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Avis relatif aux luminaires halogènes déplaçables 01/05
Avis relatif aux luminaires halogènes déplaçables 01/05
La Commission de la sécurité des Consommateurs,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 - 4 et R. 224-7 à R. 224-12
VU les requêtes n° 03-008 et 03-017
Considérant que
La commission a été saisie de deux requêtes de consommateurs ayant rencontré des problèmes lors de l'utilisation de lampes halogènes déplaçables.
Ainsi :
A – Requête n° 03-008
Le 7 mai 2003, le Docteur Jean LAVAUD, responsable du SMUR pédiatrique de l'hôpital Necker - Enfants Malades, saisissait la Commission suite au décès de deux jeunes enfants de 2 et 4 ans :
« Je tiens à porter à votre connaissance que dans la première partie de la nuit du 30 avril au 1er mai 2003, deux garçons de 2 et 4 ans sont morts asphyxiés dans leur sommeil par l’inhalation de fumées et de gaz toxiques (monoxyde de carbone et produits cyanurés) dans le 7ème arrondissement de Paris, les secours n’ont pu les ramener à la vie, après plus d’une heure d’efforts.
C’est une lampe halogène, qui, en chutant sur leur couette, a été responsable de ce dégagement de fumées et de gaz toxiques, aucun des 2 enfants n’ayant de brûlure et aucune flamme n’ayant été vue par les parents, qui ont découvert le drame, alors que la fumée passait sous la porte de la chambre des enfants.
Cet évènement dramatique m’interroge sur 2 points:
On peut aussi imaginer une usure, ou une défaillance du système mécanique du bras articulé, qui lâche brutalement, entraînant le basculement du luminaire halogène. On peut même provoquer son basculement quand on tire sur le fil d’alimentation électrique. Je l’ai expérimenté.
Je pense que les fabricants devraient renforcer très nettement le poids des socles, surtout de ce type de lampes halogènes et qu’une norme devrait également prendre en compte des essais de basculement. La protection assurée par l’écran vitré résistant, qui entoure la lampe halogène et par le grillage à mailles minces n’est donc pas suffisant pour éviter des accidents graves, comme celui que nous venons de vivre. Je vous saurai gré de bien vouloir me tenir au courant de la suite, que vous voudrez bien diligenter au nom de la Commission de la Sécurité des Consommateurs.»
La présente note traite uniquement de la sécurité des lampes halogènes. Le problème posé par les gaz émis suite à la combustion lente de tissus d'ameublement évoqué également par le Docteur LAVAUD sera examiné par ailleurs dans le cadre d'un dossier ouvert au sujet des "meubles rembourrés".
B – Requête n° 03-017
Le 21 octobre 2003, notre Commission recevait une seconde saisine concernant cette fois une lampe de bureau type 57980, achetée 18 Euros dans un magasin Carrefour. Au bout de quelque temps d'utilisation, la vasque contenant l'ampoule halogène s'est déformée sous l'effet de la chaleur jusqu'à entraîner la chute du verre de protection. Au dire du consommateur, il était alors impossible de toucher ce verre ainsi que le corps même de la lampe. Le consommateur se plaignait d'autre part du caractère « très agressif pour les yeux » de la lumière émise.
I – LE PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
Les lampadaires halogènes diffèrent des autres lampadaires sur deux points :
En premier lieu, par la nature de l'ampoule productrice de lumière, la lampe halogène est fondée sur le même principe que l'ampoule à incandescence classique, mais le verre y est remplacé par du quartz, ce qui autorise des températures beaucoup plus élevées, et par voie de conséquence, permet d'obtenir une lumière très blanche. L'efficacité lumineuse de ce type de lampe est donc plus élevée que celle à incandescence. La température de couleur est élevée, la couleur émise tire sur le bleu avec une forte émission d'UV. Ces derniers sont filtrés par le verre en quartz qui contient de l'oxyde de titane et quelques terres rares.
lm = symbole de lumen : unité de flux lumineux (le flux lumineux dΦ d’une source d’intensité lumineuse, I, dans un élément d’angle solide dΩ est dΦ = I dΩ).
En deuxième lieu, l'ampoule au lieu d'être vide de gaz est emplie par un gaz halogène (brome ou iode) qui réagit avec le tungstène du filament et évite son usure. En effet, en chauffant, le filament se vaporise, les molécules de tungstène ainsi libérées ne se déposent pas sur le verre comme c’est le cas pour les lampes à incandescence ordinaires. Pour ce qui concerne les lampes halogènes, les molécules de tungstène se combinent avec les atomes d'iode (création de iodure de tungstène). Par effet de convection, ces molécules retournent près du filament et l'atome de tungstène se sépare des deux atomes d'iode pour se redéposer sur le filament de tungstène.
Enfin, ces lampes de forte puissance – 150 W, 300 W ou même 500 W – au moins pour le type R7 S (modèle d’ampoule dite « crayon »), sont munies d'un dispositif permettant de faire varier cette puissance, et donc l'intensité lumineuse. La durée de vie de ce type de lampe est estimée à 2000 heures.
II – LES AUDITIONS
Votre rapporteur a procédé à l'audition d'un représentant de l'Union Technique de l'Electricité (UTE), le bureau de normalisation en charge du secteur électrique et qui représente le système normatif français auprès de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et du Comité Européen de Normalisation en Electronique et en Electrotechnique (CENELEC), afin de faire le point sur l'état d'avancement de la normalisation des lampes halogènes.
Il a également reçu un responsable du Syndicat de l'Eclairage afin de recueillir des données sur le marché des lampes halogènes et de connaître l'avis des professionnels sur l’adéquation des règles de sécurité en vigueur pour ces appareils.
III – LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
A - La réglementation
Les luminaires halogènes comme les autres appareils électrodomestiques entrent dans le champ d’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension transposant en droit français la directive 73/23/CEE dite "directive basse tension" (DBT) modifiée par la directive 93/68/CEE.
A ce titre, les lampes halogènes doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées par la directive et reprises par le décret de 1995. La conformité d'un appareil aux normes le concernant, dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République Française notamment, vaut présomption de conformité aux exigences de sécurité.
Rappelons que depuis le 1er Janvier 1997, les lampes halogènes doivent également satisfaire aux prescriptions de la directive "compatibilité électromagnétique". Les directives "basse tension" et "compatibilité électromagnétique" ont retenu le principe de la déclaration de conformité. Ainsi, il appartient au fabricant de déclarer, sans avoir l'obligation de recourir aux services d'un organisme tiers, la conformité du produit qu'il met sur le marché aux prescriptions des directives. Il appose sur ses produits le marquage CE qui atteste la conformité de ceux-ci aux prescriptions de toutes les directives applicables à l'appareil. Ce marquage CE permet la libre circulation des appareils dans l'Union Européenne.
Outre l'apposition du marquage CE, le fabricant d'une lampe halogène est également tenu d'établir une déclaration de conformité et d'élaborer une notice d'utilisation. Ces deux documents doivent être remis au consommateur qui en ferait la demande.
Enfin, le fabricant doit tenir à la disposition des autorités de contrôle des Etats membres un dossier technique apportant la preuve (rapports d'essais par exemple) que ses produits sont conformes à la réglementation existante.
En l'absence de norme pertinente ou dans le cas d’un appareil qui, du fait de sa technologie, ne serait pas conforme aux normes tout en respectant les exigences essentielles de sécurité, le fabricant est tenu de faire évaluer son appareil par un des laboratoires agréés à cet effet. En pratique, et pour se garantir en cas d'accident, les fabricants font très souvent tester leurs produits par un laboratoire agréé avant de le mettre sur le marché.
La certification (notamment « NF luminaire ») est attribuée après des essais de type réalisés par un laboratoire habilité et après l’approbation du dispositif de contrôle de la production mis en œuvre par le fabricant. Elle garantit un niveau de qualité et permet à un produit de se distinguer sur les marchés. Sauf rares exceptions, comme par exemple pour les installations ERP/ERT des éclairages de sécurité (Marque NF-AEAS), la certification n'est pas obligatoire.
B- Les normes
Pour ce qui concerne les luminaires, et notamment les lampes halogènes, les travaux de normalisation sont effectués par la Commission Electrotechnique Internationale (CEI), repris automatiquement au niveau européen par le CENELEC, et obligatoirement transcrits en normes françaises par l'UTE/AFNOR.
Au niveau français, le suivi des travaux normatifs sur les luminaires est assuré par des groupes de travail mis en place au sein de l'UTE (les sous-commissions du TC 34). Ces groupes examinent les projets de normes, élaborent des propositions et des observations et, finalement, décident selon une procédure de votre de la position française lorsqu'il s'agit d'adopter ou non les normes.
Concernant les lampes halogènes, les normes pertinentes sont constituées par la série des normes NF EN 60598.1/2.x, à savoir :
Les prescriptions relatives à la stabilité sont données par l'article 4.6.3 de la norme EN 60598-2-4, qui stipule :
« 4.6.3 Les luminaires portatifs doivent avoir une stabilité adéquate. Le contrôle s’effectue en plaçant les luminaires dans la position d’usage normal la plus défavorable, sur un plan incliné à 6° par rapport à l’horizontale, la surface de ce plan étant telle que le luminaire ne glisse pas.
Des instructions éventuelles fournies par le fabricant avec le luminaire doivent être dûment appliquées, conformément à l’essai de stabilité. Le luminaire ne doit pas se renverser.
Les luminaires qui sont fixés par des pinces ou dispositifs similaires ne sont pas soumis à cet essai.»
Les prescriptions relatives aux températures maximales sont données par l'article 12.5.1 de la norme EN 60598-1, renvoyant à l'article 12.4.1 pour les conditions d'essai et au tableau 12.3 pour les valeurs maximales autorisées.
Concrètement, la surface chauffée par une lampe après renversement du luminaire doit avoir une température inférieure ou égale à 180 °C (175°C + 5°C de tolérance pour tenir compte de la dispersion des mesures).
Ces normes comportent bien évidemment des prescriptions classiques relatives à l'isolation électrique des parties sous tension qui ne seront pas évoquées dans la présente note.
IV – LE MARCHE
En 2003, 5 millions de foyers ont acheté un luminaire. La dépense moyenne par foyer acheteur est estimée à 80 euros. Le marché français du luminaire est de l'ordre de 300 millions d'euros par an.
Les luminaires achetés se répartissent en : Style 6 %, Classique 37,7 %, Design 56,3 %.
Les circuits de la distribution des luminaires sont par ordre décroissant d'importance :
Il existe peu de fabricants français, la grande majorité de la production vient du Sud-Est Asiatique et d'Italie. Il se vend environ 100 000 luminaires halogènes par an en France dans un marché résolument tourné à la baisse. En effet, ces appareils ont une consommation électrique importante qui augmente notablement la facture électrique et ne contribue pas à la maîtrise de l'énergie. De plus, des produits de substitution offrant une consommation plus basse arrivent sur le marché. Il s’agit notamment des lampes « double enveloppe » (crayon + verre protection) mais surtout des lampes fluocompactes (programme soutenu par l'Etat au titre des politiques de maîtrise de l'énergie et de lutte contre l'effet de serre avec le concours d'EDF et de l'ADEME).
En Europe, les lampes halogènes sont essentiellement commercialisées en France et, dans une moindre mesure, en Italie. Leur diffusion dans les autres pays est marginale.
Les Etats-Unis ont imposé des contraintes drastiques les limiter les températures de contact qui doivent être inférieures à 90°C, ce qui a conduit de fait à la disparition de ce type de luminaires sur ce marché.
V – L’ACCIDENTOLOGIE
Comme pour beaucoup d'appareils électriques, on ne dispose pas en France de données statistiques fiables d'accidentologie mettant en cause des lampes halogènes.
Mais, eu égard à leur large diffusion dans notre pays, chacun a entendu parler ou a été confronté à une explosion d'ampoules ou à des brûlures, lors du changement d'ampoule par exemple, ce qui n'est pas étonnant compte tenu des températures relevées (voir ci-dessous).
VI – LES ESSAIS
Afin d'avoir une idée précise de la qualité des lampes halogènes proposées à la vente au regard de leur stabilité et des risques d'incendie qu'elles sont susceptibles d'engendrer, la Commission a demandé à un laboratoire agréé au titre de la directive "basse tension"– en l'occurrence le LNE – de procéder à l'achat, dans le commerce, d’un certain nombre de luminaires sur pied représentatifs du marché, puis de tester leur stabilité et de mesurer les températures de contact atteintes par l'ampoule halogène nue comme par le verre de protection, conformément aux dispositions normatives en vigueur.
Les huit luminaires testés représentent les divers types présents sur le marché français :
Toutefois, la lampe de bureau de type 57980 faisant l'objet de la deuxième saisine de la Commission n'a pu être retrouvée dans le commerce et n'a donc pu être soumise aux essais.
Tous les modèles testés possédaient des ampoules protégées soit par un écran en verre trempé (modèles R7S ou GY6.35), soit par l'enveloppe de la lampe (modèles E27 ou E14). Ces protections ont été rendues nécessaires par le risque d'explosion de l'ampoule dont les débris brûlants étaient susceptibles d'enflammer les matériaux combustibles (notamment les rideaux) placés à proximité (voir à ce sujet l'avis de la commission en date du 17 septembre 1987). Ce risque est très difficile à maîtriser de manière normative car l'explosion est impossible à provoquer en laboratoire (sauf peut être de manière statistique, mais pour un coût prohibitif).
Le Laboratoire National d'Essais a remis le 1er mars 2004 à la Commission les résultats de ses travaux.
A - La stabilité
Comme le montre le tableau ci-dessous extrait du procès verbal d'essais du LNE, tous les luminaires testés respectent le seuil de renversement fixé par la normalisation, à savoir 6°. Le renversement n'intervient que pour un angle compris entre 8,5° et 14°, lorsque le luminaire est placé dans la position la plus défavorable.
B - La température du luminaire
Sur la surface extérieure du verre de protection (verre trempé) les températures atteignent des valeurs comprises entre 200 et 354°C selon les modèles. Ces températures engendrent un risque d'inflammation quasi instantané pour tout matériau inflammable léger (un rideau par exemple) qui entrerait en contact avec la surface de ce verre.
Les températures de surface de l'ampoule s'élèvent à 851°C pour l'ampoule d'une puissance de 500 W et de 724 à 759°C pour les ampoules de 300 W.
On peut craindre que certains consommateurs n’utilisent aujourd'hui encore des lampes halogènes de conception ancienne protégées par une simple grille métallique conductrice de la chaleur dont la température doit être proche de celle de l'ampoule. Le cas de l'utilisation d'un luminaire non protégé par perte ou destruction du verre de protection n'est malheureusement pas à exclure.
Remarquons que, dans un cas, la température de la partie extérieure de la vasque a atteint 124°C ce qui représente en sus du problème d'initialisation d'incendie, un risque grave de brûlure par contact, même fugitif, avec cette surface (généralement métallique).
C – La température après renversement
Le tableau ci-dessous extrait du procès verbal du LNE donne les températures de la surface sur laquelle le luminaire a été renversé conformément à la méthode fixée par la norme.
Ces résultats appellent de la part du rapporteur les observations suivantes :
Force est tout d'abord de constater que trois luminaires ne respectent pas le seuil de température (175°C + 5°C de tolérance) fixé par la norme. Ces luminaires, non conformes à la réglementation devraient être retirés du marché.
Le seul luminaire articulé qui respecte la norme, lorsqu'on le place dans la position de renversement la plus défavorable, induit néanmoins une température du coin d'essai élevée : 169°C. A ce niveau de température, tout matériau combustible situé à proximité sera, en quelques secondes, enflammé. On peut dès lors s'interroger sur la compatibilité du seuil fixé par la norme avec l'impératif de sécurité du consommateur.
En effet, les essais de stabilité ont montré, compte tenu du faible angle d'inclinaison conduisant à la chute, qu'il est raisonnablement prévisible qu'une action involontaire d'un consommateur conduise à la chute du luminaire avec les conséquences que l'on peut imaginer. De plus, les températures atteintes sont supérieures aux températures d'inflammation (180° C pour le coton par exemple) alors même que certains matériaux peuvent s'enflammer à des températures inférieures dans certaines conditions. Ce phénomène est bien connu dans le cas du bois par exemple. Le bois est un matériau courant dont la température d'inflammation donne une mauvaise idée de sa tenue au feu. Il prend feu lorsque sa surface atteint environ 300°C au contact d'une flamme ou peut-être 400 à 500°C en son absence. Il peut aussi s'enflammer à des températures beaucoup plus basses s'il est exposé plus longtemps à la chaleur. On a ainsi observé une carbonisation de la couche superficielle, processus lié à l'inflammation, lorsque la température ne dépassait guère 100°C.
EMET L’AVIS SUIVANT :
Considérant l'accident intervenu le 1er mai 2003 consécutif à la chute sur une couette d'une lampe halogène mobile restée allumée et qui a occasionné la mort de deux jeunes enfants,
Considérant les températures manifestement excessives que peuvent atteindre certaines parties des luminaires halogènes à usage domestique ainsi que les risques de brûlure et d'incendie que ces températures engendrent,
Considérant l'instabilité relative des luminaires halogènes mobiles, notamment lorsqu'ils sont dotés de parties articulées,
Considérant que certains luminaires halogènes mobiles proposés à la vente sur le marché français ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur,
Considérant que les seuils de stabilité et les limites de températures fixés par les normes en vigueur relatives aux luminaires halogènes apparaissent insuffisants pour répondre aux attentes légitimes des consommateurs en matière de sécurité,
Considérant la puissance excessive des lampes halogènes qui entraîne des surconsommations d'électricité incompatibles avec la politique de maîtrise de l'énergie conduite par les pouvoirs publics et dont le coût pèse sur le budget des ménages,
Considérant l'existence probable chez les consommateurs de luminaires halogènes de conception ancienne (protection par grille notamment) ou à sécurité dégradée,
Considérant l'existence sur le marché de luminaires d'usage analogue économes en énergie et n'engendrant pas, du fait de leur faible puissance, des températures de paroi excessives,
La Commission recommande :
Aux pouvoirs publics
1. D'intervenir dans les meilleurs délais pour retirer du marché les luminaires halogènes non conformes à la réglementation en vigueur et dangereux.
2. D'agir auprès des autorités communautaires dans le cadre du dispositif de gestion de la Directive basse tension pour engager la révision des normes relatives aux luminaires afin de renforcer les exigences de stabilité des luminaires halogènes mobiles d’une part et d'imposer des limites de température compatibles avec l'impératif de sécurité des consommateurs d’autre part.
3. D'inclure dans la future campagne sur les accidents domestiques un volet relatif aux dangers que présentent les luminaires halogènes mobiles, et déconseillant notamment leur présence dans les chambres d'enfant.
Aux consommateurs
4. De bannir l'utilisation de luminaires halogènes mobiles dans les chambres d'enfant et à proximité de matières facilement inflammables (rideaux par exemple).
5. De ne plus utiliser les luminaires halogènes mobiles de conception ancienne, notamment ceux dépourvus de dispositif de protection de l'ampoule adapté, ou ceux dont la sécurité a été dégradée par l'usage.
6. D'orienter leurs décisions d'achat en faveur des luminaires offrant des températures de surface bien inférieures notamment ceux équipés de lampes basse consommation.
ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2005
SUR LE RAPPORT DE JEAN-PIERRE LETEURTROIS
Assisté de Jean-Michel MAIGNAUD, Conseiller Technique à la Commission, conformément à l’article R.224-4 du Code de la Consommation
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 - 4 et R. 224-7 à R. 224-12
VU les requêtes n° 03-008 et 03-017
Considérant que
La commission a été saisie de deux requêtes de consommateurs ayant rencontré des problèmes lors de l'utilisation de lampes halogènes déplaçables.
Ainsi :
A – Requête n° 03-008
Le 7 mai 2003, le Docteur Jean LAVAUD, responsable du SMUR pédiatrique de l'hôpital Necker - Enfants Malades, saisissait la Commission suite au décès de deux jeunes enfants de 2 et 4 ans :
« Je tiens à porter à votre connaissance que dans la première partie de la nuit du 30 avril au 1er mai 2003, deux garçons de 2 et 4 ans sont morts asphyxiés dans leur sommeil par l’inhalation de fumées et de gaz toxiques (monoxyde de carbone et produits cyanurés) dans le 7ème arrondissement de Paris, les secours n’ont pu les ramener à la vie, après plus d’une heure d’efforts.
C’est une lampe halogène, qui, en chutant sur leur couette, a été responsable de ce dégagement de fumées et de gaz toxiques, aucun des 2 enfants n’ayant de brûlure et aucune flamme n’ayant été vue par les parents, qui ont découvert le drame, alors que la fumée passait sous la porte de la chambre des enfants.
Cet évènement dramatique m’interroge sur 2 points:
- Les produits utilisés sur les tissus d’ameublement et d’articles divers de maison pour retarder l’apparition de la première flamme et son extension rapide peuvent générer des produits cyanhydriques en se consumant lentement sans «brûler» et tuer en quelques minutes, encore plus sûrement que le monoxyde de carbone (CO).
- Les socles des lampes halogènes sur pied, relativement hautes (>2 mètres) ayant la possibilité de s’orienter grâce à un bras articulé, sont, à mon sens, trop légers, ce qui permet le basculement assez facile de la lampe halogène. Je m’en étais déjà aperçu sur les lampes halogènes de salon, que je possède, et qui ont ce dispositif.
On peut aussi imaginer une usure, ou une défaillance du système mécanique du bras articulé, qui lâche brutalement, entraînant le basculement du luminaire halogène. On peut même provoquer son basculement quand on tire sur le fil d’alimentation électrique. Je l’ai expérimenté.
Je pense que les fabricants devraient renforcer très nettement le poids des socles, surtout de ce type de lampes halogènes et qu’une norme devrait également prendre en compte des essais de basculement. La protection assurée par l’écran vitré résistant, qui entoure la lampe halogène et par le grillage à mailles minces n’est donc pas suffisant pour éviter des accidents graves, comme celui que nous venons de vivre. Je vous saurai gré de bien vouloir me tenir au courant de la suite, que vous voudrez bien diligenter au nom de la Commission de la Sécurité des Consommateurs.»
La présente note traite uniquement de la sécurité des lampes halogènes. Le problème posé par les gaz émis suite à la combustion lente de tissus d'ameublement évoqué également par le Docteur LAVAUD sera examiné par ailleurs dans le cadre d'un dossier ouvert au sujet des "meubles rembourrés".
B – Requête n° 03-017
Le 21 octobre 2003, notre Commission recevait une seconde saisine concernant cette fois une lampe de bureau type 57980, achetée 18 Euros dans un magasin Carrefour. Au bout de quelque temps d'utilisation, la vasque contenant l'ampoule halogène s'est déformée sous l'effet de la chaleur jusqu'à entraîner la chute du verre de protection. Au dire du consommateur, il était alors impossible de toucher ce verre ainsi que le corps même de la lampe. Le consommateur se plaignait d'autre part du caractère « très agressif pour les yeux » de la lumière émise.
I – LE PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
Les lampadaires halogènes diffèrent des autres lampadaires sur deux points :
En premier lieu, par la nature de l'ampoule productrice de lumière, la lampe halogène est fondée sur le même principe que l'ampoule à incandescence classique, mais le verre y est remplacé par du quartz, ce qui autorise des températures beaucoup plus élevées, et par voie de conséquence, permet d'obtenir une lumière très blanche. L'efficacité lumineuse de ce type de lampe est donc plus élevée que celle à incandescence. La température de couleur est élevée, la couleur émise tire sur le bleu avec une forte émission d'UV. Ces derniers sont filtrés par le verre en quartz qui contient de l'oxyde de titane et quelques terres rares.
| Puissance | Flux lumineux |
| 5 11 W | 250 - 900 lm |
| 10 13 W | 600 - 1800 lm |
| 18 80 W | 1200 - 6000 lm |
| 18 42 W | 1200 - 3200 lm |
| 150 – 250 – 400 W | 11 000 – 20 000 – 35 000 lm |
lm = symbole de lumen : unité de flux lumineux (le flux lumineux dΦ d’une source d’intensité lumineuse, I, dans un élément d’angle solide dΩ est dΦ = I dΩ).
En deuxième lieu, l'ampoule au lieu d'être vide de gaz est emplie par un gaz halogène (brome ou iode) qui réagit avec le tungstène du filament et évite son usure. En effet, en chauffant, le filament se vaporise, les molécules de tungstène ainsi libérées ne se déposent pas sur le verre comme c’est le cas pour les lampes à incandescence ordinaires. Pour ce qui concerne les lampes halogènes, les molécules de tungstène se combinent avec les atomes d'iode (création de iodure de tungstène). Par effet de convection, ces molécules retournent près du filament et l'atome de tungstène se sépare des deux atomes d'iode pour se redéposer sur le filament de tungstène.
Enfin, ces lampes de forte puissance – 150 W, 300 W ou même 500 W – au moins pour le type R7 S (modèle d’ampoule dite « crayon »), sont munies d'un dispositif permettant de faire varier cette puissance, et donc l'intensité lumineuse. La durée de vie de ce type de lampe est estimée à 2000 heures.
II – LES AUDITIONS
Votre rapporteur a procédé à l'audition d'un représentant de l'Union Technique de l'Electricité (UTE), le bureau de normalisation en charge du secteur électrique et qui représente le système normatif français auprès de la Commission Electrotechnique Internationale (CEI) et du Comité Européen de Normalisation en Electronique et en Electrotechnique (CENELEC), afin de faire le point sur l'état d'avancement de la normalisation des lampes halogènes.
Il a également reçu un responsable du Syndicat de l'Eclairage afin de recueillir des données sur le marché des lampes halogènes et de connaître l'avis des professionnels sur l’adéquation des règles de sécurité en vigueur pour ces appareils.
III – LES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
A - La réglementation
Les luminaires halogènes comme les autres appareils électrodomestiques entrent dans le champ d’application du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension transposant en droit français la directive 73/23/CEE dite "directive basse tension" (DBT) modifiée par la directive 93/68/CEE.
A ce titre, les lampes halogènes doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées par la directive et reprises par le décret de 1995. La conformité d'un appareil aux normes le concernant, dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République Française notamment, vaut présomption de conformité aux exigences de sécurité.
Rappelons que depuis le 1er Janvier 1997, les lampes halogènes doivent également satisfaire aux prescriptions de la directive "compatibilité électromagnétique". Les directives "basse tension" et "compatibilité électromagnétique" ont retenu le principe de la déclaration de conformité. Ainsi, il appartient au fabricant de déclarer, sans avoir l'obligation de recourir aux services d'un organisme tiers, la conformité du produit qu'il met sur le marché aux prescriptions des directives. Il appose sur ses produits le marquage CE qui atteste la conformité de ceux-ci aux prescriptions de toutes les directives applicables à l'appareil. Ce marquage CE permet la libre circulation des appareils dans l'Union Européenne.
Outre l'apposition du marquage CE, le fabricant d'une lampe halogène est également tenu d'établir une déclaration de conformité et d'élaborer une notice d'utilisation. Ces deux documents doivent être remis au consommateur qui en ferait la demande.
Enfin, le fabricant doit tenir à la disposition des autorités de contrôle des Etats membres un dossier technique apportant la preuve (rapports d'essais par exemple) que ses produits sont conformes à la réglementation existante.
En l'absence de norme pertinente ou dans le cas d’un appareil qui, du fait de sa technologie, ne serait pas conforme aux normes tout en respectant les exigences essentielles de sécurité, le fabricant est tenu de faire évaluer son appareil par un des laboratoires agréés à cet effet. En pratique, et pour se garantir en cas d'accident, les fabricants font très souvent tester leurs produits par un laboratoire agréé avant de le mettre sur le marché.
La certification (notamment « NF luminaire ») est attribuée après des essais de type réalisés par un laboratoire habilité et après l’approbation du dispositif de contrôle de la production mis en œuvre par le fabricant. Elle garantit un niveau de qualité et permet à un produit de se distinguer sur les marchés. Sauf rares exceptions, comme par exemple pour les installations ERP/ERT des éclairages de sécurité (Marque NF-AEAS), la certification n'est pas obligatoire.
B- Les normes
Pour ce qui concerne les luminaires, et notamment les lampes halogènes, les travaux de normalisation sont effectués par la Commission Electrotechnique Internationale (CEI), repris automatiquement au niveau européen par le CENELEC, et obligatoirement transcrits en normes françaises par l'UTE/AFNOR.
Au niveau français, le suivi des travaux normatifs sur les luminaires est assuré par des groupes de travail mis en place au sein de l'UTE (les sous-commissions du TC 34). Ces groupes examinent les projets de normes, élaborent des propositions et des observations et, finalement, décident selon une procédure de votre de la position française lorsqu'il s'agit d'adopter ou non les normes.
Concernant les lampes halogènes, les normes pertinentes sont constituées par la série des normes NF EN 60598.1/2.x, à savoir :
- la norme EN 60598-1 + A11, A12, A14, A15 : Luminaires : Partie 1 : Prescriptions générales et essais,
- la norme EN 60598-2-4 : Luminaires : Partie 2 : règles particulières. Section 4 : luminaires portatifs à usage général.
Les prescriptions relatives à la stabilité sont données par l'article 4.6.3 de la norme EN 60598-2-4, qui stipule :
« 4.6.3 Les luminaires portatifs doivent avoir une stabilité adéquate. Le contrôle s’effectue en plaçant les luminaires dans la position d’usage normal la plus défavorable, sur un plan incliné à 6° par rapport à l’horizontale, la surface de ce plan étant telle que le luminaire ne glisse pas.
Des instructions éventuelles fournies par le fabricant avec le luminaire doivent être dûment appliquées, conformément à l’essai de stabilité. Le luminaire ne doit pas se renverser.
Les luminaires qui sont fixés par des pinces ou dispositifs similaires ne sont pas soumis à cet essai.»
Les prescriptions relatives aux températures maximales sont données par l'article 12.5.1 de la norme EN 60598-1, renvoyant à l'article 12.4.1 pour les conditions d'essai et au tableau 12.3 pour les valeurs maximales autorisées.
Concrètement, la surface chauffée par une lampe après renversement du luminaire doit avoir une température inférieure ou égale à 180 °C (175°C + 5°C de tolérance pour tenir compte de la dispersion des mesures).
Ces normes comportent bien évidemment des prescriptions classiques relatives à l'isolation électrique des parties sous tension qui ne seront pas évoquées dans la présente note.
IV – LE MARCHE
En 2003, 5 millions de foyers ont acheté un luminaire. La dépense moyenne par foyer acheteur est estimée à 80 euros. Le marché français du luminaire est de l'ordre de 300 millions d'euros par an.
Les luminaires achetés se répartissent en : Style 6 %, Classique 37,7 %, Design 56,3 %.
Les circuits de la distribution des luminaires sont par ordre décroissant d'importance :
- Grandes surfaces de bricolage : 31 %
- Magasins spécialisés : 16,7 %
- Hyper et supermarchés : 14,9 %
- Grandes surfaces spécialisées : 12,4 %
- Autres : 25 %
Il existe peu de fabricants français, la grande majorité de la production vient du Sud-Est Asiatique et d'Italie. Il se vend environ 100 000 luminaires halogènes par an en France dans un marché résolument tourné à la baisse. En effet, ces appareils ont une consommation électrique importante qui augmente notablement la facture électrique et ne contribue pas à la maîtrise de l'énergie. De plus, des produits de substitution offrant une consommation plus basse arrivent sur le marché. Il s’agit notamment des lampes « double enveloppe » (crayon + verre protection) mais surtout des lampes fluocompactes (programme soutenu par l'Etat au titre des politiques de maîtrise de l'énergie et de lutte contre l'effet de serre avec le concours d'EDF et de l'ADEME).
En Europe, les lampes halogènes sont essentiellement commercialisées en France et, dans une moindre mesure, en Italie. Leur diffusion dans les autres pays est marginale.
Les Etats-Unis ont imposé des contraintes drastiques les limiter les températures de contact qui doivent être inférieures à 90°C, ce qui a conduit de fait à la disparition de ce type de luminaires sur ce marché.
V – L’ACCIDENTOLOGIE
Comme pour beaucoup d'appareils électriques, on ne dispose pas en France de données statistiques fiables d'accidentologie mettant en cause des lampes halogènes.
Mais, eu égard à leur large diffusion dans notre pays, chacun a entendu parler ou a été confronté à une explosion d'ampoules ou à des brûlures, lors du changement d'ampoule par exemple, ce qui n'est pas étonnant compte tenu des températures relevées (voir ci-dessous).
VI – LES ESSAIS
Afin d'avoir une idée précise de la qualité des lampes halogènes proposées à la vente au regard de leur stabilité et des risques d'incendie qu'elles sont susceptibles d'engendrer, la Commission a demandé à un laboratoire agréé au titre de la directive "basse tension"– en l'occurrence le LNE – de procéder à l'achat, dans le commerce, d’un certain nombre de luminaires sur pied représentatifs du marché, puis de tester leur stabilité et de mesurer les températures de contact atteintes par l'ampoule halogène nue comme par le verre de protection, conformément aux dispositions normatives en vigueur.
Les huit luminaires testés représentent les divers types présents sur le marché français :
- quatre luminaires articulés simples,
- deux luminaires à plusieurs vasques,
- deux luminaires à pied droit fixe.
Toutefois, la lampe de bureau de type 57980 faisant l'objet de la deuxième saisine de la Commission n'a pu être retrouvée dans le commerce et n'a donc pu être soumise aux essais.
Tous les modèles testés possédaient des ampoules protégées soit par un écran en verre trempé (modèles R7S ou GY6.35), soit par l'enveloppe de la lampe (modèles E27 ou E14). Ces protections ont été rendues nécessaires par le risque d'explosion de l'ampoule dont les débris brûlants étaient susceptibles d'enflammer les matériaux combustibles (notamment les rideaux) placés à proximité (voir à ce sujet l'avis de la commission en date du 17 septembre 1987). Ce risque est très difficile à maîtriser de manière normative car l'explosion est impossible à provoquer en laboratoire (sauf peut être de manière statistique, mais pour un coût prohibitif).
Le Laboratoire National d'Essais a remis le 1er mars 2004 à la Commission les résultats de ses travaux.
A - La stabilité
Comme le montre le tableau ci-dessous extrait du procès verbal d'essais du LNE, tous les luminaires testés respectent le seuil de renversement fixé par la normalisation, à savoir 6°. Le renversement n'intervient que pour un angle compris entre 8,5° et 14°, lorsque le luminaire est placé dans la position la plus défavorable.
B - La température du luminaire
Sur la surface extérieure du verre de protection (verre trempé) les températures atteignent des valeurs comprises entre 200 et 354°C selon les modèles. Ces températures engendrent un risque d'inflammation quasi instantané pour tout matériau inflammable léger (un rideau par exemple) qui entrerait en contact avec la surface de ce verre.
Les températures de surface de l'ampoule s'élèvent à 851°C pour l'ampoule d'une puissance de 500 W et de 724 à 759°C pour les ampoules de 300 W.
On peut craindre que certains consommateurs n’utilisent aujourd'hui encore des lampes halogènes de conception ancienne protégées par une simple grille métallique conductrice de la chaleur dont la température doit être proche de celle de l'ampoule. Le cas de l'utilisation d'un luminaire non protégé par perte ou destruction du verre de protection n'est malheureusement pas à exclure.
Remarquons que, dans un cas, la température de la partie extérieure de la vasque a atteint 124°C ce qui représente en sus du problème d'initialisation d'incendie, un risque grave de brûlure par contact, même fugitif, avec cette surface (généralement métallique).
C – La température après renversement
Le tableau ci-dessous extrait du procès verbal du LNE donne les températures de la surface sur laquelle le luminaire a été renversé conformément à la méthode fixée par la norme.
Ces résultats appellent de la part du rapporteur les observations suivantes :
Force est tout d'abord de constater que trois luminaires ne respectent pas le seuil de température (175°C + 5°C de tolérance) fixé par la norme. Ces luminaires, non conformes à la réglementation devraient être retirés du marché.
Le seul luminaire articulé qui respecte la norme, lorsqu'on le place dans la position de renversement la plus défavorable, induit néanmoins une température du coin d'essai élevée : 169°C. A ce niveau de température, tout matériau combustible situé à proximité sera, en quelques secondes, enflammé. On peut dès lors s'interroger sur la compatibilité du seuil fixé par la norme avec l'impératif de sécurité du consommateur.
En effet, les essais de stabilité ont montré, compte tenu du faible angle d'inclinaison conduisant à la chute, qu'il est raisonnablement prévisible qu'une action involontaire d'un consommateur conduise à la chute du luminaire avec les conséquences que l'on peut imaginer. De plus, les températures atteintes sont supérieures aux températures d'inflammation (180° C pour le coton par exemple) alors même que certains matériaux peuvent s'enflammer à des températures inférieures dans certaines conditions. Ce phénomène est bien connu dans le cas du bois par exemple. Le bois est un matériau courant dont la température d'inflammation donne une mauvaise idée de sa tenue au feu. Il prend feu lorsque sa surface atteint environ 300°C au contact d'une flamme ou peut-être 400 à 500°C en son absence. Il peut aussi s'enflammer à des températures beaucoup plus basses s'il est exposé plus longtemps à la chaleur. On a ainsi observé une carbonisation de la couche superficielle, processus lié à l'inflammation, lorsque la température ne dépassait guère 100°C.
EMET L’AVIS SUIVANT :
Considérant l'accident intervenu le 1er mai 2003 consécutif à la chute sur une couette d'une lampe halogène mobile restée allumée et qui a occasionné la mort de deux jeunes enfants,
Considérant les températures manifestement excessives que peuvent atteindre certaines parties des luminaires halogènes à usage domestique ainsi que les risques de brûlure et d'incendie que ces températures engendrent,
Considérant l'instabilité relative des luminaires halogènes mobiles, notamment lorsqu'ils sont dotés de parties articulées,
Considérant que certains luminaires halogènes mobiles proposés à la vente sur le marché français ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur,
Considérant que les seuils de stabilité et les limites de températures fixés par les normes en vigueur relatives aux luminaires halogènes apparaissent insuffisants pour répondre aux attentes légitimes des consommateurs en matière de sécurité,
Considérant la puissance excessive des lampes halogènes qui entraîne des surconsommations d'électricité incompatibles avec la politique de maîtrise de l'énergie conduite par les pouvoirs publics et dont le coût pèse sur le budget des ménages,
Considérant l'existence probable chez les consommateurs de luminaires halogènes de conception ancienne (protection par grille notamment) ou à sécurité dégradée,
Considérant l'existence sur le marché de luminaires d'usage analogue économes en énergie et n'engendrant pas, du fait de leur faible puissance, des températures de paroi excessives,
La Commission recommande :
Aux pouvoirs publics
1. D'intervenir dans les meilleurs délais pour retirer du marché les luminaires halogènes non conformes à la réglementation en vigueur et dangereux.
2. D'agir auprès des autorités communautaires dans le cadre du dispositif de gestion de la Directive basse tension pour engager la révision des normes relatives aux luminaires afin de renforcer les exigences de stabilité des luminaires halogènes mobiles d’une part et d'imposer des limites de température compatibles avec l'impératif de sécurité des consommateurs d’autre part.
3. D'inclure dans la future campagne sur les accidents domestiques un volet relatif aux dangers que présentent les luminaires halogènes mobiles, et déconseillant notamment leur présence dans les chambres d'enfant.
Aux consommateurs
4. De bannir l'utilisation de luminaires halogènes mobiles dans les chambres d'enfant et à proximité de matières facilement inflammables (rideaux par exemple).
5. De ne plus utiliser les luminaires halogènes mobiles de conception ancienne, notamment ceux dépourvus de dispositif de protection de l'ampoule adapté, ou ceux dont la sécurité a été dégradée par l'usage.
6. D'orienter leurs décisions d'achat en faveur des luminaires offrant des températures de surface bien inférieures notamment ceux équipés de lampes basse consommation.
ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 20 JANVIER 2005
SUR LE RAPPORT DE JEAN-PIERRE LETEURTROIS
Assisté de Jean-Michel MAIGNAUD, Conseiller Technique à la Commission, conformément à l’article R.224-4 du Code de la Consommation
