles à poser (6.14)

"Les zones de rangement étant chargées conformément au tableau I ou étant non chargées, mettre les parties mobiles dans la position la plus défavorable pour la stabilité.

NOTE : ceci signifie que certains éléments peuvent être chargés et d'autres non chargés.
Les tiroirs et éléments extensibles doivent être entièrement ouverts, sauf s'ils ne sont pas munis de butées en ouverture. Dans ce cas, le tiroir doit être ouvert aux deux tiers de sa longueur intérieure.
Lorsque le meuble comporte plusieurs tiroirs situés sur une même ligne verticale, un seul de ces tiroirs doit être ouvert. Le meuble ne doit basculer sous l'application d'aucune des forces définies dans le tableau 2

Eléments	Force extérieure	Direction de la force	Point d'application de la force
Porte	20% de la masse du meuble non chargé; 50 N min.	Verticale vers le bas	50 mm du bord extérieur
Tiroirs/éléments extensibles	20% de la masse totale de l'élément : 25 N min.	Verticale vers le bas	Centre de la face avant
Abattants	20% de la masse totale de l'élément : 25 N min. 200 N max.	Verticale vers le bas	Centre, 50 mm du bord extérieur
Dessus	20% de la masse de l'article non chargé : 25 N min. hxF = 200 Nm max 1)	Horizontale vers l'avant	Centre de la face avant de l'élément
Porte	20% de la masse de l'article non chargé : 25 N max	Horizontale vers l'avant	Au niveau de la poignée/bouton
1) Le moment max. de basculement doit être calculé par la formule hxF, où h est la hauteur, en m, du point d'application de la force et F, la force horizontale, en N
2) Si le moment de basculement calculé est supérieur à 200 Nm, la force horizontale doit être réduite de telle sorte que le moment de basculement soit de 200 Nm..

Relative à la stabilité des meubles à poser fixés au bâtiment (6.15)

«Le meuble doit être installé conformément aux instructions du fabricant.

Lorsque le mode d’installation n’est pas clairement précisé, le mode d’installation doit être noté.

Appliquer, au centre du dessus du meuble une force horizontale de 200 N vers l’avant. A l’issue de l’essai, le meuble doit demeurer fixé à la structure du bâtiment.»

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[1] Les trois tiroirs sont montés sur rails métalliques coulissants à l'aide de roulettes en plastique blanc, avec butée en fin d'ouverture.

[2] A la date de son audition du 06/11/2003

[3] NF EN ISO 9001 (décembre 2000) « Qualité, assurance de qualité, programme d'assurance qualité, conception, production, installations, après-vente, modèle relation client fournisseur. »

[4] Association de type loi de 1901 créée en 1994 et chargée de délivrer une accréditation à effectuer des tests aux laboratoires d’essais.

[5] La profondeur d’une commode pour enfant est d’environ 40 à 45 cm et celle d’une commode pour adulte 60 cm.

[6] 1 coulisse muni de galets coûte environ 2 €.

[7] Deux laboratoires interviennent dans le cadre de la marque NF Petite Enfance : Le LNE et le CTBA. POURQUERY est candidat.

[8] De même il est tenu compte dans la conception, voir la modification de conception des produits des remarques de la clientèle. Des tests de montage de meubles sont effectués par des panels d’utilisateurs pour tenter de simplifier les opérations d’assemblage.

[9] Cette entité est chargée de concevoir, produire, stocker et distribuer les quelques 10 000 articles proposés à la clientèle dans 165 magasins. Il existe quelques magasins franchisés, notamment aux Canaries et aux Baléares.

[10] Sa transposition en droit français sera faite par une loi d’habilitation et une ordonnance.

[11] Les éléments conçus pour être retirés ou desserrés doivent être assemblés avec des vis qui n’endommagent pas la solidité de l’assemblage.