Commission de la sécurité des consommateurs

LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS,

VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment ses articles 2, 3, 5, 7, 8, 14, 15 et 16 ;

VU le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 modifié par le décret n° 89-445 du 3 juillet 1989, relatif à la commission de la sécurité des consommateurs, notamment ses articles 6, 7, 8, 9, 10 11 et 12 ;

VU le décret du 5 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du 9 novembre 1987 ;

VU les requêtes n°s 87-06, 87-133, 88-99 et 88-105 ;

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Considérant que :

La commission de la sécurité des consommateurs a reçu le 26 janvier 1987 une requête enregistrée sous le n° 87-06, émanant d'une association familiale de consommateurs demandant que la composition des produits de traitement du bois soit clairement indiquée sur les conditionnements ;

Une autre requête reçue le 14 octobre 1987, enregistrée sous le n° 87-133 et émanant de l'association Bâtir Sain, attirait l'attention de la commission sur les nuisances et pollutions chimiques dues au traitement des éléments de construction ;

Par courrier reçu le 3 mai 1988, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes transmettait à la commission un dossier concernant une réclamation d'un particulier au sujet d'une entreprise d'application de produits de traitement du bois (requête n° 88-99), l'intéressé se plaignant de la persistance d'une odeur anormale ;

Enfin la commission a reçu le 17 novembre 1988 une requête n° 88-105 émanant d'un cabinet d'avocat qui, pour le compte de sa clientèle, signalait que celle-ci, ainsi que son fils, avaient été victimes de malaises divers (démangeaisons du cuir chevelu, gêne de la déglutition, vertiges, irritations des muqueuses) après le traitement d'une charpente ;

L'Institut National de la Consommation a également transmis à la commission une série de courriers de consommateurs signalant des problèmes liés à l'emploi de divers produits de traitement du bois ;

Deux documents rédigés par des médecins de l'institut de médecine du travail et le service de médecine sociale de l'hôpital Fernand-Widal de Paris font le point sur les divers troubles de santé pouvant résulter pour l'être humain du contact avec le pentachlorophénol (PCP) et ses analogues ;

Une information émanant du ministère de l'agriculture du Canada (direction des pesticides) évoque les graves pollutions directes (risques dus à l'inhalation) et indirectes (pollution du milieu aquatique et pollution des aliments notamment) dues au PCP et au pentachlorophénate de sodium (PCPNa) ;

Un rapport du Conseil de l'Europe fournit des lignes directrices détaillées pour l'évaluation des risques pour la santé publique (celle des travailleurs notamment) et pour l'environnement, engendrés par les produits de traitement du bois ;

Les centres antipoison ont à traiter un nombre d'appels important concernant des intoxications dues aux produits de traitement des bois (à titre d'exemple le centre antipoison de Lille signale que pour l'année 1986-1987, 48 cas dus aux produits de traitement du bois étaient recensés sur un total de 561 cas d'intoxications par des produits chimiques) ;

L'on peut distinguer deux grands types de produits de traitement des bois, ceux dits de préservation ayant une durable action - en profondeur et sur toutes les faces du bois - de protection contre les insectes xylophages (fonction insecticide) et les champignons lignivores (fonction fongicide) et ceux dits de protection de la surface du bois ayant pour but de protéger par entretien périodique la face du bois exposée aux effets du soleil (rayonnements ultraviolets), des intempéries et des champignons non lignivores ;

Il est constant que l'on ne trouve pratiquement pas de préparations ne contenant que des fongicides ou que des insecticides, alors que, pourtant, il est très rare, en France, d'avoir à lutter à la fois contre les champignons et contre les insectes ;

Ces produits sont distribués suivant trois grands circuits selon qu'il s'agit des produits destinés au secteur industriel (constructeurs de maisons, charpentiers), des produits destinés aux grossistes en bois et matériaux ou des produits destinés au grand public et vendus dans les hypermarchés et les commerces spécialisés dans le bricolage ;

Les filières du bois, de l'abattage des arbres jusqu'au produit de construction fini et mis en place, ne sont pas parfaitement définies et qu'il est difficile de suivre les destinations des différents bois utilisés, ce qui constitue un obstacle à un emploi rationnel et spécifique des produits de traitement ;

Il existe trois types de traitements, à savoir un traitement temporaire effectué en scierie, un traitement préventif réalisé au stade industriel ou en place sur la construction terminée et un traitement curatif pratiqué à l'intérieur des bâtiments soit par des professionnels, soit par les consommateurs eux-mêmes ;

Le traitement préventif au stade industriel est celui qui garantit le mieux la sécurité de l'applicateur et de l'utilisateur ultérieur des bois ainsi traités ;

A l'encontre de cette garantie de sécurité, la majorité des bois n'est pas traitée industriellement, mais par les artisans ou les particuliers avant usage, ce qui raccourcit le délai entre le traitement et l'utilisation des bois et donc accroît le risque de dégagement de produits toxiques dans l'air ambiant ;

Notamment, au stage d'un traitement " curatif ", il n'est pas souhaitable que soient mis entre les mains des consommateurs des produits particulièrement dangereux (classés dans les catégories de danger " très toxique " ou " toxique ") ;

Les matières actives des produits de traitement sont en fait des pesticides soumis comme tels à la réglementation spécifique les concernant ou à la réglementation applicable aux substances chimiques ;

L'un des fongicides les plus utilisés à l'heure actuelle est le PCP et que, pour celui-ci, ainsi que l'a souligné le professeur Rault, rapporteur de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques, laquelle a adopté le 14 juin 1989 un avis concernant les produits de protection des bois, des remarques particulières doivent être faites concernant sa pureté, ses possibilités de sublimation et sa concentration dans l'atmosphère lorsqu'il est appliqué à l'intérieur d'une habitation ;

La composition du PCP " technique " est variable car il n'est pratiquement jamais pur et contient un certain nombre d'impuretés beaucoup plus dangereuses que le PCP lui-même (par exemple des substances de la famille des dioxines) qui seraient cancérogènes et foetotoxiques ;

Le PCP (et ses impuretés) ont la propriété de se sublimer et d'être relargués dans l'habitation et qu'ils peuvent cristalliser à la surface du bois et se retrouver dans les poussières de l'atmosphère ;

Au moment de l'application à l'intérieur d'un grenier, il est possible de trouver une concentration en PCP de plusieurs milligrammes par mètre cube conduisant à des intoxications et que, à cette source de toxicité peut s'ajouter celle du lindane ou d'autres insecticides éventuellement présents ainsi que celle du solvant ;

A ce propos, les professionnels mènent des études en vue de la mise au point de normes relatives à l'émission des substances dans l'air, ce qui constitue une nécessité pour pouvoir apprécier les risques pour la santé des occupants des locaux ou des utilisateurs des produits ;

Ces inconvénients ont amené le Conseil des communautés européennes à proposer une directive tendant à réglementer strictement la mise sur le marché et l'emploi du PCP et de ses dérivés et précisant notamment que ces substances et préparations ne peuvent être mises sur le marché que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à 20 litres et portant la mention " réservé aux utilisateurs industriels/professionnels " ni être vendues au grand public ;

La limitation d'emploi du PCP conduit à poser le problème des produits de substitution qui devront être à la fois aussi efficaces, moins dangereux et d'un coût comparable ;

A ce titre, un des produits qui a été essayé, le furmécyclox s'est avéré être efficace mais cancérogène ainsi que l'a démontré l'étude de Chouroulinkov, et qu'il est nécessaire d'empêcher que ce produit ne se substitue au PCP, raison qui a conduit le secrétariat d'Etat à l'environnement à mettre à l'étude un projet de décret ;

En ce qui concerne d'autres éventuels produits de substitution (par exemple l'azaconazole ou le naphténate de tributylétain) il convient de mener des études aux fins de s'assurer de leur efficacité et de leur innocuité ;

Des insecticides anciens continuent à être utilisés et que, notamment, outre le lindane, on peut encore trouver de l'hexachlorocyclohexane (HCH) technique ;

Le lindane contient au moins 99 p. 100 de l'isomère de l'hexachlorocyclohexane (HCH) mais que certains HCH techniques mis sur le marché ne contiennent que 40 p. 100 de cet isomètre, le reste étant d'autres isomères du HCH, ce qui n'est pas admissible compte tenu du fait que seul l'isomère est actif, les autres isomères étant toxiques et pratiquement sans activité insecticide ;

Sur un plan général, le Conseil des communautés européennes a demandé, dans le cadre de la politique de " nouvelle approche ", au comité européen de normalisation (CEN) de fixer un programme de normes répondant aux exigences essentielles de sécurité en matière de produits de construction et que, notamment, la préservation du bois a été retenue comme l'une des priorités à étudier ;

Pour les produits de traitement du bois, il importe à tout le moins que les personnes qui les utilisent, et spécialement le consommateur individuel, soient informées des substances actives qu'ils contiennent et des précautions d'emploi qu'ils nécessitent ;

A cet égard, l'arrêté du 28 mars 1989 qui vise notamment certains produits de protection du bois en son article 1.2, pris en application du code de la santé publique et du décret du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses, définit en son article 5 les indications qui doivent être portées sur les emballages ;

L'emploi des produits les plus dangereux (très toxiques et toxiques) devrait être confié à des applicateurs professionnels à qui il serait fait obligation de respecter un " code de conduite " incluant le respect d'exigences en matière de santé et de conditions de travail et un contrôle de la façon d'appliquer les produits,

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EMET L'AVIS SUIVANT :

Des mesures incitatives devraient être prises pour que :

• le centre technique du bois et de l'ameublement accélère l'étude des filières du bois ;
• les traitements préventifs du bois, avant leur mise en oeuvre, de préférence aux traitements réalisés après la pose des éléments de construction, soient renforcés et généralisés.

L'utilisation du pentachlorophénol (PCP) et de ses composés dans les produits de traitement du bois destinés au grand public devrait être interdite.

Les administrations compétentes devraient :

• accélérer la mise au point et la parution du décret relatif à l'interdiction du furmécyclox ;
• interdire la mise sur le marché et l'utilisation pour le traitement des bois de l'hexachlorocyclohexane (HCH) technique.

Les fabricants et importateurs de produits de traitement du bois devraient mettre en oeuvre dès maintenant des mesures destinées à assurer à partir du 18 avril 1990 le respect des obligations d'étiquetage imposées par l'arrêté du 28 mars 1989 notamment en son article 5.

Des études doivent être menées en vue de trouver des produits de substitution aux substances les plus dangereuses ou, à tout le moins, d'améliorer ces produits.

Des recherches devraient être entreprises de façon à déterminer les cas où sont nécessaires des traitements à base de substances fongicides ou insecticides, afin de pouvoir présenter sur le marché des produits ne contenant que l'une ou l'autre de ces substances.

La parution des normes répondant aux exigences essentielles de sécurité définies par la directive n°89-106-CEE du 21 décembre 1988 relative aux produits de construction devrait être accélérée.

Une norme relative aux émissions des produits de traitement et au dosage des concentrations en substances actives et solvants dans l'air devrait être élaborée.

Les professionnels devraient prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires pour s'assurer de la formation technique indispensable de tous les applicateurs de produits de traitement du bois.

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ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 8 NOVEMBRE 1989 SUR LE RAPPORT DE M. JEAN-FRANCOIS DORE.