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Avis relatif à l’avis de suivi sur la sécurité des fenêtres et des balcons 06/10

La Commission de la sécurité des Consommateurs,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224  4 et R. 224-7 à R. 224-12
VU les requêtes n°09-052, 09-058 ET 10-002
Considérant que,
 


I. L'AUTO-SAISINE ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES RAPPORTEURS 
 

 

 

 
 
A.   L'AUTO-SAISINE 
 
  
      
 
        En octobre 2005, suite à une série d’accidents liés aux défenestrations de jeunes enfants, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), publiait un avis relatif à la sécurité des fenêtres et balcons, dans lequel elle émettait des recommandations destinées à prévenir le risque et à améliorer la sécurité des fenêtres et des garde-corps de balcons (cf. annexe n° 1). En avril 2006, le Conseil supérieur d’hygiène public de France (CSHPF), publiait également un avis relatif à la prévention des accidents par défenestration d’enfant, qui, rejoignant les conclusions de la CSC, émettait des recommandations similaires sur la nécessité d’un suivi épidémiologique du risque, d’une révision de la réglementation ainsi que des normes sur les garde-corps et les dispositifs de sécurisation des fenêtres et la mise en place de campagnes de prévention ciblées sur les populations les plus exposées (cf. annexe n° 2).
 
       Pendant quatre ans, la Commission a assuré une veille sur les accidents de défenestrations et constaté leur apparente stabilité. Elle a poursuivi son action d’information du public notamment par des communiqués de presse et lors de sa participation à des campagnes de prévention des accidents de la vie courante. Enfin, elle a, à plusieurs reprises, présenté son avis et renouvelé ses recommandations auprès de diverses instances et lors de manifestations nationales, européennes ou internationales[1] relatives à la prévention des accidents domestiques.
 
       Cependant, alors que des campagnes d’information contribuaient à faire mieux connaître ce danger auprès des familles et des professionnels et que la prévention du risque de défenestration était inscrite dès 2005 dans le plan interministériel de prévention des accidents de la vie courante, la Commission a été de plus en plus fréquemment saisie de requêtes ou de demandes d’expertises techniques de la part de parents ou de professionnels conscients du risque, mais rencontrant des difficultés pour sécuriser leurs fenêtres ou les balcons de leur logement ou de leur bâtiment. Certains doutaient, en l’absence de norme, de la qualité de certains entrebâilleurs dits « de sécurité », d’autres se heurtaient au refus de leur propriétaire ou d’entrepreneurs de changer des garde-corps conformes à la réglementation ou recevaient des mises en demeure des syndics pour atteinte aux parties communes ou préjudice esthétique sur l’immeuble, après avoir posé des dispositifs de protection sur leur balcon.
 
         Afin de faire un point complet sur ces questions, la Commission lançait en juin 2009 une pré-enquête sur les défenestrations d’enfants dont il ressortait que :
 
         - le recensement des accidents mené par la Commission durant l’été 2009, bien que partiel, montrait que le phénomène des défenestrations apparaissait toujours aussi important et concernait l’ensemble du territoire ;
 
         - malgré les alertes et les campagnes de communication menées par les pouvoirs publics et les acteurs institutionnels, le nombre d’enfants victimes de défenestrations accidentelles admis au service des urgences pédiatriques de l’hôpital Necker à Paris était resté stable sur les quatre dernières années[2] ;
 
         - les accidents présentaient les mêmes caractéristiques depuis une dizaine d’années (âge des victimes, origine socioculturelle, répartition géographique des accidents, circonstances et conséquences des chutes) ;
 
         - un certain nombre de recommandations de la Commission n’avaient toujours pas été suivies d’effet en France, en particulier la révision du cadre réglementaire et normatif fixant les exigences minimales de sécurité des fenêtres et garde-corps ;
 
         - des initiatives avaient été prises par certains professionnels du bâtiment et des travaux de normalisation entrepris au niveau européen pour sécuriser l’habitat.
 
           Dans ces conditions, la Commission décidait, lors de sa séance plénière du 15 octobre 2009, d’instruire un avis de suivi sur la sécurité des fenêtres et des balcons. L’objectif de ce travail était d’analyser, avec les acteurs concernés, les suites données à l’avis d’octobre 2005, de comprendre les raisons pour lesquelles certaines de ses recommandations n’avaient pas été suivies d’effet, et le cas échéant, d’en émettre de nouvelles.
 
           A l’appui de cette décision, deux requêtes ont été enregistrées :
 
               - la requête n° 09-058 par laquelle Mme R. saisissait la CSC des risques de défenestration que fait encourir le balcon de son appartement du fait, notamment, du refus de son syndic de copropriété d’équiper le garde-corps d’un dispositif limitant le passage d’un enfant ;
 
               - la requête n° 10-002 par laquelle Mme R. informait la CSC de la hauteur des garde-corps équipant sa résidence du fait, notamment, du refus de son syndic de copropriété d’équiper ceux-ci d’un dispositif limitant le passage d’un enfant.
 
 
 
 
B.   LA PROCEDURE D'INSTRUCTION
 
 
        Les rapporteurs se sont en premier lieu attachés à actualiser les données contextuelles de 2005, notamment par une veille sur les accidents de défenestration rapportés par la presse nationale et locale sur la période allant de juin à septembre 2009.
 
        Ils ont interrogé l’Association des maires des grandes villes de France et une dizaine de Conseils généraux[3] pour connaître l’accidentologie de leur département, les mesures de prévention mises en œuvre par leurs services et les éventuelles difficultés rencontrées par les assistants maternels et familiaux pour mettre en sécurité les fenêtres de leurs logements.
 
      Ils ont entendu, conformément à l’article L. 224-4 du code de la consommation :
 
         - la société HORIZAL, fabricant de garde-corps ;
 
         - l’Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures (UFME) ;
 
         - la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) ;
 
         - l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) ;
 
         - l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) ;
 
         - l’Office Public d’HLM de Seine Saint Denis (OPH93) ;
 
         - l’Association Française pour la Normalisation (AFNOR) ;
 
         - le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ;
 
         - pour le ministère de la santé et des sports, la Direction générale de la santé (DGS) ;
 
         - pour le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP).
 
         En revanche, les organismes suivants n'ont pu être entendus, faute d'avoir donné suite aux demandes d'audition des rapporteurs :
 
        - l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements (ANDASS) ;
 
        - la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC) ;
 
       - l’Union nationale des associations de responsables de copropriété (UNARC).
 
       Enfin, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a été consulté sur le projet de cet avis et a remis ses observations à la Commission (cf. annexe n° 3).
 
 
 
 
 
II. L'ACTUALISATION DES DONNEES CONTEXTUELLES
 
 
 
A.     L'ACCIDENTOLOGIE
 
 
        
          Lors de ces investigations, les rapporteurs ont pu constater que la question de l’accidentologie des défenestrations reste encore aujourd’hui un sujet de débat. Comme la Commission a eu maintes fois l’occasion de le rappeler, la faiblesse de la connaissance épidémiologique des accidents de la vie courante constitue une difficulté récurrente. Face à ce déficit d’informations, l’approche empirique ou descriptive reste donc bien souvent le seul moyen d’appréhender un risque. Quant à la statistique, quand elle est utilisée, elle reste souvent peu pertinente (intervalles de confiance importants), car limitée par la difficulté à réunir des échantillons significatifs de données.
 
       Dans le cas des défenestrations, les données collectées depuis une dizaine d’années, aussi partielles soient-elles, restent cohérentes entre elles et comparables avec les nombreuses études réalisées sur les défenestrations d’enfants à l’étranger et permettent raisonnablement d’apprécier le risque. En 2006, le CSPH en concluait d’ailleurs : « Considérant que l’étude épidémiologique menée en Ile-de-France sur les défenestrations accidentelles d’enfants permet d’ores et déjà, par l’analyse des facteurs de risques qu’elle comporte, de formuler des propositions susceptibles de réduire ce type de risque au niveau national… ». Et recommandait un certain nombre de mesures réglementaires et normatives de prévention.
 
       Néanmoins, pour ce nouvel avis, les rapporteurs ont tenté d’analyser l’évolution de l’accidentologie, et d’en préciser l’étiologie à partir de deux sources de données :
 
 
1.    Les enquêtes épidémiologiques de l'InVS
 
 
      La conduite de ces enquêtes répond en partie à la recommandation de la Commission, qui souhaitait la mise en place d’enquêtes nationales pluriannuelles sur le nombre, les lieux et les circonstances des accidents de défenestration d’enfants.
 
      L’Institut de veille sanitaire (InVS) a mené deux enquêtes épidémiologiques sur les défenestrations d’enfants, l’une en 2005 en l’Ile-de-France et l’autre en 2006 dans les régions Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Côte d’Azur, entre mai et septembre des années considérées. La prochaine est prévue pour 2011, sur un périmètre identique, pour mesurer l’impact des campagnes de prévention menées par l’INPES (cf. infra). Essentiellement descriptives, ces enquêtes visaient, à partir de questionnaires-types, à recenser et à décrire les accidents survenus de la façon la plus complète possible[4].
 
      D'après les éléments recueillis, l'estimation d'une centaine d'accidents par an, faite en 2005, apparaît sous-estimée. En effet, en 2006, 106 défenestrations accidentelles ont été enregistrées sur les trois régions citées, 64 en Ile-de-France, 24 dans le Nord-Pas-de-Calais et 18 en Provence-Alpes-Côte d'Azur dont 10 mortelles (10 %). Ce chiffre, rapporté comme en 2005, à la part de la population de ces régions sur la France métropolitaine donne un nombre de défenestrations avoisinant les 300 par an et donc une trentaine de décès potentiels sur l'ensemble du territoire.
 
 
 
2.    La veille de la presse nationale et locale de juin à septembre 2009
 
 
 
       Cette veille, confiée à un prestataire spécialisé, s’étendait à l’ensemble du territoire et couvrait la presse locale et nationale, sous format papier et électronique (cf. annexe n° 4). Les résultats ne reflètent donc probablement qu’une fraction des accidents, malheureusement parmi les plus graves ou les plus spectaculaires. Sur quatre mois, 34 accidents ont été recensés dans 22 départements, dont 56 % hors des trois régions étudiées par l’InVS en 2006[5]. Ils ont entraîné 5 décès (15 %), dont 4 hors des régions étudiées par l’InVS, et 12 traumatismes graves (35 %). Le phénomène paraît donc étendu à l’ensemble du territoire, la plupart du temps dans des agglomérations.
 
     Dans ces deux enquêtes, on retrouve des caractéristiques accidentologiques déjà observées, notamment :
 
         - le profil des victimes (70 % d’enfants de moins de six ans, en majorité des garçons) ;
 
         - la prépondérance des chutes dans les immeubles collectifs, mais pas uniquement dans les banlieues des grandes agglomérations ;
 
         - les chutes se produisent essentiellement depuis des fenêtres (60 % des cas) presque toujours déjà ouvertes. Pourtant, il est intéressant de noter que la majorité des chutes ayant provoqué des décès se sont produites entre le 1er et le 3ème étage. S’ils n’étaient pas, dans une certaine mesure, corrélés à d’autres facteurs que l’habitat, ces accidents pourraient donc tout aussi fréquemment survenir dans les centres villes que dans les immeubles de grande hauteur des zones périphériques, ce qui n’est apparemment pas le cas, si l’on examine la série de données de l’Ile-de-France, la plus complète à ce jour.
 
         - un pic d’accidents pendant les heures des repas ;
 
         - la présence d’une autre personne dans le logement dans 93 % des cas, bien qu’elle ait été absente de la pièce au moment des faits deux fois sur trois ;
 
         - un tiers d’accidents liés à une manœuvre intentionnelle de l’enfant, du fait, dans 10 % des cas, de la présence d’un meuble ou d’un jouet à proximité de l’ouvrant ;
 
         - moins de 5 % de situations de mise en danger volontaire des enfants.
 
       On constate effectivement qu’un défaut de vigilance est presque toujours à l’origine de l’accident[6], mais dans 85 % des cas, la défenestration n’est liée ni à la présence d’un meuble sous la fenêtre ni à l’utilisation par l’enfant d’un accessoire pour atteindre celle-ci. La configuration des balcons et la présence de dispositifs de sécurité « passive » sur les fenêtres et portes-fenêtres apparaissent donc bien essentielles pour assurer, la plupart du temps, l’ultime protection contre la chute.
 
     On peut également raisonnablement estimer que dans plus de la moitié des cas, l’enfant aurait pu être sauvé si la fenêtre avait été sécurisée par un entrebâilleur à l’épreuve des enfants, et en tout cas mieux protégé de la chute par un garde-corps adapté. Ceci confirme l’intérêt de rendre obligatoire cette sécurisation pour l’ensemble des bâtiments susceptibles d’accueillir des enfants.
 
 
 
B.     LE MARCHE DE LA FENETRE[7]
 
 
 
       Les défenestrations d’enfants sont très liées à la configuration de l’habitat. En France et dans les pays méditerranéens, la prévention du risque de chute est rendue plus difficile du fait de la prédominance des fenêtres à deux battants dites « à la française »[8]. Il était donc intéressant de connaître les tendances du marché de la fenêtre. En revanche, il n’a pas été jugé nécessaire, au vu des données collectées, d’actualiser les éléments concernant celui des garde-corps et des équipements de mise en sécurité des fenêtres.
 
        En 2008, 12 millions de fenêtres ont été fabriquées et vendues en France. Malgré une nette contraction du marché en 2009, la progression annuelle des ventes, en volume, est de l’ordre de 5 % ces dernières années.
 
        La rénovation reste le principal débouché du marché, puisqu’il représente encore les deux tiers des ventes. Les fenêtres de rénovation sont principalement destinées aux maisons individuelles (46 %), aux opérations de réhabilitation ou de rénovation collectives d’immeubles non résidentiels et résidentiels (12 %), enfin, aux appartements rénovés par leurs propriétaires à titre individuel (9 %). En 2009, dans le secteur du logement social, 90 000 logements ont été construits et 100 000 rénovés.
 
       Malgré la crise, les professionnels s’attendent à un maintien de la demande pour les prochaines années. En effet, depuis 2008, diverses mesures fiscales pour la relance de l’économie et le développement durable ont soutenu et devraient encore soutenir le marché en facilitant l’accession à la propriété et en incitant les propriétaires aux travaux d’amélioration pour économiser l’énergie, notamment celles prévues par le Grenelle de l’environnement (écoprêts, plan bâtiment)[9]. Par ailleurs, 30 % du parc de logements sociaux date d’avant 1949 et nécessite des travaux de grosses rénovations. 800 000 logements devraient être mis aux nouvelles normes environnementales dans les 15 ans à venir, ce qui constitue une opportunité d’installer, à cette occasion, des équipements sécurisés contre le risque de défenestration, les volumes de vente pouvant faire baisser le coût moyen des travaux.
       
         De façon générale, les fenêtres vendues sont de plus en plus techniques (avec vitrages à isolation thermique et acoustique renforcées, intégrant des volets roulants), mais, bien que les produits soient essentiellement fabriqués à la commande, la demande de produits sécurisés contre les défenestrations est quasi inexistante ce qui montre un manque de sensibilisation au risque chez les parents, les donneurs d’ordre et sans doute chez les professionnels prescripteurs.
       
        Les fenêtres en PVC représentent environ 60 % du parc installé chaque année, mais l’on constate une augmentation de la demande pour l’aluminium (21 %), surtout dans les immeubles non résidentiels (crèches, écoles, hôpitaux…). Or, pour ces deux matériaux, contrairement au bois, la mise en sécurité des fenêtres, qui suppose de percer les profilés, pose des problèmes techniques difficilement solubles par des non professionnels, raison pour laquelle les fabricants et les règlements de copropriété l’interdisent.
 
       L’ouverture à la française à deux battants reste la plus répandue (57 % des installations), avec une part de modèles oscillo-battants qui croît régulièrement chez les particuliers (22 % des installations). Ces dernières années, l’industrialisation de la fabrication a en effet entraîné une baisse des coûts de production significative et des opérations marketing ont soutenu les ventes (offres à + 1 €). Néanmoins, d’après les fabricants et donneurs d’ordre auditionnés, le taux de pénétration de ces équipements oscillo-battants est nettement inférieur dans les immeubles non résidentiels et dans le logement social, du fait de la fragilité des systèmes et de leur coût de maintenance. Ils restent donc réservés, dans un souci de salubrité, aux pièces dites « humides » telles que les cuisines et les salles de bains.
 
       L’accidentologie et les tendances du marché ne favoriseront donc pas une inflexion du risque à la baisse, non plus que l’évolution de la démographie, qui concentre les populations dans les villes. Elles confirment au contraire l’intérêt d’agir, pour les donneurs d’ordres et les professionnels, pour la prévention des défenestrations accidentelles d’enfants, non seulement sur les comportements, mais aussi sur les équipements, en profitant notamment de l’opportunité offerte par les différentes aides publiques accordées pour la construction de logements neufs et la réalisation de travaux liés aux économies d’énergie.
 
 
 
 
 
III. LES ACTIONS D'INFORMATION SUR LE RISQUE DE DEFENESTRATION
 
 
 
 
         Dans son avis de 2005, la Commission avait estimé nécessaire, en raison de la spécificité du risque, que des campagnes d’information et de prévention dédiées soient périodiquement menées par les pouvoirs publics. Le Dr Philippe MEYER, insiste toujours autant sur l’importance de ces campagnes car, contrairement à d’autres accidents de la vie courante, pour des raisons tant psychologiques que culturelles, les familles victimes de tels accidents ne se regroupent pas en association de soutien et de prévention du risque.
 
        De nombreux organismes, privés comme publics ont, depuis 2005, systématiquement inclus le risque de défenestration dans leurs campagnes de prévention des accidents de la vie courante, et parfois de façon innovante. Cette mobilisation est essentielle, car le message, pour être efficace, doit être régulier[10]. L’INPES, l’Union nationale des industries de la quincaillerie (UNIQ) et l’Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME), ont ainsi mené des actions spécifiques concernant ce risque vis-à-vis du grand public et des professionnels.
 
 
 
 
A.    LA CAMPAGNE DE PREVENTION DE l'INPES   
                
 
 
 
     Depuis 2005, l’INPES propose dans son catalogue deux affiches de prévention des défenestrations. Celles-ci mettent en scène un enfant dans une situation à risque, une croix rouge barre cette action pour illustrer la notion d’interdit[11]. Un court texte décrit un des gestes de prévention à mettre en œuvre pour empêcher que ne survienne la situation dangereuse. Les illustrations sont simples et les textes sommaires afin d’être facilement accessibles à tous types de populations, y compris étrangères :
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

     Ces documents peuvent être commandés gratuitement sur le site de l’INPES.
 
       Ils servent de support à une campagne de prévention des défenestrations accidentelles d’enfants, menée conjointement par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales et le ministère de la santé et des sports. L’objectif est double : sensibiliser et alerter les parents de jeunes enfants au risque de défenestration et les informer sur les gestes à adopter en les incitant à les mettre en œuvre.
 
      En 2009, l’INPES a diffusé 40 000 ces affiches auprès des pédiatres libéraux et de destinataires institutionnels : préfectures, régions et départements, services d’urgence et de pédiatrie des établissements de santé, crèches, associations de puéricultrices, centres de protection maternelle et infantile, centres d’action sociale, grands bailleurs sociaux (Régie immobilière de la Ville de Paris), représentants nationaux des administrateurs de biens (CNAB, FNAIM), des propriétaires immobiliers (UNPI), ANAH, associations de migrants etc.,…
 
     En complément, le ministère de la santé invite par circulaire les préfets à diffuser ces affiches auprès des bailleurs sociaux locaux, à les afficher dans les lieux d’accueil du public et à les mettre en ligne sur leur site internet.
 
     Le risque de défenestration d’enfants a été par ailleurs abordé par l’INPES lors de la première saison de la mini série TV « Toi-même tu sais ! » diffusée sur les chaînes communautaires et dans le magazine « On dit quoi ? », publié à l’attention des populations d’origine africaine. Enfin, en 2009, des messages de mise en garde « clés en mains » ont été mis à la disposition des stations de radio et des présentateurs des bulletins de Météo-France, en vue d’une diffusion lors des périodes à risque (premiers ensoleillement ou redoux).
 
     L’évaluation de l’impact de cette campagne auprès des très jeunes enfants, qui sont les plus concernés, est très difficile. Dans les tranches d’âge les plus vulnérables, s’ils peuvent comprendre l’interdit exprimé, les enfants ne sont pas en mesure de le conceptualiser et de généraliser le danger à l’ensemble des fenêtres et balcons de leur environnement. Ce message doit donc leur être rappelé fréquemment, en particulier lors de l’arrivée dans de nouveaux locaux. Les adultes sont donc les premiers visés par cette campagne.
 
     En 2007, l’INPES a procédé à une enquête d’évaluation auprès de plus de 200 parents de jeunes enfants[12], en les interrogeant sur leur perception de la campagne, sur leur connaissance du risque et des moyens de le prévenir. Pour l’INPES, le bilan est globalement positif, mais les objectifs partiellement atteints. Les parents sont sensibilisés au risque (41 % le citent parmi les causes d’accidents domestiques). Un tiers des parents avait vu l’une des affiches, 84 % se sont sentis concernés, et plus de 60 % en ont expliqué le contenu à leurs enfants. Mais, seulement 57 % ont reconnu que cette campagne les incitait à changer leur comportement, en particulier à veiller à ne pas placer de meubles sous les fenêtres.
 
     L’INPES envisage un second volet à cette campagne, qui serait axée sur les moyens de sécuriser les installations. Aucune étude d’impact n’a en revanche été menée auprès des professionnels et des acteurs institutionnels.
 
    Enfin, malgré les consignes du ministère de la santé, les rapporteurs du présent avis ont constaté une méconnaissance générale, voire une contestation de l’ampleur du risque de défenestration, de ses caractéristiques et de la campagne de l’INPES par les donneurs d’ordre du logement social, les représentants des propriétaires et des bailleurs privés, pourtant particulièrement concernés. A cet égard, on regrettera que l’Union sociale pour l’habitat, pourtant représentative de la quasi totalité des offices HLM au plan national, ne soit pas destinataire des affiches de la campagne de l’INPES.
 
 
 
 
 
B.     LE DOCUMENT D'INFORMATION DE L'UNION DES FABRICANTS DE MENUISERIES EXTERIEURES (UFME)
 
 
 
 
     Les industriels de la quincaillerie proposent depuis 2005 dans leurs catalogues des systèmes de sécurisation pour tous types de fenêtres et portes fenêtres (entrebâilleurs ou compas limiteurs d’ouverture, poignées verrouillables ou à double manœuvre etc.…), la Commission avait recommandé en 2005 aux architectes, poseurs et fabricants de menuiseries, de devenir les premiers prescripteurs de ces dispositifs auprès de leurs clients.
 
    L’Union des fabricants de menuiseries extérieures[13] (UFME) et les industriels de la quincaillerie (UNIQ) ont très vite réagi à cette recommandation. Dès 2005, ils se sont engagés dans une démarche de sensibilisation au risque de défenestration auprès de leurs adhérents. En 2007, puis en 2009, l’UFME a publié une plaquette d’information intitulée « recommandations anti-défenestrations dans les logements privés » à l’attention des fabricants et des poseurs de fenêtres, des donneurs d’ordre institutionnels et des particuliers[14]. Ce document informe sur le risque de défenestration et, tout en rappelant la nécessaire vigilance des parents, présente les différentes solutions techniques pouvant être adoptées par des professionnels (une dizaine) pour sécuriser les fenêtres et portes-fenêtres, à la livraison ou ultérieurement. Les retombées de ce document sur les prescripteurs et sur les commandes n’ont pas été encore évaluées. L’UNIQ a élaboré un document recensant et classifiant les quincailleries de sécurité. Ces deux syndicats participent activement aux travaux de normalisation en cours.
 
 
 
 
IV.  LES TRAVAUX DE NORMALISATION
 
 
 
 
       Sur le plan normatif, la Commission avait recommandé la révision des normes françaises NF P01-012 et NF P 01-013 relatives à la sécurité des garde-corps, celle de la norme NF P 98-405 pour les barrières de sécurité routières ainsi que l’élaboration de normes européennes relatives aux équipements de mise en sécurité des fenêtres et portes-fenêtres. Assez récemment, des travaux de normalisation ont effectivement été engagés, en particulier au niveau européen, mais ne devraient pas aboutir avant un ou deux ans.
 
     Les travaux normatifs concernant la sécurisation des fenêtres sont beaucoup plus avancés, au niveau français comme européen.
 
 
 
 
 
A.     LA REVISION DE LA NORME NF P 01-012 DE JUILLET 1988
 
 
 
 
        En l’absence de norme européenne harmonisée, la norme NF P 01-012 de juillet 1988 : « Dimension des garde-corps – règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escaliers » (complétée par la norme NF P 01-013 « Essais des garde-corps - Méthodes et critères ») complète et précise les exigences de sécurité auxquelles les garde-corps doivent répondre en application de l’article R. 111.15 du code de la construction et de l’habitation, qui fixe, quant à lui, la hauteur minimale des ouvrages.
 
      Cette norme est communément utilisée par les professionnels dans les bâtiments neufs, dans les rénovations, et rendue obligatoire dans les marchés publics de construction. Publiée depuis plus de vingt ans, elle aurait dû être révisée, conformément aux règles de la normalisation. Plusieurs tentatives de révision ont été conduites sans succès. La dernière a été engagée en 1998, après que le ministère compétent a décidé de modifier l’article R. 111-15 du code de la construction et de l’habitation, puis a interrompu cette démarche.
Comme le mentionnait le précédent avis de la Commission[15], cette norme pourrait être améliorée par :
 
         - la simplification des prescriptions en matière de hauteur minimale des garde-corps de fenêtres, en ne prenant plus en compte la largeur des allèges ;
 
         - le renforcement de la protection des ouvrages situés à l’aplomb d’un muret et ceux composés de lisses horizontales ;
 
         - la prise en compte du risque d’escalade, notamment dans le cas des garde-corps en fer forgé.
 
        Quant à eux, les professionnels du bâtiment jugent cette norme trop complexe et insuffisante sur certains points. Pour les experts[16], bien que son objet ne soit pas la prévention du risque de défenestration de jeunes enfants, celui-ci pourrait y être beaucoup mieux pris en compte, sous réserve, pour être pleinement efficace, de relever le niveau d’exigence pour les garde-corps qui est en partie fixé par l’article R. 111-15[17] en y ajoutant des exigences de prévention de l’escalade, de durabilité, de maintenance des ouvrages et d’en modifier le champ d’application.
 
       En octobre 2009, concomitamment à l’ouverture de l’instruction du présent avis, la DHUP et la DGCCRF, dans le cadre du suivi du plan interministériel de prévention des accidents de la vie courante de 2005, ont conjointement saisi le secrétariat de la Commission générale de normalisation bâtiment (CGNorBat)[18] d’une nouvelle demande de révision de la norme NF P 01-012, afin de « mieux prendre en compte, dans les règles de conception des garde-corps, la possibilité d’escalade et de traversée par un enfant », sans préciser l’âge de référence à prendre en compte[19]. Le principe de la révision de ces normes a été validé au mois d’avril. Une première réunion de la commission de normalisation est programmée pour le mois de septembre 2010.
 
       Comme les rapporteurs, l’un des experts du CSTB auditionné par la Commission, s’est montré très réservé sur l’efficacité de la démarche, car, pour un jeune enfant, la tentation et la possibilité d’escalade sont largement conditionnées par la hauteur de la protection des ouvrages. Or, celle-ci est fixée par la réglementation à une hauteur aujourd’hui manifestement insuffisante (cf. infra). Il est donc indispensable que l’article R. 111-15 du code de la construction et de l’habitation soit modifié. Par ailleurs, la norme ne s’appliquera obligatoirement que dans le cadre des marchés publics, et uniquement pour les ouvrages construits après la publication de la norme révisée.
 
 
 
 
B.     LE FASCICULE DE DOCUMENTATION DE L'AFNOR 
 
 
  
        Suite à l’avis de la Commission, un groupe de travail « Sécurité des fenêtres », piloté par le Bureau de normalisation du bois et de l’ameublement, a été constitué. Celui-ci regroupe des fabricants de fenêtres et de quincaillerie et leurs représentants (UFME), le Centre français du bois et de l’ameublement (FCBA), le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), ainsi que la DHUP. Son objectif est d’élaborer un fascicule de documentation pour la mise en sécurité des fenêtres neuves ou existantes. Ce fascicule établira notamment une classification des différents niveaux de sécurité possibles selon la typologie des lieux, précisera les systèmes de sécurisation les mieux adaptés à chaque configuration des lieux. Il définira leurs règles d’installation (choix de la quincaillerie) et fixera les normes d’essais à utiliser pour valider les performances des systèmes. Sa parution est prévue au plus tard pour la fin 2010.
 
 
 
 
C.   LES TRAVAUX NORMATIFS EUROPEENS
 
 
 
 
       L’ensemble des travaux conduits ces dernières années en Europe pour assurer une meilleure prévention des accidents domestiques de jeunes enfants[20], notamment, ceux liés à l’habitat et aux équipements mobiliers, ont conduit le comité européen de normalisation (CEN), puis la Commission européenne, à lancer des travaux de normalisation sur les dispositifs destinés à sécuriser les fenêtres.
 
       En 2009, le comité technique CEN/TC 33 « quincaillerie de bâtiment », a travaillé à la révision de la norme expérimentale XP 13126-5 de mai 2004 : « Quincaillerie pour le bâtiment - Exigences et méthodes d'essai des ferrures de fenêtres et portes-fenêtres - Partie 5 : dispositifs limitateurs d'ouverture » qui fixe, pour ces produits destinés aux professionnels[21], des exigences visant à limiter le risque de défenestration de jeunes enfants. L’enquête publique sur le projet de norme s’est achevée fin 2009. Le vote formel du texte est prévu pour août 2010 et sa parution en août 2011.
 
       En avril 2009, le bureau technique du CEN a décidé la création d’un comité de projet CEN (PC 398) « Produits de sécurité pour enfants », celui-ci ayant pour mission de coordonner les travaux des différents comités techniques sectoriels chargés de normaliser les équipements, tels que les cache-prises, les pare-feu ou les entrebâilleurs de fenêtres destinés au grand public et vendus en magasins ou sur internet. Les comités PC 398 et CEN/TC 33 travaillent conjointement à la rédaction d’une norme européenne sur les limitateurs d’ouverture pour fenêtres et portes-fenêtres à l’épreuve des enfants et destinés à être installés par des particuliers. En janvier 2010, la Commission européenne a confirmé, par sa décision 2010/11/UE, son intérêt pour le sujet en donnant mandat de normalisation au CEN pour élaborer cette norme (cf. annexe n° 5).
 
        Enfin, le comité TC 226 travaille actuellement sur un projet de norme PR EN 1317-6 : « Dispositifs de retenue routiers - Dispositifs de retenue routiers pour piétons - Partie 6 : Garde-corps pour piétons », dans le cadre de la directive européenne 89/106/CEE concernant les produits de construction, qui remplacera la norme française P 98-405 : « Barrières de sécurité routières » d’avril 1998. Sa parution est prévue pour mars 2011. La nouvelle norme prendra en compte le risque de chutes de jeunes enfants depuis ces garde-corps. Elle donne, à titre indicatif, des hauteurs minimales d’ouvrage, de 1 m à 1,80 m, mais renvoie aux autorités nationales la responsabilité de fixer la valeur de ce paramètre (article 4.3.1).
 
 
 
 
V.   LA MOBILISATION DES DONNEURS D'ORDRE
 
 
 
 
        Lors de leur instruction, les rapporteurs ont entendu des représentants du logement social, des propriétaires immobiliers et des administrateurs de biens dont la CSC attendait en 2005, que, en tant que gestionnaires d’immeubles et donneurs d’ordre, ils contribuent activement, par l’information de leurs locataires, mais aussi sur le plan technique, à la prévention du risque de défenestration de jeunes enfants. Cette mobilisation est apparue encore très insuffisante pour influer sur le risque.
 
       Malgré l’avis de 2005 et les campagnes publiques d’information, une partie des donneurs d’ordre auditionnés a affirmé ne pas connaître la gravité du phénomène de défenestration des jeunes enfants. Informés ou non, la plupart n’en connaissaient pas l’étiologie mais l’interprètent principalement comme une conséquence d’un manque d’éducation des parents à la sécurité domestique. Ils proposent assez facilement de participer à sa prévention auprès des publics concernés au moyen des outils de communication dont ils disposent[22].
 
      En revanche, interrogés sur la mise en sécurité des installations, les représentants institutionnels des organismes gérant des logements sociaux ont émis, comme en 2005, des réserves sur l’efficacité de telles mesures et sur leur coût, sans pour autant apporter d’éléments chiffrés à l’appui. Les gestionnaires travaillant sur le terrain ont davantage paru prêts à s’investir dans ce type de prévention. Renseignement pris auprès des fabricants, sur un chantier de construction ou de rénovation, le choix de garde-corps plus hauts, se traduisant par l’achat de matière première supplémentaire, serait de l’ordre de 5 % à 10 %. Sur des opérations de constructions neuves, un des responsables techniques de l’OPH93 estime même, par effet de négociation, que le surcoût serait négligeable, voire inexistant. Le coût de la pose d’entrebâilleurs sur des fenêtres et portes-fenêtres existantes est plus difficile à calculer car c’est essentiellement un coût de main d’œuvre, davantage sujet à variation, selon les volumes et s’il est conjoint, ou non, à d’autres opérations de maintenance.
 
        Parmi les élus et responsables de collectivités territoriales, l’association des Maires des grandes villes de France a fait savoir qu’elle n’avait pas encore engagé de réflexion globale sur ce sujet. Elle a cependant assuré qu’elle mettrait cette question à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de sa Commission logement. L’association nationale des Directeurs de l’action sanitaire et sociale n’a pas donné suite aux demandes d’audition des rapporteurs.
 
        Huit Conseils généraux ont répondu au questionnaire envoyé par la CSC. Ils sont peu ou pas au courant des accidents survenus sur leur département. Hors la mise à disposition des brochures d’information sur les accidents domestiques et la pose des affiches de l’INPES dans les lieux d’accueil du public, ils ne mènent aucune action spécifique contre le risque de défenestration auprès des familles de jeunes enfants. Cette question est abordée lors de la formation initiale des assistants maternels et familiaux. Seuls deux Conseils généraux sont au courant des difficultés rencontrées par ces assistants pour sécuriser les fenêtres de leur logement, les autres ne sont pas en mesure de répondre à cette question. Cependant, pour leurs propres locaux d’accueil de jeunes enfants, les Conseils généraux ont des exigences qui vont au-delà de la réglementation (hauteur de garde-corps de 1,30 ou 1,40 m, fermetures oscillo-battantes, filets de protection….).
 
       La FNAIM confirme la dangerosité de nombreux garde-corps dans les immeubles construits avant 1955 et quand des travaux de réhabilitation mal conduits ont modifié les caractéristiques des immeubles (travaux d’étanchéité sur les balcons, réfection des sols…). Elle signale également le danger des fenêtres non condamnées dans les cages d’escaliers, car elles peuvent être enjambées à partir des marches les plus hautes. Elle affirme faire un travail de sensibilisation auprès de ses adhérents, avec des résultats limités. Elle estime néanmoins que le problème relève principalement des parents et qu’en cas de désaccord au sein d’une copropriété le dialogue et la bonne volonté de chacun devraient permettre de trouver une solution.
 
       L’UNPI ne partage pas toutes les recommandations de la Commission. Elle considère que la priorité est la prévention par voie de campagne d’information. Elle estime la réglementation et les normes actuelles suffisamment satisfaisantes au regard des nombreuses contraintes qui pèsent sur les propriétaires mais reconnaît que la pose d’entrebâilleurs dans les immeubles anciens pourrait être envisageable, sous réserve que les produits soient fiables.
 
 
 
 
VI. L'AMELIORATION DE LA REGLEMENTATION           
 
 
 
 
       En 2005, la Commission avait recommandé aux pouvoirs publics d’agir, sur le plan législatif ou réglementaire, pour imposer, dans les constructions neuves, la mise en sécurité des fenêtres et des balcons contre le risque de défenestrations accidentelles de jeunes enfants. Pour les bâtiments existants, elle demandait une « mise en sécurité » par des dispositifs de fermeture ou des limitateurs d’ouverture normalisés. Cette recommandation visait l’ensemble des bâtiments résidentiels et non résidentiels susceptibles d’accueillir des enfants. Le CSHPF, dans son avis d’avril 2006, se prononçait également pour une évolution de la réglementation et pour le renforcement de certaines règles de construction (interdiction d’installer des éléments fixes sous les fenêtres de type radiateurs, tuyauteries et plinthes pouvant servir de marchepied).
 
       La CSC demandait également que soit frappée de nullité toute clause d’un règlement de copropriété ou d’un contrat de location qui, directement ou indirectement, empêcherait la pose par les occupants d’équipements destinés à prévenir le risque de défenestration et de supprimer des règles d’urbanisme toute disposition interdisant la mise en sécurité des fenêtres et portes-fenêtres, en particulier en cas de rénovation totale ou partielle des façades.
 
       Depuis la publication de l’avis de la Commission, les pouvoirs publics n’ont pris aucune disposition, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à ces recommandations et n’ont pas engagé de travaux préparatoires pour le faire dans un futur proche.
 
 
 
 
 
A.    L'ARTICLE R. 111-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION[23]
 
 
 
 
 
      Cet article définit des hauteurs de garde-corps et d’allèges pour les balcons et fenêtres. Sa portée est limitée, puisqu’il ne concerne que les bâtiments à usage d’habitation réalisés après 1969[24]. Ses exigences sont néanmoins reprises dans la circulaire du ministère de l’urbanisme et du logement du 13 décembre 1982, relative aux travaux de réhabilitation et d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. Il s’applique donc depuis plus de 40 ans pour toutes les constructions neuves et pour toutes les opérations de grosse rénovation.
 
      Considérant, au vu des études déjà menées en Europe et en France, notamment pour la définition de la hauteur des barrières de protection pour les piscines privées[25], que, en cas de défaut de surveillance, une hauteur de protection des fenêtres portée à 1,10 m et une meilleure prise en compte du risque d’escalade permettraient de mieux garantir la sécurité des enfants de moins de cinq ans contre le risque de basculement dans le vide, la Commission avait demandé la modification de cet article et une meilleure articulation avec la norme NF 01-012 qui le complète. Elle précisait que d’autres pays européens avaient déjà adopté des réglementations plus protectrices que la France en ce domaine, avec des hauteurs de protection supérieures à 1 m et des spécifications contre le risque d’escalade (la Suisse, la Suède, la Grande-Bretagne, la Lituanie… et depuis peu le Portugal). Enfin, malgré des campagnes d’information annuelles, les résultats les plus significatifs avaient été obtenus à New-York, dès qu’une loi anti-défenestration avait été promulguée, diminuant de 50 % le nombre d’accidents en trois ans.
 
       Face à l’objectif 93 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, qui prévoyait de réduire de moitié le nombre d’accidents de la vie courante chez les moins de quinze ans à l’horizon 2008, cette modification, justifiée par la gravité du risque, semblait une mesure techniquement et juridiquement simple à mettre en œuvre, sur le modèle de la loi sur la sécurité des piscines[26], et peu onéreuse, dès lors que les nouvelles hauteurs réglementaires s’alignaient sur le standard déjà adopté par plusieurs autres pays européens[27].
 
      Auditionnée, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), en charge aujourd’hui du suivi de cette réglementation, n’a pas apporté d’éléments techniques, juridiques ou économiques de nature à remettre en cause la position de la Commission.
 
      Après consultation du projet du présent avis, elle résumait ainsi sa position : « la divergence que nous avons réside dans l'approche de ce problème : s'il est certes nécessaire de faire évoluer les réglementations et les normes en fonction de l'avancée des techniques ou lorsque ces réglementations et normes ne répondent pas totalement à des exigences de sécurité (et c'est la raison pour laquelle nous avons saisi le bureau de normalisation), l'évolution de la réglementation ne pourra jamais pallier des accidents liés aux comportements et/ou un défaut de surveillance. C'est pour cette raison qu'il est essentiel d'axer les actions sur la prévention, ce que nous faisons en participant aux campagnes de l'INPES[28] ».
 
      Pour expliquer qu’aucune modification de l’article R. 111-15 n’ait été étudiée depuis 5 ans, elle a précisé, lors de son audition, que, en matière de prévention des accidents de la vie courante, la priorité avait notamment été mise ces dernières années sur la réduction du nombre d’incendies domestiques. Enfin, elle objecte qu’une obligation de mise en sécurité des fenêtres pourrait être en contradiction avec les dispositions prises en matière d’accessibilité et d’ergonomie des locaux pour les personnes à mobilité réduite.
 
      Cet argument apparaît peu convaincant, car le relèvement de la hauteur minimale des garde-corps assure une meilleure protection des personnes en situation de handicap physique ou moteur, et ne s’oppose à aucune des dispositions détaillées ci-avant. Par ailleurs, la circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public fixe la hauteur maximale des poignées à 1,30 m et la force d’ouverture à moins de 50 N. Elle n’interdit pas, en revanche, d’installer des poignées à clef ou à code, qui restreignent considérablement les possibilités d’ouverture par de jeunes enfants ou d’user d’autres moyens pour le faire. Il serait donc possible de sécuriser les fenêtres sans compromettre l’accessibilité des locaux.
 
      A défaut de modification du code de la construction et de l’habitation pour sécuriser l’ensemble des bâtiments susceptibles de recevoir des enfants, par le MEEDDM, d’autres autorités publiques ont pris des initiatives dans leur champ de compétences. Ainsi le ministère de l’éducation nationale recommande-t-il que la hauteur minimale des garde-corps dans les écoles maternelles soit de 1,30 m[29] et de 1,10 m pour les garde-corps d’escaliers. Certaines collectivités territoriales suivent cette même recommandation pour les crèches et les centres de Protection Maternelle et Infantiles (cf. supra), d’autres la limitent à 1,20 m. Le niveau de protection dont bénéficient les enfants n’est donc pas homogène sur l’ensemble du territoire, ce qui n’est pas satisfaisant.
 
      Sachant, face au risque avéré, qu’aucun obstacle technique ou juridique ne s’oppose à la mise en sécurité des fenêtres et balcons et que les normes à paraître sur les systèmes limitateurs d’ouverture garantiront la fiabilité des systèmes, le vrai débat se résume à trois questions :
 
         - la fonction assignée aux garde-corps par la réglementation est-elle purement esthétique ? Comme leur nom ne l’indique pas – ou peu –se limitent-ils à prévenir les chutes accidentelles des seuls adultes, alors que les enfants sont les premières victimes des accidents de défenestration ?
 
         - ces mêmes enfants doivent-ils être uniquement protégés du risque dans les immeubles à construire ou ont-ils droit au même niveau de sécurité, qu’ils soient dans un logement neuf, un immeuble ancien ou un bâtiment public ?
 
         - comment justifier, au vu des éléments disponibles et du niveau de protection fixé par les réglementations et les normes en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne, de continuer d’appliquer en France des textes manifestement inadaptés à la prévention du risque de défenestration des jeunes enfants ?
 
        A ce titre, on pourrait aussi se demander en quoi, dans ces conditions, les garde-corps et les bâtiments équipés de garde-corps et de fenêtres non sécurisés contre le risque de défenestration de jeunes enfants répondent à l’obligation générale de sécurité telle que définie dans la Directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et dans le premier considérant de la Directive 89106/CEE sur les produits de la construction : « Considérant qu'il incombe aux États membres de s'assurer que, sur leur territoire, les ouvrages de bâtiments et de génie civil sont conçus et réalisés de telle manière qu'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, tout en respectant d'autres exigences essentielles dans l'intérêt du bien-être général… ».
      
       En ce domaine, la France pourrait, si l’administration reste sur ses positions, constituer une exception en Europe. Le même ministère a pourtant mis en place dans les années 2003 et 2004 un encadrement législatif, réglementaire et normatif très exigeant, à caractère rétroactif, pour garantir la sécurité des jeunes enfants dans les piscines privées[30]. Pourtant, l’accidentologie des noyades d’enfants en piscine privée est, depuis des années, largement inférieure à celle des défenestrations d’enfants. En 2006, l’InVS a ainsi recensé sur toute la France 24 noyades dont 14 mortelles (dont 8 concernaient des enfants de moins de 4 ans) suite à une chute dans une piscine privée relevant de la loi du 2003[31]. Sur la même période 106 enfants chutaient depuis des fenêtres dans les seules régions de l’Ile-de-France, du Nord-Pas-de-Calais et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, et dix en décédaient, ce qui ne représenterait que le tiers des accidents survenus en France.
 
        On signalera enfin que l’approche du problème par la Direction générale de la santé n’est pas aussi catégorique. Alors qu’elle n’avait jusqu’à présent pas envisagé d’intervenir réglementairement pour la prévention des défenestrations, elle a précisé lors de son audition qu’une disposition rendant obligatoire la sécurisation des fenêtres, notamment chez les professionnels de la petite enfance, pourrait éventuellement être introduite dans le projet de décret sur la salubrité de l’habitat, à paraître en 2011.
 
 
 
 
B.     LA LOI N° 65-557 du 10 JUILLET 1965 MODIFIEE
       
 
         
 
        En l’absence de textes réglementaires imposant aux propriétaires la mise en sécurité des fenêtres et portes-fenêtres contre le risque de défenestration, l’initiative en revient aux occupants eux-mêmes. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n’interdit pas expressément de le faire, mais certaines dispositions rendent sa mise en œuvre difficile.
 
       La première difficulté réside dans le fait que, bien que parties privatives, les fenêtres, balcons et leurs garde-corps peuvent être considérés comme des parties communes pour ce qui concerne leur entretien et leur réfection. Leur changement ou leur modification est dans ce cas soumis au vote favorable de la majorité des copropriétaires (article 25 b de la loi). La seconde est que les règlements de copropriété peuvent interdire toute modification ou installation (fixation d’entrebâilleurs sur les fenêtres, pose de filets, barrières ou canisses sur les garde-corps), même sans emprise sur le bâtiment, affectant l'aspect extérieur ou l’harmonie de l’immeuble, sur le fondement de l’article 8[32].
 
      Dans ces conditions, quand les équipements sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur, rien ne permet, sur le plan juridique, d’imposer à la copropriété la pose, même temporaire, de dispositifs de mise en sécurité des fenêtres et balcons. En cas de refus par l’assemblée des copropriétaires, le demandeur peut être tenté de passer outre et de faire lui-même les travaux, avec les risques que cela comporte (malfaçons, inefficacité) ou de les faire autoriser par voie judiciaire, procédure complexe et longue, en regard de l’immédiateté du besoin. Les juges apprécient la situation au cas par cas et rendent parfois des décisions favorables aux plaignants. On citera notamment cet arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 27 novembre 1991 :
 
      « Le propriétaire a légitimement installé le long de son balcon un rideau de canisses destiné à empêcher l’accès au garde-corps afin d’éviter la chute d’un jeune enfant[33]. Ce rideau de canisses peint en blanc, situé au sixième étage, n’introduisant aucune modification de nature à nuire à l’harmonie et à l’uniformité de l’immeuble, en raison de sa discrétion et de son positionnement en grande hauteur, c’est par un abus de droit de majorité que la copropriété a cru pouvoir ordonner la suppression de cette protection, en faisant passer la sécurité d’un enfant après de douteuses considérations d’ordre esthétique.»
     
      A titre de comparaison, la loi « Window Guard Safety Law », entrée en vigueur depuis 1976 à New York, impose aux propriétaires de logements et d’immeubles, sur les parties communes, ou dans les logements, dès la première demande des occupants, d’installer des barrières de protection de fenêtres, sous peine de graves sanctions.
 
     Les professionnels qui exercent à domicile (médecins, psychologues, orthophonistes..) et en particulier les assistants maternels et familiaux qui, depuis 2009, peuvent accueillir jusqu’à quatre enfants simultanément[34], sont particulièrement concernés par le problème. En effet, la réforme du statut des assistants maternels et familiaux[35] de 2005 a modifié les modalités de leur agrément par les départements. L’article 421-3 alinéa 3 (et suivants) du code de l’action sociale et de la famille prévoit ainsi que le candidat doit :
 
      « Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé. »
      
       L’appréciation de la sécurité des logements est laissée, au cas par cas, à celle des responsables des centres de protection maternelle et infantile (PMI). Une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, ministère des affaires sociales (DREES) montre qu'aucun des 94 conseils généraux interrogé n'a “codifié” les critères détaillés d'agrément dans son règlement départemental d'aide sociale, préférant conserver la possibilité de les apprécier au cas par cas. Ainsi le niveau de sécurité offert par les fenêtres, selon la configuration des lieux, peut-il conditionner l’agrément ou le nombre d’enfants pouvant être accueillis.
 
      Si la copropriété les refuse, il existe un risque de voir ces candidats « bricoler » des systèmes de fortune ou installer des entrebâilleurs autocollants, dont l’efficacité n’est pas attestée. En revanche, dès lors que des dispositions de sécurité sont prévues par des textes, elles s’imposent pour obtenir l’agrément (ex : présence de dispositifs de protection pour les piscines enterrées, respect des textes relatifs à la possession de chiens d’attaque, de garde ou de défense[36]).
 
     Alors que la Commission reçoit régulièrement des requêtes de consommateurs évoquant ces difficultés et qu’on en trouve les échos sur internet (cf. annexe n° 6), les représentants de la FNAIM et l’UNPI ont précisé ne jamais avoir été saisies de tels problèmes. La DHUP oppose à la modification de la loi de 1965 l’incompatibilité possible de ces mesures de prévention contre les défenestrations avec des dispositions d’urbanisme ou des sujétions architecturales.
 
 
 
 
SUR LA BASE DE CES DONNEES
 
 
 
 
Considérant, en l’état actuel des informations portées à la connaissance de la Commission, que le nombre de défenestrations d’enfants peut être estimé en France à environ 250 par an, dont 10 % seraient mortels et 40 % laisseraient des séquelles permanentes aux victimes ;
 
Considérant que, depuis 2005, les données épidémiologiques ne connaissent aucun infléchissement ;
 
Considérant que la densification de l’habitat et la surpopulation de certains logements liée notamment à la précarité sociale qui en découle, constituent des facteurs d’aggravation du risque ;
 
Considérant que la prédominance du modèle de fenêtre « à la française » et le choix de certaines matériaux de construction rendent plus malaisée la mise en sécurité des fenêtres ;
 
Considérant que la seule vigilance des parents ne suffit pas à garantir la sécurité des enfants et que des aménagements techniques constituent une protection essentielle contre le risque de défenestration ;
 
Considérant le constat déjà fait par la Commission en 2005, de l’inadaptation du cadre législatif et réglementaire, en particulier l’article R. 111-15 du code de la construction et de l’habitation, pour prévenir efficacement le risque de défenestration de jeunes enfants ;
 
Considérant que, en octobre 2009, le ministère chargé du logement a cependant écarté la voie d’une modification de ce cadre législatif et réglementaire en privilégiant le recours à la normalisation pour prévenir le risque de défenestration de jeunes enfants ;
 
Considérant que, en l’état actuel des textes législatifs et réglementaires, la nécessaire révision de la norme NF P 01-012 de juillet 1988 : « Dimension des garde-corps – règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escaliers », qui ne vise que la configuration des garde-corps, ne peut résoudre, à elle seule, le problème de la hauteur des garde-corps et de la sécurisation des fenêtres ;
 
Considérant les travaux de normalisation en cours au niveau européen pour améliorer la sécurité des quincailleries de fenêtres destinées aux professionnels ;
 
Considérant, par ailleurs, que la Commission européenne a donné mandat au Comité européen de normalisation (CEN) d’améliorer la sécurité des fenêtres et portes-fenêtres par l’élaboration d’une norme européenne sur les systèmes de sécurisation des fenêtres et portes-fenêtres à monter soi-même ;
 
Considérant le faible relais des campagnes de prévention des défenestrations d’enfants par les donneurs d’ordre institutionnels, en particulier ceux du logement social et, depuis 2005, leur faible mobilisation pour prévenir ce risque par des mesures techniques appropriées ;
 
Considérant l’importance des actions d’information et de prévention des défenestrations d’enfants mises en œuvre en particulier par l’Union nationale des industries de la quincaillerie et l’Union des fabricants de menuiseries extérieures depuis la publication des avis traitant du sujet par la Commission de la sécurité des consommateurs (octobre 2005) et par le Conseil supérieur d’hygiène publique de France (avril 2006) ;
 
Considérant, au regard des investigations menées par la Commission, le niveau apparemment inégal de connaissance et de prévention du risque de défenestration de jeunes enfants par les Conseils généraux, en charge de la mission de protection maternelle et infantile ;
 
Considérant que, le Haut conseil de la santé publique, par lettre adressée à la Commission en date du 2 juin 2010, annonce qu’il demande la modification de l’article R. 111-15 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution des campagnes de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), la poursuite et l’extension du suivi épidémiologique des défenestrations accidentelles d’enfants ;
 
Considérant que les opérations de construction ou de rénovation de bâtiments résidentiels et non résidentiels programmées, notamment dans le cadre de l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, constituent une opportunité pour procéder à la mise en sécurité des fenêtres et balcons ;
Après avoir entendu en séance des représentants de l’Union nationale des industries de la quincaillerie (UNIQ), du Bureau de Normalisation du Bois et de l'Ameublement (BNBA) et le Dr Philippe MEYER de l’hôpital Necker.
 
 
 
 
La Commission recommande :
 

 

1.       Aux pouvoirs publics
 
 
 
  • D’instituer le principe législatif de la mise en sécurité des fenêtres et des portes-fenêtres contre le risque de défenestration pour l'ensemble des bâtiments résidentiels et non résidentiels à construire et existants susceptibles d'accueillir des enfants.

 

  •  De prendre les textes réglementaires permettant :
        - d’appliquer ce principe et de renvoyer aux normes pour le mettre en œuvre ;
 
         - d’autoriser tout copropriétaire ou locataire qui le souhaite à sécuriser son logement pour prévenir la défenestration de jeunes enfants.
 
  • D’utiliser des mesures incitatives d’ordre fiscal pour favoriser et aider à la mise en sécurité de l’ensemble des bâtiments susceptibles d’accueillir des enfants.

 

  • De poursuivre le suivi épidémiologique du risque de défenestration d’enfants en améliorant les conditions d’extrapolation des résultats au niveau national.

 

  • D’intensifier les campagnes de prévention et de sensibilisation en améliorant la diffusion des supports d’information, d’une part, auprès des propriétaires et des gestionnaires immobiliers, en particulier ceux du parc de logements sociaux et, d’autre part, auprès des responsables de collectivités territoriales, notamment ceux en charge de l’action sociale.

 

  • D’intégrer dans le carnet de santé de l’enfant des conseils de prévention des accidents de la vie courante et en particulier du risque de défenestration.

 

2.       Aux autorités en charge de la normalisation
 
 
 
  • Après modification de la règlementation, de réviser la norme NF P 01-012 de juillet 1988 : « Dimension des garde-corps - règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escalier » en s’inspirant de la norme NF P 90-306 de mai 2004 : « Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d’accès au bassin », notamment pour :
          - simplifier les prescriptions en matière de hauteur minimale des garde-corps de fenêtres, en particulier en ne prenant plus en compte la largeur des allèges ;
 
         - renforcer la protection des garde-corps composés de barres horizontales ;
 
           - prendre en compte le risque d’escalade, notamment dans le cas des garde-corps en fer forgé.
 
 
 
 
 
3.       Aux propriétaires, bailleurs, donneurs d'ordre publics et privés
 
 
  • De s’engager dans une démarche volontariste de prévention du risque de défenestration de jeunes enfants en intégrant de nouvelles exigences dans leurs cahiers des clauses techniques particulières de construction et de rénovation, et en informant régulièrement leurs occupants sur ce risque par tous les moyens dont ils disposent (livret du locataire, points d’accueil…).

 

  • A leurs représentants, syndicats et fédérations, d’intégrer la prévention du risque de défenestration dans leurs opérations de communication auprès de leurs adhérents.
 
 
 
4.         Aux professionnels du bâtiment et à leurs représentanats et aux professionnels de la distribution
 
 
  • De renforcer leurs actions d’information et de prévention des défenestrations d’enfants auprès de leurs clients et de leurs adhérents.
 
 
5.          Aux responsables des Conseils généraux et à leurs services de la petite enfance
 
 
 
  • D’aborder spécifiquement le risque de défenestration dans le cadre des campagnes de sensibilisation aux accidents de la vie courante de leurs agents en charge de la petite enfance et des familles.

 

  • De prendre des mesures incitatives d’aide financière ou technique à la mise en sécurité des logements des assistants maternels contre le risque de défenestration de jeunes enfants.

 

6.         Aux architectes et bureaux d'études
 
 
 
  • De concevoir des façades, des garde-corps et, dans les bâtiments, des aménagements de second œuvre minimisant le risque de défenestration et d'exiger des ouvrants sécurisés lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation de bâtiments susceptibles d'accueillir des enfants.

 

  • D’intégrer la prévention du risque de défenestration dans toutes les opérations destinées à améliorer la performance énergétique des bâtiments.

 

7.          Aux médecins généralistes, pédiatres et professionnels de l'action sanitaire et sociale en contact avec les familles
 
 
  • De relayer les campagnes d’information de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et de sensibiliser les parents et futurs parents au risque de défenestration d’enfants et aux moyens de sécuriser leur logement.

 

8.          Aux parents
 
 
  • En l’absence de dispositif de sécurisation des fenêtres, de veiller à toujours refermer les fenêtres et portes-fenêtres des pièces où se trouvent de jeunes enfants.

 

  • De ne placer ni à proximité des fenêtres ni sur les balcons, aucun meuble, lit ou objet, pouvant servir de marchepied à l'enfant.

 

  • D'installer sur les fenêtres en bois des entrebâilleurs à une hauteur inaccessible à l'enfant et limitant l'ouverture des battants à moins de 11 cm. De confier cette tâche à un professionnel pour les fenêtres en PVC ou en aluminium.

 

  • Le cas échéant, de ne pas installer sur les balcons des barrières de protection occultant la vision de l'enfant et risquant de l'inciter à la franchir, ni de filet ou de barrière de type “accordéon” trop fragiles.

 

  • De privilégier les panneaux transparents n'offrant aucun point d'appui de nature à favoriser l’escalade.

 

ADOPTE AU COURS DE LA SEANCE DU 17 JUIN 2010

SUR LE RAPPORT DE MME NATHALIE CASAS ET M ERIC BONNEFF
 
Assistés de Mme Muriel GRISOT, conformément à l’article R. 224-4 du Code de la consommation

[1] Notamment dans le Livre blanc, « Prévenir les accidents de la vie courante, présenté au secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation lors de la conférence Eurosafe d’octobre 2008 et adressé aux ministres de la Santé, de l’Intérieur et du Logement et à l’occasion du Forum « Prévenir les accidents de la vie courante de juin 2009 ».
[2] Le Dr Philippe Meyer du service des urgences pédiatriques est à l’origine des saisines de la CSC et du CSHPF. Recevant la plupart des cas graves d’enfants défenestrés de l’Ile-de-France, le service des urgences a une bonne connaissance de l’épidémiologie de ce risque.
[3] Départements concernés : Bouches-du Rhône, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Isère, Nord, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise.
[4] Une fiche « intervention » servait à renseigner sur les circonstances de survenue et l’environnement de la chute. Elle devait être remplie le jour même de l’accident par l’équipe de secours appelée sur les lieux. Une fiche « clinique » permettait de recueillir les informations sur le devenir immédiat de l’enfant (décès, hospitalisation etc..) et dans les 30 jours suivant l’accident. Elle était remplie par les médecins et personnels soignants ayant pris en charge et suivi les accidentés. Une fiche « sociale », remplie par les assistantes sociales et psychologues auprès de l’enfant ou de ses proches à l’hôpital, devait renseigner sur l’environnement sociodémographique de l’enfant et de sa famille.
[5] On pourrait donc estimer, en rapprochant les résultats de 2006 et de 2009, que le nombre de défenestrations annuelles en France serait de l’ordre de 240.
[6] C’est un constat que l’on peut faire dans la plupart des accidents de la vie courante impliquant de jeunes enfants.
[7] Source « Etude du marché de la fenêtre en France en 2008 » réalisée par BATIM-ETUDES pour le compte des organisations professionnelles.
[8] Elles sont effet plus difficiles à sécuriser que des fenêtres à guillotine (Etats-Unis) ou à un battant (Allemagne).
[9] On peut également citer : les crédits affectés après les mesures du plan de relance de 2008 (200 millions affectés à l’ANAH pour les opérations d’amélioration de l’habitat) ; le « pass foncier » prévu par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
[10] On mentionnera les vidéos sur les sites de la MACIF, le portail www.stopauxaccidentsquotidiens.fr ou la brochure de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH) : « Prendre en compte la sécurité des occupants » de septembre 2008 qui donne un certain nombre de recommandations pour la rénovation des garde-corps allant au delà de la réglementation et des normes en vigueur comme privilégier les garde-corps pleins non opaques, les barreaux verticaux, prendre garde aux travaux rehaussant le niveau des sols et lors du changement des fenêtres, privilégier les systèmes permettant de limiter leur ouverture.
[11] Ce qui n’était pas le cas pour les premières versions.
[12] Delphine GIRARD : « Evaluation de la campagne de prévention des accidents par défenestration et intoxications accidentelles chez les jeunes enfants » - Collection « Evaluations en prévention et en éducation pour la santé » - septembre 2009.
[13] Née de la fusion de l’UF PVC (Union des fenêtres PVC) et du SNFMI (Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles).
[14] Le document est téléchargeable à l’adresse suivante http://www.ufme.fr/Menuiserie_et_securite-63-2-20.html.
[15] Cf. : p.9 et suivantes 
[16] Cf. les rapports d’expertise réalisés, à la demande de la DGUHC, par le Conseil général des ponts et chaussées (rapport de M. MOINARD de décembre 1998) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (rapport « Sécurité des garde-corps installés à titre permanent dans les bâtiments » de MM. LECOQ et BAZIN du 15 juin 1999).
[17] Voir à ce sujet l’article publié dans le n° 100 de la revue « Qualité construction » de janvier-février 2007.
[18] La CGNorBat, créée en 1990, assure la coordination de l’élaboration de toutes les normes bâtiment (produits, mise en œuvre, de calcul, essais..). Elle comprend les bureaux de normalisation, l’AFNOR, le CSTB, les professionnels de la construction et les bureaux de contrôle.
[19] Ceci est extrêmement important car les capacités psychomotrices des enfants diffèrent largement d’un âge à l’autre en particulier pour franchir les obstacles. Ainsi les spécifications de la norme NF P 90-306 sur les barrières de piscines ne garantissent la prévention du risque de franchissement ou d’ouverture que pour les enfants de moins de cinq ans.
[20] Pour les défenestrations : les avis de la CSC et du CSHPF de 2005 et 2006, les données épidémiologiques recueillies en 2005 par l’InVS, l’évaluation des dispositifs de blocage de fenêtres « grand public » réalisée sur le marché européen par la Norvège, la Suède et l’Autriche en 2007 qui montrait que tous ne présentaient pas des performances satisfaisantes (solidité, durabilité, résistance aux tentatives d’ouverture par des enfants).
[21] En effet, les dispositifs de blocage intégrés aux châssis de fenêtre ne relèvent pas de la directive 2001/95/CE mais de la directive 89/106/CEE concernant les produits de la construction.
[22] Les gestionnaires de parcs de logements sociaux disposent notamment de structures d’information sur le terrain, de publications (livret du locataire remis systématiquement à chaque nouvel entrant, réunions de quartier, bulletins périodiques…).
[23] Article R. 111-15 du CCH (décret n° 69-596 du 14 juin 1969) : « Les fenêtres autres que celles ouvrant sur les balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à 1 m du plancher ; les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut-être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d’épaisseur ».
[24] En pratique depuis 1955, car ce texte fait suite à d’autres qui s’appliquaient avant sa parution.
[25] Children’s climbing Skills” – ANEC - novembre 2004 et rapport d’étude du LNE P91C/N76/01 du 19 septembre 2001.
[26] Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et ses décrets d’application.
[27] La société HORIZAL, fabrique déjà pour le Portugal et pour certaines crèches, des garde-corps de 1,10 m et 1,20 m.
[28] Mél DGALN/DHUP/QC1 à la CSC du 8/06/2010.
[29] Cf. aussi le Document « L’école et les collectivités locales » éditions « le Moniteur », p.178.
[30] Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation, décret n°2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines
[31] Réf : « Surveillance épidémiologique des noyades - Enquête Noyades 2006 » de l’InVS.
[32] Article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée : « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
[33] Ce que la Commission ne recommande toutefois pas, car cet équipement n’est pas prévu à cet effet et inciterait mêmes les enfants à l’escalade ou à l’usage d’accessoires faisant office de marchepied pour voir l’extérieur, occulté par les canisses.
[34] Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
[35] Loi du 22 juin 2005 et précisée par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006.
[36] On remarquera, pour les piscines, que des arguments d’efficacité, de coût, de difficulté de contrôle, de compatibilité avec des règlements d’urbanisme auraient pu être avancés par l’administration pour ne pas légiférer sur la question. Malgré les estimations d’une accidentologie trois ou quatre fois moins importante que les défenestrations de jeunes enfants, la noyade en piscine privée est un risque aujourd’hui encadré par une loi de prévention et plusieurs décrets d’application.
 
© Patricia Simon/Photothèque numérique AP-HP

Voir aussi

Annexe n° 1 : Recommandations et avis de la Commission de 2005

Annexe n° 2 : Avis du CSHPF du 6 avril 2006

Annexe n° 3 : Lettre du Haut Conseil de la santé publique à la CSC en date du 2 juin 2010

Annexe n° 4 : Accidents recensés par la CSC entre juin et septembre 2009

Annexe n° 5 : Décision 2010/11/UE donnant mandat pour la normalisation de systèmes de sécurité pour les fenêtres

Annexe n° 6 : Recueil de plaintes de parents et de professionnels sur les difficultés à sécuriser leurs fenêtres et balcons