Puériculture & Jouets
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Avis relatif à la sécurité des lits fixes pour enfants

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LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS

VU le Code de la Consommation, notamment ses articles L.224-1, L.224-4, R.224 – 4 et R.224-7 à R.224-12
VU les requêtes n°01-015 et 01-024
Considérant que :

I – LES REQUÊTES

La CSC a été informée de plusieurs accidents ou incidents provoqués par les dysfonctionnements de barrières de lits fixes pour enfant.

  • Requête n°01-015

Par courrier en date du 11 janvier 2001, M. et Mme L. ont fait état de la mésaventure survenue à leur jeune fils le 21 novembre 2000 alors qu’il se trouvait dans un lit en hêtre blanc de marque NATALYS, vendu sous la dénomination « ELYSEE » : « (….) notre fils ALAN âgé de 3 mois alors qu’il faisait la sieste est tombé de son lit en raison du décollement de leurs montants de tous les barreaux du côté coulissant du lit. (…) » Cette chute fut, fort heureusement, sans gravité pour l’enfant.

Dès réception de ce lit acheté en juin 2000 dans un magasin NATALYS de PARIS, les parents de l’enfant avaient constaté que les barreaux du côté non coulissant du lit étaient décollés de leur montant alors qu’ils étaient encore dans le carton d’emballage[1].

 

  • Requête n° 01-024

Dans un courrier en date du 12 janvier 2001, Mme Sonia R. a signalé également à la Commission les anomalies du lit ELYSEE : « Le 13 janvier 2000, j’ai commandé un lit bébé chez NATALYS (98 avenue Gabriel PERI 93400 Saint Ouen) soi-disant aux normes françaises, que j’ai acquis le 5 février 2000. En premier lieu, avec déjà un problème de vis trop petites pour fixer le sommier et l’encadrement du lit au montage, ensuite les roulettes du lit qu’il  fallait enfoncer avec un marteau. De plus, il n’y a pas longtemps, c’est-à-dire le mercredi 10 janvier 2001 alors que mon enfant n’avait pas encore 11 mois, voilà que les barreaux du lit au niveau du côté coulissant s’enlèvent et que les côtés se déboîtent avec mon bébé se trouvant dans le lit. Heureusement que mon fils de 9 ans se trouvait avec lui pour s’en apercevoir alors que soit disant le lit est une sécurité pour la maman ainsi que l’enfant. »

Par ailleurs, un autre lit commercialisé par NATALYS, le lit « HIGHLAND » fait l’objet de sévères critiques de consommateurs, M. et Mme D., qui s’adressent le 21 décembre 2001 en ces termes à la Commission « Notre fils âgé de 13 mois se retrouve dans un lit dont le sommier commence à présenter un signe d’affaissement. De plus, la barrière coulissante s’est littéralement brisée (barrière toujours en notre possession) ». Le lit avait été acheté un an plus tôt par correspondance chez NATALYS.

En outre, la CSC a été saisie sur son site internet par une mère de famille se plaignant de la mauvaise qualité du bois utilisé pour les rebords du lit de son fils, celui-ci ayant facilement « grignoté » une partie de ceux-ci.

Par ailleurs, le Conseil général de Tarn et Garonne (Service de Protection Maternelle et Infantile) a signalé à la Commission qu’il déplorait que les matelas soient mal adaptés aux lits utilisés par les assistantes maternelles : « Ces deux éléments vendus dans le même magasin de puériculture devraient mesurer 1,20 m x 0,60 m. Or, il s’avère que les lits mesurent plus de 1,20 m et le matelas moins de 1,20 m. Le vide laissé entre les deux éléments est susceptible de coincer la tête d’un bébé. Le matelas est fabriqué en France, le lit hors CEE. Serait-il possible d’élaborer des normes qui permettent d’éviter ces problèmes ? »

II – L’ACCIDENTOLOGIE

 

1.        En France

Afin d’évaluer les risques présentés par ces produits, la Commission a demandé à l’Institut de Veille Sanitaire de lui fournir les statistiques d’accidents liés à l’utilisation des lits d’enfants sur la période courant de 1996 à 2000 afin de disposer d’une base suffisamment étendue dans le temps.

Une extraction de la base de données EPAC (Enquête permanente sur les accidents de la vie courante, système européen EHLASS) a été opérée sur la base des mots clefs tels que : « LIT*ENF » et « LIT*BARRIERE ». Elle a permis d’identifier, toutes causes confondues, 614 accidents ayant donné lieu à hospitalisation concernant surtout des enfants de moins de 5 ans (sur un total de 236 850 accidents de la vie courante)[2].

La tranche d’âge globalement la plus touchée est celle des enfants âgés de 1 à 4 ans (80%). On compte même un décès dans cette tranche d’âge. 1 cas est explicitement renseigné comme une chute de lit « à travers les barreaux » touchant un enfant de 3 mois (enfant hospitalisé le 13.10.2000 pour une journée avec des contusions à la tête).

Les chutes sont les accidents les plus fréquemment rencontrés : 92,6 % des cas chez les moins de 1 an, 94% chez les 1 à 4 ans, 75% chez les 5 à 9 ans.

Les lésions les plus fréquemment rencontrées sont des contusions, des plaies ouvertes et des fractures.

La tête est la partie la plus vulnérable ; elle a été touchée chez 86% des moins de 1 an, 76,3% des 1 à 4 ans et 50% des 5 à 9 ans.

 

2.        A l’étranger

Seules des données canadiennes relatives à une étude de 1996 ont pu être examinées par la C.S.C. Les indications qu’elles fournissent font apparaître de grandes similitudes avec les caractéristiques des accidents survenus en France. Ainsi, pour les moins de 5 ans les chutes de lits ont été la cause de 46,3% des blessures.

III – LES AUDITIONS

La Commission a procédé à quatre auditions :

  •  celle de M. O., directeur des achats de la société NATALYS
  • celle de M. M., fabricant du lit « Highlands », commercialisé par NATALYS
  • celle de Mme C., représentant le bureau de normalisation du bois et de l’ameublement
  • celle de M. C., directeur du service Développement Technique au sein de l’Union Nationale des Industries Françaises de l’Ameublement.

Pour compléter ses informations la Commission a également interrogé le directeur général des Ateliers Devillers, fabricant du lit « ELYSEE ».

IV – LES CARACTERISTIQUES DES LITS « NATALYS »

 

1. Données générales

L’Union nationale des industries françaises de l’Ameublement (UNIFA), syndicat patronal représentant 800 entreprises fabricants de meubles, ne dispose pas d’estimation du montant du marché de la literie qui est considéré comme un petit marché.

  •  30% à 35% des articles sont des produits d’importation hors CEE provenant principalement des pays de l’Est (Roumanie, Hongrie, Slovaquie).
  • En Europe, le Portugal est un important fournisseur.
  • En France, les fabricants dominants sont SAUTHON, POYET LAGUELLE et EGUIZIER.
  • En ce qui concerne les distributeurs, le marché français est dominé par la société AUBERT (environ 30% du marché), la part de la grande distribution étant de 36 % (en baisse). Le réseau NATALYS pour sa part se situe principalement en centre ville et est pénalisé par des charges plus lourdes que celles que supportent les distributeurs généralistes de la périphérie. Des magasins NATALYS sont présents en Europe (Belgique et Espagne notamment). Le prix d’un lit à barreaux ou pliant est compris entre 180 à 420 €. Il peut être vendu avec des roues selon deux configurations : soit 4 roues dont 2 avec frein, soit 2 roues et 2 pieds.

2. Le lit « HIGHLAND »

Les produits NATALYS sont des produits considérés comme du « haut de gamme ». Les lits “HIGHLAND” font partie de la gamme moyenne de produits NATALYS. Ils ont pour caractéristique d’être réalisés en bois massif (pin naturel), les composantes du lit étant chevillées, vissées ou collées et non agrafées. Les meubles sont garantis un an pour répondre à tout défaut éventuel de fabrication.

La société INTERPRODUCT, fournisseur du lit « HIGHLAND », est implantée à OYONNAX dans l’Ain et importe d’Europe de l’Est des produits de « grosse puériculture » tels que du mobilier pour enfants (lits, commodes, tables à langer, coffres à jouet…). La société NATALYS constitue son principal client[3].

INTERPRODUCT livre environ 7000 lits par an à NATALYS qui se fournit également chez d’autres fabricants français, espagnols ou portugais. NATALYS vend environ 14 000 lits par an.

Les différents types de lit livrés à NATALYS par l’intermédiaire d’INTERPRODUCT sont les suivants :

Les lits s’intégrant dans un ensemble mobilier de chambre d’enfant :

  • ELYSEE
  • ETOILE
  • FLORIDE

Les lits « économiques » pouvant être achetés individuellement :

  • HIGHLAND
  • ARTOIS
  • PAIN D’EPICE

INTERPRODUCT pratique le « sourcing »  qui consiste, sur la base d’un produit commandité par le distributeur et conçu par INTERPRODUCT, à rechercher un fabricant pour ce produit proposant le meilleur rapport « qualité/prix ». INTERPRODUCT se charge en outre de faire tester un échantillon des produits auprès d’un laboratoire agréé. En règle générale, il s’agit des Laboratoires POURQUERY.

Aucun des articles de puériculture importés par la société n’est fabriqué en France. Ils proviennent soit de Pologne, soit de Hongrie.

Un contrôle de qualité des produits par échantillonnage est effectué sur les lieux de fabrication par un agent d’INTERPRODUCT avant expédition. Ce contrôle est indispensable. En effet, les importateurs, qui ne mettent pas en place un tel contrôle sur place, enregistrent à l’arrivée environ 30 % de rebuts de fabrication.

Les produits sont livrés dans l’entrepôt central NATALYS qui redistribue les lits dans chacun des points de vente NATALYS.

INTERPRODUCT a adressé à la CSC copie d’un certificat de conformité du lit « Highland » en date du 17 novembre 1998 à la norme NF EN 716-1 et 2 de septembre 1995 et janvier 1996 sur les lits fixes et lits pliants pour enfants à usage domestique établi par le laboratoire anglais SGS au profit de la société INTERPRODUCT, importateur du lit en France.

Le choix d’un tel laboratoire est dû au fait que ce lit était initialement destiné à être commercialisé sur le marché irlandais[4].

Le lit a été fabriqué en Pologne. Aucune anomalie n’avait été détectée à l’issue des examens de contrôle qualité effectués par INTERPRODUCT dans l’usine de production.

Suite aux observations formulées par la CSC auprès de NATALYS, la société INTERPRODUCT a fait contrôler le processus de production des barrières de lit. Elle a pu constater que les barreaux n’étaient pas systématiquement tous collés. Pour ceux qui étaient collés, la qualité de la colle n’était pas en cause dès lors qu’après bris volontaire d’un barreau celui-ci ne s’est pas brisé au point de collage.

Il faut souligner que ce modèle est une exception dans les productions INTERPRODUCT, dans la mesure où il présente des barreaux ronds. En effet, les barreaux plats, de par leur section, offrent incontestablement, selon INTERPRODUCT, une résistance intrinsèquement supérieure. Le représentant de l’UNIFA a confirmé cette interprétation : « les barreaux ronds, majoritairement utilisés en France sur des lits de gamme économique, sont moins rigides que les barreaux rectangulaires. Ils sont également moins chers. »

 

3. Le lit « ELYSEE »

« La sécurité et la qualité sont les préoccupations majeures des ateliers DEVILLERS qui existent depuis 1979 ». Telles sont les déclarations faites en préambule à la Commission par M. C., directeur de la société.

Les Ateliers DEVILLERS, implantés à OUVANS dans le département du Doubs, sont spécialisés dans le mobilier en bois d’origine exclusivement française et fabriquent des meubles « moyen et haut de gamme » : salles de bain, chambres (adultes, junior, premier âge), rangements, séjours. Le lit ELYSEE a fait l’objet d’un essai de conformité positif aux normes NF EN 716 1 et 2 « Lits fixes et lits pliants pour enfants », établi le 21 mai 1997 par les Laboratoires POURQUERY. M. C. souligne que les produits font l’objet de tests périodiques tous les deux à trois ans. En outre, les lits bénéficient du label « NF Petite Enfance » qui garantit notamment la régularité et la qualité des fabrications en instaurant des contrôles sur des produits de série et non sur un prototype spécialement préparé pour subir un essai.

Environ 1200 lits ELYSEE blanc ont été livrés à la société NATALYS depuis 1999, par série identifiable de 50 ou 100. NATALYS en est le distributeur exclusif.

A la demande de la Commission, la société NATALYS a transmis à la Commission copie d’un certificat de conformité aux normes NF EN 716-1 et NF EN716-2 : lits fixes et lits pliants pour enfants, établi par le Centre technique du bois et de l’Ameublement. Le certificat  porte la date du 13 février 2001.

S’en tenant aux dires du fabricant, les désordres constatés étant limités à une dizaine de lits, la société NATALYS n’a pas jugé opportun de stopper la commercialisation du produit et de procéder à une opération de rappel.

V – LA RÉGLEMENTATION ET LA NORMALISATION

Comme tout produit, les lits pour enfants sont soumis à l’obligation générale de sécurité posée par l’article L 221-1 du code de la consommation selon lequel : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

A cette exigence « essentielle de sécurité » s’ajoutent celles posées par le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture (JORF du 24 décembre 1991).

 

1. Les exigences imposées aux lits pour enfant par le décret « Puériculture »

Selon une circulaire du 29 juillet 1992, le décret du 20 décembre 1991 s’applique, notamment, « aux lits fixes et pliants utilisés dans la pièce d’habitation dont la longueur nominale est comprise entre 90 cm et 140 cm. » Il ne concerne que les dispositifs de couchage des enfants de moins de quatre ans, le lit fixe étant utilisé en France en moyenne de la naissance à l’âge de 3 ans.

Les lits pour enfants (lits fixes mais également lits pliants) doivent, compte tenu de leurs caractéristiques, répondre aux exigences suivantes définies à l’annexe du décret :

a)      « ils doivent être stables et résister aux contraintes mécaniques et physiques auxquelles ils sont soumis lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible sans se briser ou subir de déformation dangereuse pour l’enfant ». A titre d’exemple, il est proscrit que les barreaux d’un lit puissent sortir de leur logement ou se briser dans des conditions normales d’utilisation de la literie, comme cela s’est produit lors des incidents ou accidents dont la Commission a été saisie.

b)       « ils ne doivent pas, par leurs caractéristiques, et notamment par la présence d’arêtes ou saillies, le mode d’assemblage de leurs éléments fixes et mobiles ou le mouvement d’éléments mobiles, présenter pour l’enfant des risques d’atteinte à l’intégrité physique tels que lésion, coupure, pincement, étranglement ou suffocation. » Cette spécification vise notamment à prévenir les accidents les plus graves, en dehors des chutes, que constituent l’étranglement ou l’asphyxie dus aux coincements des parties du corps de l’enfant (tête, poitrine) entre les barreaux, entre les lattes du sommier ou le bord du lit et le bord du matelas, quand celui-ci n’est pas aux bonnes dimensions[5].

c)      « Les dispositifs de sécurité, tels que verrouillage et freinage, installés sur un article de puériculture, doivent être efficaces et ne doivent pas pouvoir être actionnés par l’enfant ». Ainsi, l’enfant ne doit pas pouvoir ouvrir ou fermer lui-même la barrière de son lit.

d)      « Les articles de puériculture ne doivent pas présenter, dans leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible, des risques pour la santé par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux (…..) Les parties peintes, vernies, laquées ou recouvertes de substances similaires, les parties constituées de matériaux colorés dans la masse et les parties constituées de textiles peints qui peuvent être atteints par la bouche de l’enfant, doivent être réalisées avec des produits qui ne contiennent pas à l’état soluble ou à l’état de composés solubles, des teneurs en métaux lourds présentant un danger en cas d’ingestion par l’enfant. »

De fait, l’enfant, par ingestion ou succion des éléments du lit, pourrait être intoxiqué par certaines laques ou peintures si la composition de celles-ci n’était pas contrôlée.

Le respect de ces exigences doit être attesté par conformité aux normes de sécurité françaises ou étrangères ou par conformité à un essai de type[6].

La mention « Conforme aux exigences de sécurité »  doit être apposée sur le produit de façon visible, lisible et indélébile. Doivent être également mentionnés le nom et l’adresse du fabricant et de l’importateur ainsi que l’identification du modèle de l’article.

Un avis de l’administration publié au JO du 20 mars 2001 fixe la dernière liste des normes pertinentes, dont la norme NF EN 716-1 (janvier 1996) « Meubles. Lits fixes et lits pliants pour enfants à usage domestique. Partie 1 : exigences de sécurité » et NF EN 716-2 (septembre 1995). Partie 2 : méthodes d’essais »[7]. La norme mondiale ISO (International Standart Organisation) relative aux lits pour enfants d’août 1997 n’y est pas citée, sans doute parce qu’elle est beaucoup moins exigeante en termes de sécurité que la norme européenne.

Certaines normes pouvant engendrer des difficultés d’interprétation, des fascicules de documentation sont élaborés par une commission d’interprétation au sein d’AFNOR. Dans le cas des meubles de puériculture ce pouvoir est délégué au Bureau de Normalisation du Bois et de l’Ameublement (BNBA) à qui AFNOR a délégué les travaux de normalisation dans le domaine du bois et de l’ameublement. Le BNBA a à sa disposition un laboratoire, le Centre Technique du Bois et de l’Ameublement (CTBA) qui effectue des tests sur les lits au même titre que le Laboratoire National d’Essais, les Laboratoires WOLFF ou POURQUERY. La norme sur les lits pour enfant a donc donné lieu à publication d’un fascicule de documentation FD S 54-052-2 de septembre 1997 portant sur les méthodes d’essais de l’EN 716–2 dont la référence figure dans un avis publié au JORF du 17 décembre 1997.

 

2. Les principaux essais effectués selon la norme NF EN 716-1 et 2

Toutes les personnes auditionnées par la CSC s’accordent à penser que la norme européenne est très sévère sur le plan de la sécurité pour les lits fixes, voire tatillonne. Il existe par exemple un test destiné à vérifier qu’il n’existe pas de risque d’accrochage du bijou d’un enfant (collier) avec un des éléments du lit susceptible de l’étrangler. Sur ce point, le représentant d’INTERPRODUCT souligne la différence d’approche entre l’Europe et les Etats américains : « Au Canada, les fabricants préfèrent donner des conseils de sécurité au consommateur dans les notices telles que celles visant à éviter que l’enfant ne porte une chaîne susceptible de s’accrocher dans les ouvertures du lit. En France, au contraire, les laboratoires doivent effectuer des tests d’accrochage de chaînes, le lit ne devant pas présenter de risque. »

En dépit de cette sévérité, la norme présente des lacunes qui méritent d’être pris en compte sur cinq points :

  • la préparation des produits avant essais
  • les essais chimiques
  • les dimensions du lit et du matelas
  • les essais de résistance des balustres
  • les divergences d’interprétation de la norme

2.1.  La préparation des produits avant essais

  • Ce que prévoit la norme

Dans le cas d’assemblage collés dans le bois quatre semaines minimum doivent s’écouler entre la fabrication et les essais. En outre, immédiatement avant essai, le lit doit être placé, pendant au moins une semaine, dans une atmosphère normalisée, à une température de (23+2)°C et une humidité relative de (50+5)%.

  • Les insuffisances du dispositif

Ces conditions de préparation ne tiennent pas compte des variations hygrométriques entre les lieux de production du produit et son lieu d’utilisation final.

Selon le représentant de l’UNIFA, s’agissant des anomalies constatées sur le lit « HIGHLAND » : « il est possible que des variations d’hygrométrie soient mal maîtrisées. L’hygrométrie a en effet une influence sur la bonne tenue des assemblages des composants d’un lit. Ainsi, si le taux d’humidité auquel les bois ont travaillé est plus élevé en Pologne qu’en France il est possible que lors de l’utilisation des lits en France les bois des barreaux de certains lits sèchent de telle sorte que cela entraîne du jeu dans le logement des barreaux. Ce phénomène est peut-être accentué par le fait que la chambre d’un enfant est généralement une des pièces les plus chauffées de la maison ».

Des essais de « vieillissement » sur ces produits (placement des produits dans des enceintes climatiques soumises à des variations de température) permettraient de s’assurer de la bonne tenue des essences de bois dans le temps.

D’autres anomalies telles que l’utilisation d’un type de colle non adaptée permettrait également d’être décelée dans le cadre de ces essais de vieillissement. Ainsi, dans le cas du lit « ELYSEE, les problèmes rencontrés ont eu pour origine, selon le fabricant, « un problème de collage sur une pré série de dix barrières coulissantes. En effet, un apprêt avait été appliqué sur dix barrières avant collage, et la colle sélectionnée n’était pas compatible. Ces barrières coulissantes ont été changées en quasi-totalité. Les barrières coulissantes suivantes ont toutes été cadrées et collées en bois brut, l’apprêt et la laque appliqués ensuite »[8].

2.2.  Les essais chimiques

  • Ce que prévoit la norme

Les matériaux et surfaces accessibles à l’enfant ne doivent pas se révéler toxiques[9]. La norme NF EN 71-3 sur la migration de certains éléments chimiques dans les matériaux-jouets sert de référence. Elle prévoit de doser huit métaux lourds susceptibles d’être ingérés par l’enfant en cas de succion des éléments du lit (antimoine, arsenic, baryum, cadmium, chrome, plomb, mercure, sélénium)[10]. On procède alors à un grattage ou à un découpage des parties à analyser, le tout étant dilué dans un simulant de l’acide gastrique. On vérifie alors si les huit éléments ne dépassent pas des seuils autorisés.

  • Les insuffisances du dispositif

Aucune disposition n’est prévue dans la norme pour vérifier l’éventuelle nocivité des substances entrant dans la composition des colles utilisées soit par présence résiduelle sur le matériau (bavure), soit par migration dans le matériau-jouet. La représentante du BNBA a indiqué que le CTBA disposait d’études sur les colles, principalement dans le domaine de la construction, mais n’a pas étudié le cas particulier des lits pour enfants. Dans son avis du 6 mars 2002 relatif à la sécurité des colles utilisées pour l’assemblage des jouets, la Commission a recommandé aux pouvoirs publics d’initier des travaux visant à identifier les composants chimiques les plus fréquemment présents dans les colles utilisées pour l’assemblage des jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois afin d’en évaluer notamment la non toxicité[11].

2.3.  Les dimensions du lit et du matelas

  • Ce que prévoit la norme

Des cônes de différents diamètres (7 mm à 85 mm) sont enfoncés avec une force variable (30 à 90 newtons) dans les différents espaces ménagés par le lit (espaces entre lattes du sommier, balustres, espaces libres entre éléments de structure etc.) pour vérifier que les dimensions pré-établies des espacements sont respectées. Les « normalisateurs » ont ainsi jugé que les espaces entre les balustres ne devaient pas excéder 65 mm pour éviter les risques de coincement et d’étranglement.

Il est également procédé à la vérification de la bonne hauteur de « la ligne de marquage » permettant d’éviter qu’un enfant ne chute du lit en raison de la présence d’un matelas aux caractéristiques inadaptées. La norme stipule qu’une ligne ou un autre marquage situé sur le côté du lit doit être situé au moins à 200 mm en dessous du sommet du lit, indiquant la hauteur ou l’épaisseur maximale du matelas.

  • Les insuffisances du dispositif

Il n’y a pas d’obligation de mentionner la taille du matelas sur le lit lui-même. La norme recommande simplement une information sur les dimensions du lit dans les instructions d’utilisation si le matelas n’est pas vendu avec le lit.

Or, la notice n’est pas systématiquement conservée par le consommateur, ce qui prive l’acquéreur d’un lit pour enfant « en deuxième main » d’une information importante. En France, les lits pour enfants sont généralement vendus sans leurs matelas pour des raisons principalement commerciales.

L’augmentation de prix générée par la présence du matelas peut être de nature à dissuader le consommateur d’acheter le lit. De plus, le consommateur français préfèrera en général acheter le matelas dans un magasin le proposant à un prix moins élevé que dans un magasin de puériculture. Ainsi la société NATALYS ne vend que 10 000 matelas par an alors qu’elle vend en tout 14 000 lits. Le représentant de l’UNIFA est favorable à la vente de matelas avec les lits : « Cela constitue, en effet, un excellent moyen de s’assurer de la bonne adéquation entre les performances des lits et des matelas, de la bonne coordination de leurs dimensions L’ensemble, défini par le fabricant, apporterait ainsi la sécurité d’usage recherchée. »

De plus, des consommateurs peuvent être parfois les auteurs de pratiques à risque pour l’enfant : «  A l’occasion du renouvellement d’un matelas, certains consommateurs utilisent parfois des matelas réalisés en matériaux rudimentaires et donc dangereux pour la sécurité des enfants, comme, par exemple, ces plaques de mousses synthétiques découpées à façon par les détaillants, dont les dont les dimensions, épaisseur, rigidité ne conviennent pas à cet usage et ne sont souvent pas placées dans une enveloppe fermée inaccessible à l’enfant.(…) Cependant, la norme NF EN 716 prescrit des grandeurs d’espacement à respecter entre lit et matelas, entre matelas et plan support (sommier), ce que les parents ignorent lorsqu’ils achètent un matelas séparément ou le confectionnent eux-mêmes. »

Traditionnellement, le lit a pour dimensions 60X120 mm ou 70X140 mm. Mais apparaissent dans le commerce des modèles plus grands 70X170 mm, dimensions courantes dans les autres pays d’Europe. Une plus grande dimension permet à l’enfant de conserver son lit plus longtemps. L’inconvénient est qu’il n’est pas facile de trouver un matelas aux dimensions adaptées.

Il n’existait pas, jusqu’à une période récente, de norme sur les matelas. Cette lacune devrait être comblée par la parution prochaine d’une norme française expérimentale XP D 6 fixant les exigences de sécurité et les méthodes d’essai correspondantes des matelas pour lits d’enfants, à usage domestique ou de collectivité dont la longueur est comprise entre 900 mm et 140 mm[12]. Cette norme favorise la conception de matelas légers pour éviter que l’enfant ne se trouve coincé entre le sommier et le matelas. Il est ainsi indiqué que « un matelas souple (indice compris entre 5 et 8), s’il est léger (inférieur à 5 kg), pourra être soulevé sans risque par l’enfant alors que si son poids est supérieur à 5 kg, le risque de coincement et même d’étouffement est possible ; d’où la nécessité de vérifier, dans ce dernier cas, que l’enfant ne pourra pas facilement soulever le matelas. »

Le projet de norme prévoit, notamment, « qu’une étiquette visible au moment de l’achat doit comporter les dimensions du lit (longueur x largeur) pour lesquelles le matelas convient et doit préciser l’épaisseur du matelas. »

Par souci de cohérence, il conviendrait que les dimensions du matelas soient mentionnées sur le lit.

Sur ce point, le représentant de l’UNIFA est favorable à une modification du décret du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture visant à inscrire les dimensions du matelas directement sur le lit et pas seulement sur la notice l’accompagnant.

2.4.  Les essais de résistance des balustres

  •  Ce que prévoit la norme
         a) Essais de choc

Les balustres font l’objet d’un essai de choc. Une masse de 2 kg est frappée d’un angle de 90° par rapport à la verticale sur chaque balustre des côtés ou chaque côté de l’extérieur puis de l’intérieur du lit. Le corps de choc n’est appliqué que dans la partie supérieure des balustres (200 mm en dessous du bord supérieur).

          b) Essais de flexion

Des essais de flexion sont effectués sur certains balustres. En effet, une force de 250 newtons est appliquée alternativement sur un balustre situé au milieu (c’est à dire à l’emplacement de la barrière) et sur un balustre situé à l’extrémité de chaque côté de manière à tester toute rupture ou déformation des balustres ou tout autre dommage[13]. La durée de l’application de la force doit être de 30 secondes.

  •  Les insuffisances du dispositif

Si les balustres sont correctement collés dans la partie supérieure de la barrière mais insuffisamment collés en bas de celle-ci l’essai de choc ne sera pas en mesure de révéler cette anomalie.

Par ailleurs, les essais de flexion ne sont effectués que sur certains balustres ce qui ne permet pas de vérifier la bonne tenue de l’ensemble des barreaux.

Il n’est donc pas surprenant que différents laboratoires aient pu considérer que les barreaux de barrières des lits incriminés étaient conformes à la norme alors qu’ils étaient défectueux[14].

2.5 Les divergences d’interprétation de la norme

  • La situation actuelle

Dans un rapport d’essais en date du 27 mai 2002 relatif au lit HIGHLAND, dont copie est jointe en annexe n°1, là où le laboratoire SGS n’avait décelé aucune anomalie, le LNE conclut au contraire : « Ne satisfait pas aux exigences des chapitres 4.2.2, 4 .2.8, 4.3.4, 4.4.1,4.4.4 et 4.4.6. »

Le représentant de la société INTERPRODUCT a souligné auprès de la Commission que ces résultats sont la preuve des difficultés que rencontrent les fabricants pour appliquer les exigences de la norme ou, plus exactement, pour se conformer aux évolutions de l’interprétation de la norme selon les laboratoires concernés.

Pour le représentant de la société INTERPRODUCT les essais de choc effectués par le LNE ont provoqué, dans un cas, la rupture d’un balustre et dans, l’autre cas, la rupture d’une latte et le desserrage complet d’une vis. Ceci ne doit cependant pas conduire au constat selon lequel l’ensemble des lits de la gamme serait non conforme à la norme. Le laboratoire SGS, qui a testé ce produit avant son lancement sur le marché, n’a pas constaté de telles anomalies. S’il était demandé aux Laboratoires POURQUERY d’effectuer des essais de choc similaires il n’est pas certain que les résultats seraient identiques à ceux du LNE.

Un autre exemple des difficultés d’interprétation des laboratoires tient également à la constatation faite par le LNE selon laquelle les mécanismes permettant de verrouiller ou de déverrouiller le côté coulissant se situent à une distance inférieure à 500 mm du sommier et peuvent présenter un point d’appui pour l’enfant. Le représentant de la société INTERPRODUCT n’a pas pu obtenir pour l’instant de réponses précises des laboratoires sur la définition de la notion de point d’appui. Une pommelle permettant de manœuvrer la barrière doit-elle être considérée comme un point d’appui ?

« Le système de pommelles plastiques permettant la manœuvre du côté coulissant est utilisé sur l’ensemble des lits produits par INTERPRODUCT et ce, depuis plusieurs années. Les laboratoires POURQUERY, laboratoires agréés, ont toujours validé ce dispositif. A notre demande, une recherche doit être effectuée dans les archives des commissions d’interprétation, recherche visant à préciser les raisons retenues alors pour accepter ce dispositif. A ce jour, nous n’avons pas le résultat de ces recherches. ” Pour éviter tout problème, INTERPRODUCT a mis en place le changement de ce dispositif.

Dans un avis sur la sécurité des sièges de vélo du 13 décembre 2000, la Commission avait déjà mis en exergue les divergences d’interprétation des exigences de sécurité applicables à ces produits entre laboratoires. Ainsi, dès qu’ils ont eu connaissance des résultats des tests de non conformité du lit HIGHLAND à la norme EN 716 1 et 2 réalisés par le LNE, les responsables de la société NATALYS ont indiqué à la Commission qu’ils avaient pris des mesures de retrait du produit qu’ils n’auraient certainement pas été amenés à prendre « si les laboratoires parlaient d’une seule voix » :

  • arrêt de commercialisation des produits (une centaine d’exemplaires ont été vendus en 2002),
  • destruction des stocks d’articles litigieux existants, soit ceux livrés en 2002, une centaine d’articles environ,
  • par mesure de précaution, destruction des stocks de lits livrés en 2000 et 2001.

Une opération de rappel général n’a cependant pas semblé justifiée compte tenu du faible nombre d’articles non conformes vendus, estimé à une dizaine. Sur ces 10 articles, 2 ont fait l’objet d’une opération de service après-vente.

Les contrôles ont depuis été renforcés et ils vont au-delà du traditionnel contrôle qualité. Dès leur arrivée en entrepôt, des agents contrôlent, pour tous les lits commercialisés dans le réseau NATALYS (13 à 14 références au catalogue), la solidité des barreaux et la hauteur intérieure des côtés avec le sommier en position haute.

Les représentants de la société NATALYS ont souligné auprès de la CSC qu’ils ne devraient normalement pas avoir à effectuer ces contrôles complémentaires dès lors qu’il existe des normes et des laboratoires chargés de déceler ce type d’anomalie.

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

Considérant les défaillances portées à la connaissance de la CSC, présentées par des barrières de lit pour enfants équipant deux lits fixes pour enfants fabriqués par deux entreprises distinctes, l’une française, l’autre polonaise pour le compte d’un distributeur français ;

Considérant que le délitement des barreaux des barrières pouvant ainsi occasionner la chute d’un enfant, constitue un risque grave ;

Considérant que les désordres constatés ne peuvent être imputés au seul manque de maîtrise du processus de fabrication et de contrôles opérés avant la mise sur le marché par les entreprises en cause ;

Considérant, en effet, que les lits incriminés avaient subi avec succès, sous la conduite de laboratoires, les essais de sécurité prévus par la norme européenne NF EN 716 parties n°1 et n°2 relatives aux lits fixes et lits pliants pour enfants, à usage domestique ;

Considérant qu’en ne prévoyant, d’une part, ni tests de « vieillissement » permettant de mesurer la fiabilité et la longévité de la colle utilisée pour la fixation des barreaux voire l’absence d’altération des essences de bois utilisées ni, d’autre part, d’essais de flexion appliqués uniformément à l’ensemble des barreaux du lit, les prescriptions de la norme ne permettent pas de garantir l’intégrité des barrières après quelques mois d’utilisation ;

Considérant qu’en se référant à la norme NF EN 71-3  sur la détection de la migration éventuelle des métaux lourds dans les jouets, l’éventuelle présence et la possible migration de substances toxiques pour l’enfant par contact ou par succion entrant dans la composition des colles utilisées pour l’assemblage des composants du lit ne sont pas détectées ;

Considérant que l’instruction a révélé d’importantes divergences d’interprétation des laboratoires quant à la portée des dispositions de la norme ;

Considérant, par ailleurs, que l’existence d’un matelas aux dimensions plus petites que celles du lit constitue un risque grave pour l’enfant dès lors qu’il peut être coincé ou étouffé dans des espaces ainsi ménagés ;

Considérant que les dimensions adéquates du matelas ne sont mentionnées que sur la notice d’utilisation dont l’expérience montre qu’elle n’est pas conservée par l’utilisateur et, partant, pas transmise à un nouvel acquéreur en cas de prêt ou de cession à titre gratuit ou onéreux du lit ;

Considérant les difficultés liées à la conclusion d’une norme expérimentale sur les matelas de lit pour enfant qui apparaît comme le complément indispensable de la norme NF EN 716.

La Commission recommande :

 

1. Aux pouvoirs publics et au bureau de normalisation du bois et de l’ameublement

a)  D’engager la modification de l’EN 716 sur les points suivants :

  • L’instauration d’essais de « vieillissement » destinés à vérifier :
  1. la solidité des essences de bois utilisés dans la confection des lits,
  2. l’efficacité des colles dans le temps.
  • La modification de la méthode d’essai dite de « flexion » afin d’appliquer la force prévue sur tous les barreaux du lit.
  • L’obligation de mentionner les dimensions adéquates du matelas sur le lit lui-même.

b)   De lancer par tout moyen approprié des travaux visant à identifier les composants chimiques les plus fréquemment présents dans les colles utilisées pour l’assemblage des composants du lit afin d’en évaluer l’efficacité en tant que liant et d’en garantir l’absence de toxicité soit par présence résiduelle sur le lit (bavure) soit par l’effet de migration dans le « matériau-lit ». Les résultats de ces travaux devraient contribuer à établir les effets doses/risques des colles pour la santé.

c)  De limiter les divergences d’interprétation de la norme par les différents laboratoires (par exemple sur la notion de points d’appui) de sorte que les réponses apportées par ceux-ci aux professionnels soient cohérentes.

d)  De faciliter la publication de la norme expérimentale « Matelas pour lits d’enfants » en fournissant au CTBA les produits permettant de valider les exigences et essais des constituants du matelas.

 

2. Aux professionnels

  • De renforcer les contrôles de fabrication de leurs produits et de vérifier la qualification des opérateurs chargés de les réaliser.

 

3. Aux consommateurs

  • De conserver la notice d’utilisation du lit, de choisir des matelas correspondants aux dimensions du lit et d’éviter d’utiliser des matériaux rudimentaires – tels que mousse synthétique en vrac, mousse découpée, crin, laine en vrac – non protégés par une housse hermétique et susceptibles d’être dangereux pour l’enfant, ces produits étant par ailleurs inflammables et pouvant produire des gaz toxiques en cas d’incendie. Ces deux derniers points devraient figurer sur la notice.

 

ADOPTÉ AU COURS DE LA SÉANCE DU 8 JANVIER 2003

SUR LE RAPPORT DE Georges GARCIA-BARDIDIA

 

Assisté d’Odile FINKELSTEIN et Patrick MESNARD, Conseillers Techniques de la Commission, conformément à l’article R.224-4 du Code de la Consommation

 



[1] Les barreaux composant la barrière sont vendus prémontés.

[2] En 1988, avant la mise en place de la réglementation sur la sécurité des articles de puériculture, une étude EHLASS avait dénombré près de 200 accidents par an, le lit étant alors le meuble de puériculture le plus dangereux pour l’enfant (représentant 22% des accidents dus à des articles de puériculture).

[3] NATALYS représente environ 8 à 10 % du marché français du mobilier de puériculture.

[4] Ce laboratoire ne figure pas dans la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités ou accrédités aux termes de l’article D 225.1 du code de la consommation à effectuer des essais de conformité de sécurité des articles de puériculture.

[5] On se reportera à l’avis de la CSC sur un lit fixe « Pauline » de marque REXYL (Avis du 9 mars 1994). Une jeune enfant âgée de 13 mois avait été retrouvée inanimée sous le matelas, assise par terre et coincée au niveau du thorax, en bout de lit, entre les deux premiers barreaux et le sommier du lit.

[6] Il doit être effectué par un organisme habilité agréé par le ministre chargé de l’industrie qui élabore avec le demandeur un cahier des charges devant attester de la conformité à toutes les exigences de sécurité.

[7] Contrairement à son appellation les laboratoires testent les lits pliants au regard d’une autre norme, la norme XP S 54-081 de juin 1999 qui a le statut de norme expérimentale. Un projet de norme européenne sur les lits pliants est en cours d’élaboration (pr EN 716-3 « Ameublements : Lits fixes et lits pliants à usage domestique. Partie 3 : exigences et méthodes d’essais pour lits pliants). Il a été soumis à enquête fin 2000, enquête au cours de laquelle la France a proposé le contenu de sa norme.

[8] Lors de son audition, le représentant de l’UNIFA a souligné que « l’opération de collage était une opération très délicate car si l’on appose trop de colle, celle-ci va refluer et provoquer des excédents qu’il sera nécessaire d’éliminer par une opération de grattage. En effet, un excès de colle fait barrière à la bonne adhérence/accrochage de la teinte et du vernis et dégrade l’aspect de la finition. » Peindre les composants avant assemblage est possible moyennant certaines précautions : « Peindre les composants avant assemblage est souvent une solution plus économique, et peut entraîner une mauvaise tenue des barreaux dans le temps, si la nature de la colle n’est pas parfaitement adaptée aux surfaces à assembler. Certains fabricants seront donc tentés de mettre moins de colle avec le risque que le barreau soit insuffisamment fixé au cadre. »

[9]  Les zones situées sous le matelas sont considérées comme accessibles

[10] On songe surtout aux rebords de lits et les risques d’ingestion accidentelle ne sont pas théoriques. La représentante du BNBA a indiqué que certains fabricants allemands apposaient un cache en plastique pour éviter le « grignotage » des rebords du lit par l’enfant.

[11] La Commission avait identifié la présence dans certaines colles de diisocyanate de diphénylméthane, substance qualifiée de toxique pour l’agent qui le manipule par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS).

[12] Ce projet a été initié depuis plusieurs années. Par courrier en date du 3 juillet 2002 le BNBA a alerté les membres de la Commission de normalisation « Matelas pour lits d’enfants » que le projet de norme était menacé par l’absence de mise à disposition au CTBA de produits qui auraient permis de vérifier si le contenu des exigences et essais des constituants des matelas pouvait être validé. Le rapporteur ne peut que souhaiter que ces difficultés soient aplanies et que la norme puisse être publiée rapidement.

[13] Par exemple le desserrage d’une vis. Cette éventuelle anomalie n’est prise en compte par les laboratoires que depuis 2001 à la suite d’un accident consécutif à l’ingestion d’une vis par un jeune enfant.

[14] Estimant que les essais de la norme n’étaient pas assez satisfaisants et la qualité de la colle utilisée n’étant pas selon lui en cause, le responsable de la société INTERPRODUCT a décidé d’augmenter la section du cadre de la barrière du lit « HIGHLAND » et de tester sa résistance en suspendant à celle-ci un poids d’environ 50 kg. Toutes les barrières fabriquées à compter de septembre 2001 ont fait l’objet de ce test. Concernant la fiabilité de la « nouvelle » barrière conçue par INTERPRODUCT il a été demandé au LNE de tester l’ensemble des composantes du lit au regard des dispositions de la norme. Aucune anomalie n’a été relevée par le LNE à l’issue des essais de choc de balustre de la barrière. Contrairement à ce que prescrit la norme, des chocs ont également été opérés par le laboratoire aux points bas de la barrière.

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