Bricolage & Jardinage
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Avis relatif à la sécurité des échafaudages domestiques

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LA COMMISSION DE LA SÉCURITE DES CONSOMMATEURS,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224 4 et R. 224-7 à R. 224-12
VU la requête n° 05-032
Considérant que,

I. LA SAISINE

Le 31 mars 2005, la Commission était saisie d’une requête (n° 05-032) portant sur la sécurité d’un échafaudage domestique de 5 m de hauteur de plancher, dont l’acquéreur estimait qu’il ne présentait aucune stabilité horizontale et frontale.
L’étude de faisabilité du dossier a permis de constater :
− le nombre important d’accidents domestiques liés à l’usage des échafaudages. L’Institut de Veille Sanitaire (InVS), estime en effet, sur la base des résultats de l’enquête permanente sur les accidents de la vie courante[1], entre 1000 et 4500 le nombre annuel d’accidents domestiques liés à l’usage d’échafaudages. Les conséquences de ces accidents sont graves, puisque 25 % des victimes ont plus de 60 ans et que le taux d’hospitalisation consécutif est largement supérieur à celui des accidents de la vie courante, toutes causes confondues (30 % de victimes hospitalisées contre 11 % en moyenne). Ceci étant, il n’est pas possible, en l’état actuel des statistiques, de déterminer la part des accidents survenus sur des échafaudages de fortune, des échafaudages domestiques ou encore des échafaudages de professionnels utilisés à des fins domestiques ;
− le développement récent et rapide du marché des échafaudages domestiques. Dans la grande distribution, les ventes, de l’ordre de 100 000 échafaudages par an, ont été multipliées par cinq depuis 2002 et sont toujours en progression de plus de 10 % par an. En effet, l’échafaudage domestique, à peine plus onéreux qu’une échelle ou qu’un escabeau[2], tend à remplacer ces derniers pour les travaux d’extérieur ;
− les réserves émises par les entreprises de location sur la fiabilité de ces échafaudages que certaines d’entre elles envisagent, après les avoir récemment introduits dans leurs gammes d’équipements loués aux particuliers, de les en retirer pour n’offrir à la location que les échafaudages professionnels normalisés ;
− enfin, contrairement aux échafaudages utilisés dans le domaine professionnel et aux échelles portables, escabeaux et marchepieds[3], les échafaudages domestiques, ne sont couverts par aucune réglementation spécifique et, à la date de l’étude de faisabilité, par aucune norme française publiée[4].
Dans ces conditions, la Commission a décidé d’instruire un projet d’avis sur la sécurité des échafaudages domestiques.

 

II. LE MARCHÉ DES ÉCHAFAUDAGES DOMESTIQUES

A. La définition et les caractéristiques des échafaudages domestiques

L’échafaudage « domestique » est un échafaudage généralement en aluminium, conçu pour un usage occasionnel par des utilisateurs non professionnels, pour des travaux de jardinage, de bricolage ou de réfection intérieure et extérieure à des hauteurs maximales de travail de 7 m[5]. N’étant pas destiné à être soumis aux contraintes d’une utilisation intensive sur chantiers, avec transports et démontages fréquents, il se distingue des échafaudages utilisés à des fins professionnelles par sa légèreté, son encombrement limité, sa simplicité de mise en œuvre et bien entendu son moindre coût (à dimensions égales, un échafaudage professionnel coûte au minimum deux fois plus cher).
C’est ce dernier critère de prix qui, pour le consommateur non averti, permet de faire la distinction entre un petit échafaudage professionnel normalisé et un échafaudage domestique, car du point de vue visuel, les différences ne sont pas évidentes.

 

L’échafaudage domestique-type est constitué comme suit[6] :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 ‑ lisse
2 ‑ sous-lisse
3 ‑ plancher
4 ‑ degrés
5 ‑ roulettes
6A ‑ stabilisateurs (gauche)
6B ‑ stabilisateurs (droite)
7 ‑ montants
8 ‑ contreventements
9 ‑ trappe d’accès
10 ‑ plinthe

 

Sous cette dénomination, on trouve également des équipements destinés aux travaux en hauteur de toutes sortes, plus ou moins encombrants, dénommés par les fabricants et distributeurs : plates-formes, consoles, ainsi que des produits pouvant faire à la fois office d’échelles et d’échafaudage, voire de chariot, d’établi ou d’étagère pour les plus petits d’entre eux.

 

B. Les fabricants d’échafaudages domestiques

Deux entreprises françaises produisent 80 % des échafaudages domestiques commercialisés en France. 20 % proviennent d’autres entreprises françaises ou de pays voisins (Espagne, Allemagne ou Portugal). Ces produits sont vendus sous leurs marques propres ou sous celles de grandes surfaces de bricolage.
Le développement récent du marché des échafaudages est en partie lié à une mutation technologique. Autrefois fabriqués par les fabricants d’échafaudages professionnels, ces produits se sont révélés trop chers par rapport au prix de marché.
La publication des normes NF EN 131-1 (juin 1993) : “Échelles – Terminologie, types, dimensions fonctionnelles”, NF EN 131-2 (juin 1993) : “Échelles – Exigences, essais, marquage” et NF EN 14183 (juin 2004), ainsi que celle du décret n° 96-333 d’avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds ont entraîné chez les fabricants d’échelles un renouvellement des techniques et des outils de production qui leur ont permis  de se lancer sur ce segment de marché, et de proposer aujourd’hui des échafaudages domestiques à des prix particulièrement compétitifs.
Le marché pourrait s’ouvrir à court terme. En effet, contrairement aux échelles, fragiles et encombrantes, les échafaudages domestiques se prêtent plus facilement au transport et au stockage car les planchers permettent de protéger les montants des risques de chocs et de torsion. Ceci pourrait faciliter l’arrivée sur le marché de produits de grande importation à la demande de grands distributeurs de matériel de bricolage ou sur des circuits parallèles de distribution.

 

III. LA DANGEROSITÉ DES ÉCHAFAUDAGES DOMESTIQUES

En terme d’accidentologie ni les professionnels auditionnés, fabricants, distributeurs et loueurs ni les services de la DGCCRF, n’ont pu apporter d’éléments complémentaires aux données fournies par l’InVS lors de l’étude de faisabilité, car ils n’ont pas connaissance d’accidents mettant en cause la sécurité des échafaudages domestiques. De ce fait, aucune action particulière de surveillance du marché n’a encore été engagée vis-à-vis de ces produits par les autorités compétentes.
Les risques présentés par les échafaudages domestiques résultent à la fois des caractéristiques de ces produits et d’erreurs commises dans leur mise en œuvre.

A. La solidité

Celle-ci dépend essentiellement de l’épaisseur des profilés d’aluminium utilisés pour fabriquer la structure plus que de la composition même de cet aluminium. En effet, les montants d’un échafaudage travaillent principalement dans le sens de la fibre et ne subissent pas, comme les échelles, de grandes contraintes en torsion ou en flexion. Le fabricant doit donc arbitrer entre la solidité et la légèreté de l’échafaudage, ce dernier critère étant un attrait fort du produit pour le consommateur. Pour les professionnels auditionnés, c’est principalement sur l’épaisseur des profilés que se ferait actuellement la différence entre produits jugés de bonne qualité et produits plus légers et moins chers à l’acquisition, mais potentiellement dangereux.

B. La stabilité

Plus hauts que longs (plancher de 0,40 m de largeur par 0,80 ou 1,20 m de longueur selon leur hauteur de plancher qui peut aller jusqu’à 5 m), les échafaudages domestiques ont un polygone de sustentation réduit qui limite leur stabilité. Des stabilisateurs sont donc prévus, en débord des montants (cf. schéma § II-A). Ils peuvent être obliques ou horizontaux mais sont en général horizontaux, car ce type de contreventement, déjà utilisé pour les échelles, ne nécessite pas de montage – il est souvent solidaire des montants – et facilite le déplacement de l’échafaudage lorsqu’il est monté.
A défaut de système de rattrapage de niveau, les échafaudages domestiques doivent être utilisés sur des sols parfaitement plans.
Par ailleurs, ne disposant pas de point d’ancrage au sol ou en façade[7], ils ne supportent que des renvois d’efforts limités (300 N). Leur utilisation avec des outils tels que des nettoyeurs à pression, perceuses ou marteaux burins peut entraîner leur renversement.

C. Les risques de chutes

Les chutes de personnes ou les blessures provoquées par des chutes d’objets depuis les planchers des échafaudages sont des accidents courants. Ils sont aggravés par le fait que les consommateurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations de port d’équipements de sécurité pour le travail en hauteur que les professionnels (port du casque, harnais, chaussures antidérapantes…). Par ailleurs, leurs chantiers sont installés dans des lieux de vie ou de passage (jardin, terrasse, pièce à vivre…) ce qui multiplie les risques pour les tiers et du fait des tiers. Enfin, les échafaudages domestiques sont conçus pour une personne seule qui peut se retrouver sans secours si elle est victime d’un malaise ou d’accident pendant ses travaux.

D. Le montage

Le respect des consignes de montage de l’échafaudage est essentiel pour la sécurité de l’utilisateur. Tout montage doit être systématiquement précédé d’une vérification complète de tous les éléments constitutifs de l’échafaudage. Aucune transformation, rehaussement, aucune substitution d’un élément perdu ou détérioré qui ne soit pas fourni par le fabricant ne doit être effectuée. Par ailleurs, le consommateur doit apprécier s’il a les capacités pour effectuer seul ou avec une aide ce montage, tout en sachant que seule une personne pourra travailler par la suite sur l’échafaudage.

E. Le transport

Les échafaudages domestiques peuvent être équipés de deux ou quatre roulettes, munies de systèmes de blocage lorsqu’elles sont porteuses. Celles-ci sont destinées à en faciliter le déplacement et doivent être impérativement bloquées en position de travail. Bien entendu, le déplacement de l’échafaudage avec un utilisateur ou chargé d’outils ou de matériaux est à proscrire formellement.

IV. LA RÉGLEMENTATION

A. LA RÉGLEMENTATION NATIONALE

1. Les dispositions applicables

A. Le code du travail

Plusieurs articles du code du travail comportent des dispositions régissant la sécurité des échafaudages utilisés à des fins professionnelles (articles R. 223-13-20 à R. 223-13-37 relatifs à la protection technique lors du travail en hauteur, article R. 223-13-19 relatif aux équipements de travail servant au levage…). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux échafaudages domestiques.

B. Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds.

Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 définit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les échelles portables, escabeaux et marchepieds. Il est pris sur le fondement de l’article L. 221-3 du code de la consommation. Toutefois, les échafaudages domestiques n’entrent pas dans le champ d’application du décret précité.

C. Le code de la consommation

En l’absence de toute réglementation nationale spécifique, les échafaudages utilisés à des fins domestiques relèvent de l’obligation générale de sécurité inscrite à l’article L. 221-1 du code de la consommation qui dispose que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
Les professionnels qui mettent sur le marché ce type d’équipements doivent s’assurer qu’ils sont sûrs. Avant la mise sur le marché, ils doivent procéder ou faire procéder auprès de laboratoires compétents aux essais permettant d’attester que les échafaudages ne présentent pas de risque pour la sécurité des consommateurs.
La conformité des échafaudages domestiques à la norme française NF E 85‑200 de décembre 2006 : “Échafaudages domestiques – Exigences minimales de sécurité” apportera une garantie que l’échafaudage répond à des exigences minimales de sécurité. Toutefois, en l’absence d’un texte réglementaire établissant, pour tout produit conforme à une norme, une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité (comme le prévoit par exemple le décret du 10 avril 1996 visé ci-dessus), les opérateurs économiques peuvent également se conformer à tout autre cahier des charges fixant des exigences de sécurité pour ces équipements. Cette situation n’est pas complètement satisfaisante pour la sécurité des consommateurs car les exigences de sécurité peuvent varier sensiblement selon les référentiels pris en compte.

2. Les évolutions juridiques possibles

A. Vers un décret réglementant la sécurité des échafaudages

Les autorités compétentes peuvent réglementer la sécurité des produits industriels en élaborant des décrets en Conseil d’Etat, pris sur le fondement de l’article L. 221-3 du code de la consommation, après avis de la Commission de la sécurité des consommateurs. Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 a été pris sur cette base juridique.
A ce jour, plus de quarante décrets pris sur ce fondement juridique ont été publiés au Journal Officiel, depuis le décret n° 87-729 du 29 août 1987 relatif aux dissolutions de caoutchouc et colles à boyaux, jusqu’au décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets.
Ces textes réglementaires sont généralement élaborés à partir d’une architecture commune. Ils précisent que les produits ont l’obligation de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité décrites, dans la plupart des cas, en annexe. Les décrets prévoient que le respect de cette prescription est attesté par la mention « conforme aux exigences de sécurité » apposée sur le produit de façon visible. En outre, ces textes réglementaires établissent une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité pour les produits, ou bien conformes à des normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française, ou bien conformes à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux exigences de sécurité établie à la suite d’un examen de type. Enfin, à la demande de la Commission européenne, ces textes réglementaires comportent une clause de reconnaissance mutuelle qui énonce le principe de la libre circulation sur le territoire national des produits assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le texte en cause.
Un décret de ce type pourrait être pris pour améliorer les garanties de sécurité des échafaudages domestiques. En effet, la voie réglementaire apparaît comme la plus protectrice pour la sécurité des consommateurs car elle impose des dispositions obligatoires. Les opérateurs économiques sont généralement favorables à de tels dispositifs car ils s’appliquent à l’ensemble des produits. Les professionnels interrogés par la Commission au sujet des échafaudages domestiques ont nettement pris parti en ce sens.
Toutefois, la DGCCRF, auditionnée dans le cadre de l’instruction de cet avis, a fait savoir que cette voie n’était pas privilégiée actuellement par les pouvoirs publics, sauf à démontrer des problèmes de sécurité avérés et récurrents. Les données d’accidentologie liées à l’utilisation d’échafaudages domestiques ne sont pas jugées suffisamment probantes par l’administration pour entreprendre une telle démarche. De plus, les autorités de surveillance font valoir qu’elles disposent de moyens juridiques permettant d’intervenir sur le marché, en cas de danger grave ou immédiat, pour suspendre la commercialisation de produits dangereux.
B. Vers un arrêté portant mise en application obligatoire de la norme NF E 85-200
Le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, fixant le statut de la normalisation énonce à son article 12 que « si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux …(….)…, ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée, ou d’une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d’accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l’industrie, et le cas échéant, des autres ministères intéressés… ».
L’arrêté du 24 octobre 1984 établit un cadre général pour la mise en application obligatoire des normes homologuées. Il a été modifié par plusieurs arrêtés qui établissent une liste des normes rendues obligatoires (notamment arrêté du 10 janvier 1985, arrêté du 15 janvier 2002, arrêté du 5 septembre 2003). Relèvent de cette démarche les normes relatives, en particulier aux extincteurs d’incendie portatifs, aux casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs, engrais…).
La DGCCRF interrogée sur la faisabilité d’une telle orientation pour les échafaudages domestiques a indiqué que la Commission européenne n’est pas actuellement favorable à ce que les autorités nationales rendent tout ou partie d’une norme obligatoire, ce qui pourrait constituer une entrave aux échanges. De plus, une telle démarche appelle une actualisation périodique des arrêtés pour tenir compte des modifications des références normatives.

B. LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Il n’existe pas de directive communautaire dont le champ d’application recouvre les échafaudages à usage domestique. Dans ces conditions, en l’absence de texte d’harmonisation, ces équipements sont soumis à la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits, transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004, introduite dans les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation.
Cette directive – qui constitue le texte général d’application obligatoire, à défaut de directives spécifiques – comporte à son article 3 une obligation générale de sécurité qui dispose que « les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs ».

1. Les modalités communautaires d’évaluation de la conformité à l’obligation générale de sécurité

La directive 2001/95/CE décrit (article 3) plusieurs modalités de conformité des produits à l’obligation générale de sécurité, qui sont destinées à la fois aux opérateurs économiques et aux autorités de surveillance du marché dans leur action de contrôle de la sécurité des produits.
D’une part, les produits sont considérés comme sûrs s’ils sont conformes aux réglementations nationales régissant la sécurité des produits. D’autre part, les produits sont présumés sûrs lorsqu’ils sont conformes à des normes nationales transposant des normes européennes dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour les risques couverts par la norme.
Enfin, dans une troisième hypothèse, la conformité des produits donne lieu à une évaluation qui est établie à partir de la prise en compte de divers référentiels : des normes nationales non référencées au Journal Officiel de l’Union Européenne, des recommandations, des codes de bonne conduite etc. …
La présomption de conformité à l’obligation générale de sécurité constitue une modalité de preuve qui implique que, a priori, si les produits sont conformes à une norme référencée, ils sont réputés être sûrs. Les professionnels ne sont alors pas tenus d’apporter d’autres éléments qu’un justificatif de conformité aux normes lorsqu’ils déclarent leurs produits sûrs. S’il s’avère que le produit, au cas d’espèce l’échafaudage domestique, présente un risque pour la sécurité, il appartient aux autorités responsables de la surveillance du marché d’apporter la preuve que la norme n’est pas de nature à apporter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

2. Vers une normalisation européenne des échafaudages domestiques

La directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits comporte à son article 4 des développements sur la procédure d’élaboration des normes européennes qui apportent une présomption de conformité.
La Commission européenne rédige un mandat de normalisation qui est ensuite transmis aux organismes européens de normalisation, en vue de l’adoption d’une norme européenne. Les références des normes européennes publiées au JOUE sont reprises au plan national, en France sous la forme d’une publication au Journal Officiel de la République Française, d’“avis relatifs à la publication de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits”[8]. Dans ce schéma, les autorités nationales compétentes peuvent, en tant que de besoin, saisir la Commission européenne d’une demande de norme européenne, faisant valoir la nécessité de renforcer la sécurité des consommateurs en l’absence de tout cadre normatif de référence.
Une telle voie présenterait l’avantage d’imposer, dans une perspective de développement des échanges intracommunautaires, à l’ensemble des fabricants de l’Union européenne, des spécifications techniques communes pour la sécurité des échafaudages domestiques, ce qui contribuerait à renforcer la sécurité des consommateurs. De plus, une norme européenne référencée au Journal officiel de l’Union européenne dispose de facto d’un statut quasi obligatoire, puisqu’elle permet d’établir la présomption de conformité à l’obligation générale de sécurité. De ce fait, l’ensemble des fabricants respecte les spécifications inscrites dans une norme publiée, de par la sécurité juridique stabilisée qui résulte de cette publication, à défaut de directive d’harmonisation communautaire.
Il convient à ce sujet de relever que les services de la Commission européenne n’envisagent pas actuellement de poursuivre l’harmonisation des législations par l’adoption de directives communautaires réglementant la sécurité des produits industriels. La voie de la normalisation est privilégiée par les autorités de Bruxelles qui entendent s’appuyer sur la démarche de présomption de conformité apportée par la publication des références de normes européennes, pour établir des spécifications de sécurité applicables sur le territoire de l’Union européenne.

 

V. LA NORMALISATION

A. La normalisation des échafaudages domestiques

Dans le domaine professionnel, la prévention des chutes de grande hauteur a conduit les professionnels à élaborer un certain nombre de normes de niveau français ou européen, normes d’application obligatoire au titre du code du travail :
− norme NF EN 1004 de mai 2005 : Echafaudages roulants de service en éléments préfabriqués (hauteur de plancher entre 2,50 m et 8 ou 12 m) ;
− norme NP P93-352 de novembre 1997  : plate-forme individuelle roulante ;
− norme NF P 93-53 de décembre 1994 : plate-forme individuelle roulante légère ;
− norme NF P 93-520 : échafaudages roulants préfabriqués de faible hauteur.
En revanche, les échafaudages domestiques, jusqu’à la fin de l’année 2006, n’étaient couverts par aucune norme, mais s’inspiraient, dans leur conception et dans leur construction, d’un certain nombre d’équipements professionnels similaires en taille et en usage, eux-mêmes couverts par les normes européennes ou françaises.
Par ailleurs, le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) proposait aux industriels, sur la base de la norme NF P 93-520, d’émettre un avis sur la sécurité de ces produits, mais celui-ci était limité aux échafaudages domestiques  dont la hauteur de plancher ne dépassait pas 2,50 m.
La progression de l’offre et de la demande d’échafaudages domestiques, avec la crainte d’apparition sur le marché de produits à bas prix et de piètre qualité, a conduit les fabricants français et les distributeurs les plus présents sur ce marché à engager, sous la conduite de l’AFNOR, les travaux d’élaboration d’une norme spécifique pour ces équipements. Celle-ci a été publiée en décembre 2006 sous la référence NF E 85-200 : Échafaudages domestiques – Exigences minimales de sécurité.
Cette norme s’applique aux échafaudages de hauteur de plancher n’excédant pas 5 m et utilisés exclusivement dans le cadre de travaux domestiques. Elle précise que si les échelles verticales constituant la structure de l’échafaudage peuvent également être utilisées comme échelles portables (échelles transformables), celles-ci doivent être conformes aux exigences de la norme NF EN 131-1 et NF EN 131-2 de juin 1993.
La publication de cette norme constitue un progrès évident pour la sécurité des consommateurs puisqu’elle fixe un certain nombre d’exigences minimales de sécurité admises par les intervenants les plus importants sur le marché français. Les effets de cette norme ne devraient toutefois pas se manifester avant la fin de l’année 2007, après écoulement des stocks antérieurement constitués. Elle pourra notamment devenir le référentiel d’achat pour toutes les grandes enseignes de distribution.

ANALYSE DE LA NORME NF E 85-200

L’échafaudage domestique, tel qu’il est aujourd’hui proposé sur le marché, “dérive[9]” dans sa conception et dans sa fabrication de l’échafaudage professionnel. De la même manière, la norme NF E 85-200, s’inspire des différentes normes applicables aux produits professionnels. Dans cette logique, les exigences qu’elle fixe apparaissent globalement cohérentes avec les dimensions et l’usage présumé du produit.
Toutefois, il existe une différence fondamentale entre le professionnel utilisateur d’échafaudage et le consommateur bricoleur. Le premier est censé, au terme d’une formation qualifiante, maîtriser les techniques de travail qu’il va mettre en œuvre à grande hauteur (peinture, couverture, maçonnerie, électricité…). Il est en outre obligatoirement formé à la mise en œuvre des échafaudages et à la prévention des accidents et chutes de grande hauteur (articles R. 233-36 et 37 du code du travail). Un certain nombre de vérifications réglementaires périodiques permettent de contrôler le montage correct et l’état de l’équipement (arrêté du 21 décembre 2004). Tel n’est pas le cas dans l’univers domestique, où le manque d’information, d’expérience et le défaut de contrôle peuvent provoquer des situations particulièrement accidentogènes.
Dans ces conditions, sans doute aurait-il été approprié, de la part des professionnels, de créer des échafaudages domestiques prenant en compte, sur divers points, les risques encourus par leurs utilisateurs, et non de raisonner à partir des équipements destinés aux professionnels. Une telle démarche, visant à limiter de manière significative les risques inhérents à une mauvaise mise en œuvre du produit aurait pu notamment inclure une réflexion sur l’ergonomie d’usage (avec des essais auprès d’utilisateurs), les risques liés à l’environnement de travail ou l’usage détourné.
C’est pourquoi, dans la logique adoptée par les fabricants et les normalisateurs, il apparaît nécessaire d’améliorer, sur certains points, la sécurité “passive”[10] des échafaudages domestiques, au-delà de ce que prévoit la norme NF E 85-200. De surcroît, cette amélioration est cohérente avec la perspective de faire de la norme NF E 85-200 le support d’une démarche de normalisation au niveau européen (cf. supra).
Au terme de l’examen comparatif de la norme NF E 85-200 avec les normes concernant les échafaudages professionnels et d’une série d’auditions avec des d’experts ayant ou non participé à l’élaboration de cette norme, la Commission estime que des avancées en matière de sécurité pourraient être obtenues, en particulier sur les points suivants :

1. La solidité et la stabilité

- Augmentation de l’épaisseur des profilés : la norme prévoit une épaisseur minimale des profilés de 1,2 mm pour l’aluminium et de 1,00 mm pour l’acier (d’un usage plus rare pour ce type de produits) ce qui les distingue de ceux des échafaudages roulants préfabriqués de faible hauteur (norme NF P 93-520) dont les épaisseurs sont respectivement de 1,5 et 1,3 mm (§ 6.1 et 6.2) alors que cette modification n’aurait qu’un impact réduit sur le poids total de l’échafaudage.
- Caractère obligatoire des stabilisateurs et spécifications techniques : la norme fixe la largeur minimale des planchers et des montants à 400 mm (600 mm pour les échafaudages professionnels). Parallèlement, elle ne rend pas obligatoire la présence de stabilisateurs et n’en fixe pas les caractéristiques techniques (taille, fixation à la structure, possibilité de réglage) ni la configuration. Or, des stabilisateurs débordant sur le côté adjacent à la surface de travail (cf. schéma § II‑A-6A) comportent des risques puisque l’éloignement de la surface de travail (un mur) impose de se pencher pour accéder à cette surface, ce qui peut entraîner le déséquilibre de l’échafaudage, surtout en cas d’effort prolongé ou de travail en appui sur la surface de travail (perçage).
- Mise en place de moyens de contrôle de planéité : Les échafaudages domestiques doivent être utilisés sur des sols plans. Pourtant, la norme ne fixe pas d’exigences pour permettre au consommateur de vérifier cette planéité[11].
- Présence de sécurités contre la prise au vent : les échafaudages domestiques ne sont pas conçus pour être utilisés quand le vent souffle à plus de 45 km/h, on peut s’interroger sur la faculté du consommateur à mesurer objectivement ce vent. Une réflexion pourrait être menée pour limiter le risque de prise au vent en fixant une taille minimale pour les stabilisateurs ou en prévoyant des points d’ancrage de l’échafaudage au sol ou en façade. Ces points d’ancrage s’avèreraient également utiles si l’échafaudage devait rester monté à des moments où l’utilisateur n’y travaille pas et où il risque d’être utilisé par des personnes non averties.

2. Les risques de chute

- Caractère obligatoire des plinthes : les plinthes sont facultatives dans la norme NF E 85-200. Même si elles ne peuvent, à elles seules, éviter le risque de chute, elles permettent néanmoins à l’utilisateur dont le pied bute contre elles de savoir qu’il se rapproche dangereusement du bord du plancher. Par ailleurs, une plinthe peut éviter la chute d’un outil ou d’un matériau posé sur le plancher et qui peut être à l’origine d’un accident pour un tiers circulant à proximité de l’échafaudage. Ceci est d’autant plus probable que les échafaudages domestiques ne sont pas destinés à être utilisés sur des chantiers balisés, mais dans l’environnement familial des utilisateurs. Toutefois, d’après les professionnels entendus, les plinthes amovibles sont rarement utilisées. Dans un souci de sécurité, celles-ci pourraient donc être exigées par la norme, sous forme, au minimum, de simples rebords de 2 ou 3 cm du plancher, servant de butée de pied.
- Présence de lisses périmétriques à toutes les hauteurs : selon la hauteur de plancher la norme ne fixe pas les mêmes exigences pour les lisses. En deçà de 5 m, les sous-lisses ne sont pas exigées (§ 4.2), la lisse doit être périmétrique. Entre 2,5 m et 5 m, les lisses et sous-lisses sont exigées mais il n’est pas précisé que celles-ci doivent être périmétriques. En terme de sécurité, une telle distinction n’apparaît pas justifiée. Il conviendrait, quelles que soient les hauteurs de travail, d’exiger des lisses et des sous-lisses périmétriques.
- Trappes d’accès obligatoires au-delà de 2,50 m : l’accès aux planchers peut se faire par des trappes d’accès (§ 4.1), dans ce cas, celles-ci doivent respecter certaines exigences dimensionnelles, s’ouvrir latéralement et se refermer seules. Pour les planchers installés à plus de 2 m de hauteur, la présence d’une trappe pourrait être exigée. Les consignes d’utilisation devraient insister sur l’intérêt d’utiliser cette trappe.
- Exclusion des planchers à base de bois : il est prévu que les constituants des planchers soient durables et présentent une surface antidérapante (§ 4.4), mais une surface en bois est admise. Toutefois, la durabilité du bois et de ses dérivés, leurs réactions à l’humidité (déformations, décollements, fentes, moisissures) ne semblent pas compatibles avec le souci d’équiper les échafaudages de planchers sécurisés. Par ailleurs, un plancher de bois est sensiblement plus lourd qu’un plancher en aluminium et donc plus difficile à installer à une hauteur de 5 m.

3. Le montage

- Verrouillage obligatoire des assemblages : il n’existe aucune spécification technique sur les systèmes de montage des différents éléments de l’échafaudage entre eux. En particulier, la norme ne pose pas le principe d’un système de verrouillage des assemblages, verrouillage qui devrait alors être solidaire de la structure pour éviter les risques de pertes d’accessoires de fixation. Le système devrait pouvoir être mis en œuvre sans outils.

4. Le transport

- Limitation à deux du nombre de roulettes : les roulettes, si elles sont porteuses, doivent être équipées d’un dispositif de blocage, mais la norme ne précise que le diamètre minimum de ces roulettes, selon la hauteur de plancher, et ne prévoit pas de tests sur le dispositif de blocage. Compte tenu de la légèreté des échafaudages domestiques, il pourrait être judicieux de ne prévoir, en aucun cas, de roulettes porteuses et d’en limiter le nombre à deux, uniquement destinées à en faciliter le transport. Une telle disposition apparaîtrait d’autant plus judicieuse que la norme NF E 85-200 ne prévoit aucun test sur le dispositif de blocage des roulettes et ne précise pas non plus leurs modalités de fixation à la structure.

5. Le marquage et les notices

- Au chapitre 8, présentation des exigences de marquage et notices sous forme de tableau : cela procurerait une meilleure lisibilité aux informations communes ou spécifiques que doit recevoir le consommateur pour l’achat, l’installation, l’utilisation et l’entretien de son équipement[12].
- Signalétique complète sur le produit : dans le souci de livrer au consommateur un produit prêt à l’emploi, la signalétique apposée sur le produit devrait être suffisante pour monter, ranger, utiliser et entretenir l’échafaudage, sans impérativement avoir recours à la notice.
- Informations complémentaires : afin d’en améliorer le respect, certaines informations pourraient être données aux consommateurs de l’utilisation de ce matériel que cela n’est aujourd’hui prévu et certaines autres, qui ne figurent pas dans la norme, ajoutées :
− sur l’emballage, la distinction devrait être faite entre hauteur de plancher et hauteur de travail, le nombre de personnes nécessaires au montage et au transport de l’échafaudage devrait être précisé, l’usage par une personne seule rappelé. Enfin, s’il en est besoin, les outils éventuellement nécessaires au montage pourraient être spécifiés ;
− les consignes d’installation devraient rappeler la nécessité du contrôle des pièces avant tout montage et après toute utilisation avant rangement ;
− les consignes d’utilisation devraient attirer l’attention des consommateurs sur les risques de basculement de l’échafaudage dans diverses circonstances (accès par l’extérieur, chargement excessif, travail en force…) et les inviter à privilégier l’accès au plancher par l’intérieur de la structure. Elles pourraient suggérer le balisage du chantier et l’interdiction aux enfants du périmètre de chantier. Enfin, un avertissement sur le danger de remplacer ou de rehausser les planchers avec des matériaux ou équipements non prévus à cet effet (planches de chantiers, tréteaux, escabeaux) pourrait être mentionné.

VI. LES ORIENTATIONS DU RAPPORTEUR

Les échafaudages domestiques sont des produits en voie de diffusion rapide auprès des particuliers. Ils sont déjà et peuvent devenir, par défaut de conception, de fabrication ou par un mauvais usage, des produits dangereux, dont la sécurité doit être améliorée par toutes les voies possibles.
Sur le plan juridique, la Commission, dans sa mission de prévention des risques pour la sécurité des consommateurs, doit tenter de privilégier la démarche qui apporte d’une part les garanties les plus fiables pour que les échafaudages domestiques répondent, dans les meilleures conditions, aux exigences de sécurité, mais, d’autre part, qui offre des garanties raisonnables de faisabilité.
A ce titre, si la voie d’une réglementation nationale, rendant la norme NF E 85-200 obligatoire, apparaît comme la plus satisfaisante pour la sécurité des consommateurs, elle a en revanche peu de chances d’aboutir pour les raisons évoquées ci-dessus. Dans ce contexte, une démarche communautaire, qui viserait à donner aux échafaudages domestiques, présomption de conformité à l’obligation générale de sécurité sur la base du respect des exigences d’une norme de niveau européen, permettrait de garantir un niveau de sécurité minimal et homogène pour tous les produits commercialisés dans l’Union Européenne. La norme NF E 85-200 pourrait servir de référentiel de base à partir duquel serait élaborée une norme européenne.
Sur le plan technique, et dans cette perspective, la norme NF E 85-200 pourrait être améliorée sur de nombreux points.

 

SUR LA BASE DE CES DONNÉES

 

Considérant que les chutes représentent, toutes causes confondues, 60 % des accidents de la vie courante recensés annuellement par l’Institut de Veille Sanitaire ;
Considérant le développement constant du marché des échafaudages domestiques ;
Considérant l’absence de réglementation relative à ces échafaudages ;
Considérant la publication, en décembre 2006, d’une norme française NF E 85-200 : Échafaudages domestiques – Exigences minimales de sécurité ;
Considérant l’intérêt à faire adopter une norme de niveau européen sur la sécurité des échafaudages domestiques, dont les références, publiées au JOUE puis au Journal Officiel de la République Française sous forme d’“avis relatifs à la publication de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits” donneraient présomption de conformité à l’obligation générale de sécurité aux échafaudages domestiques pour tous les produits circulant dans l’Union Européenne ;
Considérant, dans cette perspective, les possibles aménagements de la norme NF E 85-200 pour mieux prendre en compte la sécurité des consommateurs.

 

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

 

La Commission recommande :

1. Aux pouvoirs publics


La mise en place de critères de recueil de données accidentologiques plus précises concernant les chutes de hauteur dans le cadre des activités de la vie courante, afin de permettre l’identification des équipements et des circonstances qui sont le plus fréquemment à l’origine de ces accidents et d’engager des actions de prévention adaptées.
●   Dans l’attente des effets de la publication de la norme NF E 85-200 relative aux échafaudages domestiques, pour les autorités chargées de la surveillance du marché, l’exercice d’un contrôle renforcé du marché des échafaudages domestiques et de tout équipement non couvert par une norme ou par une réglementation nationale vendu aux particuliers pour leur permettre d’effectuer des travaux en hauteur.
La saisine des services compétents de la Commission européenne pour solliciter du Comité européen de normalisation la rédaction d’une norme sur les échafaudages domestiques, en prenant pour base la norme française NF E 85-200, dans la perspective de la publication au JOUE des références de cette future norme européenne.

2. Aux autorités chargées de la normalisation

D’examiner, dans les meilleurs délais la possibilité d’intégrer à la norme NF E 85-200, tout ou partie des spécifications proposées dans le présent avis, dans le souci de renforcer la sécurité des consommateurs.

3. Aux fabricants d’échafaudages domestiques

De mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les prescriptions de la norme NF E 85-200 dans sa forme actuelle ou dans une version modifiée des propositions faites par la Commission de la sécurité des consommateurs.
De poursuivre leurs réflexions en terme d’ergonomie pour proposer sur le marché des produits réellement innovants répondant à la fois aux besoins des utilisateurs, mais également aux contraintes d’un usage par des non professionnels, dans un environnement domestique.

4. Aux distributeurs et loueurs d’échafaudages domestiques

D’apporter aux consommateurs toutes les informations relatives au choix de l’échafaudage le plus adapté à leurs besoins, ainsi qu’aux précautions de montage, de mise en œuvre, de rangement et de maintenance des échafaudages domestiques.
De rappeler aux consommateurs les consignes élémentaires de sécurité concernant les travaux en hauteur, le bricolage et le jardinage, notamment le port d’équipements de protection individuelle (casque, chaussures adaptées…) et la maîtrise des outils qu’ils souhaiteraient utiliser sur ces échafaudages.

5. Aux consommateurs

De vérifier auprès des professionnels l’adéquation de l’échafaudage qu’ils envisagent d’acquérir ou de louer aux travaux auxquels ils sont destinés et de ne pas faire reposer leur choix sur le simple critère du prix, un sous ou surdimensionnement de l’équipement pouvant s’avérer dangereux.
De respecter scrupuleusement les consignes de montage et de mise en œuvre de l’équipement données par le fabricant ou le distributeur, et d’éviter d’utiliser, dans la mesure du possible, les montants de la structure comme des échelles pour accéder aux plates-formes de travail.
De ne pas outrepasser leurs capacités physiques et techniques dans la mise en œuvre de travaux nécessitant l’utilisation d’échafaudages domestiques.
De respecter les consignes plus générales, concernant les activités de bricolage et de jardinage, incitant au port d’équipements de protection individuelle, à l’aménagement de l’espace de travail et au bon usage des outils en particulier électroportatifs.

ADOPTÉ AU COURS DE LA SÉANCE DU 15 MARS 2007
SUR LE RAPPORT DE MME LUDIVINE COLY

Assistée de Mme Muriel GRISOT et Mme Florence WEILL, Conseillères techniques de la Commission, conformément à l’article R.224-4 du Code de la Consommation


[1] Enquête EPAC sur la période 1999-2003, sur la base des admissions aux urgences de 7 hôpitaux volontaires.
[2] Un échafaudage domestique coûte entre 75 € et 150 € ; un escabeau 70 € ; une échelle simple de 100 à 120 €.
[3] Normes NF EN 131-1 et NF EN 131-2 de juin 1993 et décret n° 96-333 d’avril 1996.
[4] Ce n’est plus le cas aujourd’hui comme on le verra plus loin.
[5] La hauteur de travail est égale à la hauteur de plancher + 2 m. Soit pour 7 m de hauteur de travail, un plancher à 5 m. Ces deux notions sont souvent confondues par les consommateurs.
[6] Schéma issu de la norme NF E 85-200
[7] En supposant qu’ils soient correctement arrimés à des points eux-mêmes solides.
[8] Voir les avis publiés au JORF du 20/12/05 et du 28/10/06.
[9] Au sens de produit dérivé, qui s’inspire d’un produit existant pour l’adapter à un contexte ou à un usage différent.
[10] La sécurité dite “passive” est celle liée à la conception du produit, indépendamment de l’usage et de l’intervention du consommateur, par opposition à la sécurité “active”, fondée sur la possible interaction du produit avec l’usager ou sur l’information préalable de ce dernier.
[11] La présence de deux niveaux à bulle intégrés à la structure de l’échafaudage, dans la largeur et la longueur, pourraient par exemple permettre, à moindre coût, une telle vérification.
[12]   Cette remarque vaut pour toutes les normes qui comportent un tel chapitre.