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Avis relatif à la sécurité des meubles d’encaissement

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LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 534-4, L. 534-9, et R. 534-8 à R. 534-17

VU les requêtes n°09-066, 10-044, 10-054 et 09-037, 09-041, 09-044, 09-046

Considérant que,

 

I. LES REQUÊTES

A. RISQUES MÉCANIQUES

La CSC a été saisie ou informée d’incidents ou d’accidents liés au fonctionnement de bandes transporteuses motorisées, plus communément appelées “tapis de caisse”, équipant les meubles de caisses de sorties installées dans certains supermarchés ou hypermarchés (1).

Les enfants sont les principales victimes de ces accidents comme le montrent les témoignages de leurs parents :

• Requête n° 09-066

« Ma fille de 7 ans en prenant des courses sur le tapis CARREFOUR au LAMENTIN (Martinique) a eu ses doigts et la moitié de sa main brûlés et écrasés fortement avec plusieurs hématomes. Un espace sur le tapis juste avant la roue tubulaire de descente a emporté le doigt et coincé la main sous la barre de sécurité (…) le tapis ne s’est pas arrêté ». Le requérant ayant alerté un responsable de la sécurité celui-ci lui a notamment indiqué qu’il existait un autocollant de mise en garde de la clientèle face à ce risque ajoutant néanmoins que celui-ci « ne se voyait plus sur la plupart des caisses ». L’enfant a été acheminée vers un service d’urgence pédiatrique où des soins lui ont été dispensés et une incapacité d’usage de la main pendant dix jours a été constatée.

• Requête n°10-044

« Samedi matin, nous nous trouvions à une caisse du MONOPRIX du centre commercial BEAUGRENELLE. Alors que nous attendions notre tour, notre fils de presque trois ans a passé sa main sous la caisse (tapis de dépose des achats) qui n’était protégé d’aucun capot ou jupe et ses doigts se sont coincés entre le tapis (partie inférieure de la caisse) et le rouleau d’entraînement du tapis. Il a commencé à pleurer fortement et nous avons tout de suite informé la caissière pour qu’elle arrête le tapis. Les doigts ne pouvaient être décoincés comme cela, ils étaient écrasés entre le tapis et le rouleau du mécanisme; il a fallu que mon mari demande à la personne qui le précédait dans la file d’attente de l’aider à tirer le tapis par sa partie visible (prévue pour la dépose des achats) dans le sens inverse de la marche pour libérer notre fils». Les ongles de l’enfant étaient selon ses parents “pleins de sang”. Les pompiers l’ont transporté à l’hôpital NECKER où un pansement lui a été posé.

Par ailleurs, lors de l’instruction, la presse s’est faite l’écho d’autres accidents liés au fonctionnement des tapis de caisse.

L’édition du quotidien Le Parisien, en date du 9 mars 2011 fait état de l’accident dont a été victime le 21 février 2011, une petite fille âgée de 7 ans dont la main a été aspirée par le tapis roulant de la caisse n° 38 du supermarché CARREFOUR de STAINS. Transféré à l’hôpital NECKER l’enfant a été opéré et est sortie de l’hôpital avec 12 points de suture. Selon l’auteur de l’article « le tapis de la caisse 38 était défectueux. Il manquait environ un tiers de la bande en caoutchouc, comme on peut le constater sur place. La main de l’enfant a été coincé entre le tapis, qui continuait à rouler, et la paroi métallique.»

Le site www.ledauphine.com fait état de l’accident dont a été victime, le 1er décembre 2011, une cliente d’un supermarché MIGROS à ANNEMASSE (Haute-Savoie) âgée de 81 ans : « Alors que ses articles passaient sous le tapis roulant à l’endroit où on les prend pour les mettre en sac, la cliente a voulu saisir un paquet de café, mais son majeur gauche a été happé par le mécanisme, entre la gomme et la bordure métallique. » Bien que la caissière ait arrêté immédiatement le fonctionnement du tapis, le doigt de la cliente est resté coincé, déchiqueté. Prise en charge par un service de chirurgie la cliente a dû subir l’amputation de la moitié de sa phalange. Selon les déclarations de la victime « le tapis était décalé, avec un espace entre la gomme et la bordure, laissant apparaître le mécanisme. »

Les accidents dont la Commission a été saisie sont provoqués soit par des défauts de conception des tapis (espace trop important entre la barre de sécurité et la surface du tapis) soit par des défauts de maintenance (carénage non fixé et tapis déchiré ou incomplet).

 

B. HYGIÈNE DES TAPIS DE CAISSE

• Requête n° 10-054

Cette requête porte sur les difficultés à identifier, sur les tapis, la nature de traces de liquides pouvant être nocifs au contact des produits alimentaires : « Je m’étonne du peu de précautions et certainement de réglementation quant aux obligations des supermarchés d’encadrer la vente de produits sanitaires, phytosanitaires et de bricolage dans leurs rayons : conseils au clients, précautions afin de ne pas les mélanger avec les autres produits majoritairement alimentaires au moment du passage en caisse. Et c’est là dessus que je souhaite attirer votre attention : je constate régulièrement au passage en caisse la présence de liquides sur les tapis roulants. Or, qu’est-ce qui différencie une flaque d’eau d’un produit plus toxique ? Existe-t-il des obligations pour les fabricants de ces produits de les colorer ou de leur ajouter une odeur afin de les différentier d’un liquide anodin ? (…)».

 

II. LES INVESTIGATIONS DE LA COMMISSION

La CSC a demandé au Centre Régional d’Innovation et de Transfert de Technologie en Sports et Loisirs (CRITT) sis à Châtellerault de procéder à un recensement des produits et d’identifier les principaux acteurs du marché des meubles d’encaissement.

Conformément à l’article L. 534-9 du code de la consommation, le rapporteur, assisté des conseillers techniques, a procédé à l’audition des personnes suivantes :

 

A. FABRICANTS DE MEUBLES D’ENCAISSEMENT ET DE SES COMPOSANTES

1. M. Gérard Dominique B., directeur général adjoint de la société RASEC RETAIL

RASEC RETAIL est la division spécialisée du groupe RASEC pour l’aménagement des surfaces de vente. Elle fabrique et commercialise des racks, des gondoles et des meubles de caisse. Des sites de production sont implantés en France, en Russie et en Espagne pour permettre une diffusion des produits sur les marchés nationaux et ceux des pays limitrophes. En effet, le gabarit important des meubles de caisse ne rend pas économiquement viable une exportation des produits hors de France vers des pays géographiquement éloignés.

La société RASEC partage la première place des ventes de meubles de caisse (2) sur le marché français avec la société ARM. Elle fabrique et commercialise chaque année 6 000 meubles de caisse (3) sur les 12 000 vendus en France.

Le prix de vente d’un meuble de caisse de marque RASEC totalement équipé (poste de travail, tapis avis avant et module arrière) est de 4 000 € en moyenne. Le marché le plus dynamique est depuis 3 ans celui des supermarchés (70 % du marché).

La concurrence est constituée par les sociétés CEFLA et ALSER/LA FORTEZZA (Italie), ainsi que par de nouveaux venus sur le marché, MADOSSAN (Russie) et HUSKE (Turquie), qui commercialisent des produits à des prix très compétitifs (environ 2 000 € l’unité). Le marché de l’Europe du Nord est dominé par la société ITAB MERTENS (Suède) (4).

Lors de son audition, M. B. a précisé que la période 2004 à 2008 avait été marquée par une recrudescence des accidents de caisse dont l’année 2008 a été le point culminant. 80 procès verbaux d’accidents (principalement des pincements de doigts dans les tapis) ont été transmis à la société RASEC par ses clients (notamment l’enseigne CARREFOUR).

Plusieurs causes expliquent, selon M. B., cette montée de l’accidentologie :

  • le recours généralisé des enseignes (tant supermarchés qu’hypermarchés) à la sous-traitance externe pour les opérations de maintenance, les contrats de maintenance négligeant l’entretien des meubles de caisse (5) ;
  • la disparition du dispositif d’ensachage des produits à l’arrière de la caisse (consécutifs à l’élimination des sacs en plastique) qui a permis de “libérer” la plage arrière et de permettre aux enfants d’y grimper et d’avoir ainsi accès au mécanisme du tapis ;
  • la diminution de la présence de caddies munis de sièges pour enfants et le positionnement par les parents des enfants dans le charriot, cette position surélevée leur donnant accès au mécanisme du tapis ;
  • une formation insuffisante des hôtes ou hôtesses de caisse, la profession étant soumise à une rotation des effectifs importante.

Selon M. B. on peut évaluer à 30 % l’état du parc de meubles de caisses insécurisés au regard de ces risques.

2. M. Paul G., responsable des produits “Caisses” au sein de la société ARM

La société ARM/HERMES METAL appartient au groupe HMY et est spécialisée dans la fabrication et la distribution de mobiliers destinés à l’aménagement des surfaces de vente (gondoles, racks, meubles de caisse). Le groupe dispose de plusieurs sites de production situés en France, en Espagne, en Turquie et au Brésil.

La société ARM, avec 40 % de part de marché, partage la première place du marché français avec la société RASEC. Selon ses estimations, le nombre de meubles de caisse installés en France peut être évalué à 120 000, le nombre d’hôtes(ses) de caisse étant d’environ 270 000. La société ARM ne propose pas de contrat de maintenance, les coûts pour les acheteurs étant trop importants par rapport aux prestations attendues (pas de maintenance périodique sur les machines).

S’agissant de l’accidentologie, M. G. a précisé qu’en tant que fabricant il n’avait pas d’information précise sur l’ampleur des incidents ou accidents provoqués par le fonctionnement des tapis de caisse motorisés car les enseignes ne l’informent pas systématiquement de ces sinistres. Sur une période de 15 ans, il n’a eu connaissance que d’une quinzaine de cas dont seulement 3 à 4 cas concernaient des accidents de personnes. L’un d’entre eux a concerné une hôtesse de caisse victime d’un choc électrique.

3. M. Roberto F. et Silver S., représentant la société CEFLA ARREDAMENTI

Créée en 1932 la société CEFLA ARREDAMENTI est une société coopérative implantée à IMOLA (Italie) et spécialisée dans la fabrication et la vente d’équipements et de mobiliers pour supermarchés et hypermarchés : machines de finition du bois, racks, rayonnages et caisses de sortie.

Les produits sont diffusés dans différents pays européens : Italie, France, Autriche, Russie, Allemagne, Espagne.

Selon les estimations de la société CEFLA, environ 150 000 caisses de sortie équipées de tapis motorisés sont déjà installées en France. Entre 15 000 et 20 000 caisses sont vendues chaque année sur le marché français. CEFLA fabrique 5 000 caisses chaque année dont 600 sont distribuées sur le marché français. Environ 15 % du CA provient de la vente de caisses de sortie.

Par ailleurs, deux fabricants n’ont pas répondu aux demandes d’audition de la Commission : la société ALSER, groupe LA FORTEZZA (6) et un fabricant français la société VANNIER (7).

4. M. Thierry N., représentant la société CHIORINO

La Société CHIORINO, créée en 1906, est une société de droit italien dont le siège social se situe à BIELLA dans le Piémont.

CHIORINO fabrique dans ses unités de production situées à BIELLA et à PARME :

  • des bandes transporteuses ;
  • des courroies de transmission ;
  • des revêtements pour tambours ;
  • des manchons et revêtements.

Son réseau de distribution est constitué de 15 filiales à l’étranger (la filiale française étant la plus ancienne) et de 60 distributeurs exclusifs. La clientèle est également constituée d’utilisateurs finaux : fabricants de machines, convoyeurs.

La société CHIORINO approvisionne en bandes transporteuses les deux principaux fabricants français de meubles de caisse, les sociétés RASEC et ARM.

La société CHIORINO ne délivre aucune recommandation d’entretien ou de préconisations de méthode de nettoyage de ses bandes transporteuses (par exemple, absence de liste « positive » de détergents ou désinfectants compatibles avec la composition des bandes à utiliser ou à ne pas utiliser ou de recommandations générales quant au nettoyage ou au rinçage). Toutefois, la société CHIORINO garantit la résistance de toutes ses bandes destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires à l’huile, aux matières grasses et aux additifs chimiques. Par ailleurs, nouvelle innovation technologique qui s’est concrétisée par le dépôt d’une marque, la société CHIORINO a conçu il y a quelques années une bande transporteuse dite « HP ». Cette bande garantit une hygiène totale et, notamment, l’absence totale de porosités superficielles empêchant la formation de colonies bactériennes sur la surface de la bande. En outre, elle résiste à des agents chimiques en tout genre contenus dans des produits détergents. Le prix de vente est plus élevé que celui des bandes traditionnelles.

5. M. Hervé L. et Patrick B., représentant la société HABASIT

La société HABASIT, créée en 1946 et dont le siège social se situe en Suisse fabrique et commercialise des bandes transporteuses. Elle livre des bandes transporteuses fabriquées en Italie notamment à la société RASEC. Selon les représentants de la société HABASIT, il n’est pas exigé par ses clients que les bandes livrées pour équipées les meubles d’encaissement soient compatibles avec le dépôt de denrées alimentaires. Toutefois, si cette obligation devait être imposée la société HABASIT dispose dans son catalogue de bandes compatibles avec le dépôt de denrées alimentaires. Un guide de « recommandations pour l’entretien des bandes transporteuses HABASIT » est téléchargeable sur le site internet de la société. Il contient des recommandations d’entretien ou des préconisations de méthode de nettoyage de ses bandes transporteuses (notamment liste « positive » de détergents ou désinfectants compatibles avec la composition des bandes à utiliser ou à ne pas utiliser et  recommandations générales quant au nettoyage ou au rinçage).

6. M. Sébastien L., représentant la société AMMERAAL BELTECH

La société AMMERAAL BELTECH est une société néerlandaise qui fabrique et commercialise elle aussi des bandes transporteuses destinées à équiper des meubles d’encaissement. Elle dispose d’une filiale en France. Les bandes, fabriquées en Hollande et en Espagne, qu’elle livre aux fabricants (notamment les sociétés RASEC et ARM) ne sont pas compatibles avec le dépôt de denrées alimentaires. Il n’existe pas de cahier des charges précis fourni par les fabricants de meubles pour la conception des bandes. S’agissant de produits non traités pour être compatibles avec des denrées alimentaires aucune documentation particulière n’accompagne leur livraison au client (notamment, modalités de nettoyage et (ou) une liste positive de produits de nettoyage aptes à être utilisés).

Elle dispose également dans son catalogue de bandes compatibles avec le dépôt de denrées alimentaires.

7. M. Clément C., représentant la société SIREM

La société SIREM, créée il y a 90 ans, conçoit et fabrique des motoréducteurs et pompes destinés à équiper tapis roulants de supermarchés, systèmes de reprise des eaux de piscines, volets roulants, spas, pour une clientèle composée exclusivement de professionnels. La société SIREM emploie 200 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel de 26 millions d’euros.

La société SIREM est présente sur le marché des équipements de caisses de sortie depuis 20 ans. En France, elle fabrique des moteurs de tapis roulants principalement destinés à équiper les meubles de caisse de marque RASEC et ARM.

Elle a conçu une gamme de moteurs permettant l’arrêt à la main du moteur en cas de perturbation du mécanisme de déroulement du tapis par un corps étranger.

 

B. IMPORTEURS ET DISTRIBUTEURS DE MEUBLES D’ENCAISSEMENT

1. Mme Carine C., représentant la société CATI

La société CATI est spécialisée dans la commercialisation de biens d’équipements neufs ou d’occasion (notamment gondoles, vitrines frigorifiques et meubles de caisse) à destination des supermarchés et supérettes. Ses meubles de caisse (entre 30 et 40 unités vendues par an, dont les 2/3 sans tapis motorisés) proviennent de Turquie, de marque Karadeniz et vendus au prix unitaire de 2 000 €.

2. M. Rémy S., représentant la société VP&A

La société VP&A, créée en 2003, importe et commercialise du mobilier à destination des supermarchés : tapis de caisse, crochets de présentation. Elle vend chaque année entre 300 et 400 meubles de caisse (principalement de marque italienne CSS) à des enseignes de taille moyenne.

M. S a eu connaissance d’un accident : un enfant a été blessé en passant ses doigts sous le tapis avant d’une caisse qui n’était pas équipé de carénage intérieur.

Selon M. S, 30 % du parc existant ne serait pas conforme aux exigences de sécurité au regard des risques présentés pour la clientèle par le fonctionnement des tapis motorisés.

 

C. FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS REPRÉSENTANT CERTAINES ENSEIGNES DE LA GRANDE DISTRIBUTION

1. M. Frank C., Délégué général de l’Association technique du commerce et de la grande distribution (PERIFEM)

Créée en 1980, l’association PERIFEM représente les intérêts des entreprises du commerce et de la distribution. Elle mène des études techniques, fournit des statistiques, et assure une veille réglementaire.

Elle compte une cinquantaine d’adhérents dont les principaux acteurs de la grande distribution alimentaire (CARREFOUR, AUCHAN, SUPER U …), les principales enseignes des autres secteurs de la grande distribution (GALERIES LAFAYETTE, FNAC, IKEA, DECATHLON, CONFORAMA, DARTY….) ainsi que des galeries marchandes.

Elle collabore avec d’autres instances représentatives du commerce : Conseil du commerce de France, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Union du grand commerce de centre ville, Fédération française des magasins de bricolage.

PERIFEM a édité avec le soutien de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) plusieurs guides ayant pour objectif de réduire les risques d’accidents les plus fréquents touchant la clientèle :

  • un guide de sécurité de la clientèle dans les magasins publié en 2006. Ce guide, disponible au format word, peut être utilisé, complété et diffusé par chaque adhérent de PERIFEM en fonction de ses spécificités. Il stipule notamment de vérifier le bon état et l’entretien des caisses et de neutraliser tout équipement défectueux ;
  • un guide de bonnes pratiques relatif à la glissance de sols et aux chutes de plain pied, qui représentent 50 % des accidents de clientèle.

L’accidentologie de la clientèle dans les grandes surfaces a fait l’objet ces dernières années d’un suivi particulier par la DGCCRF. Ainsi l’administration a organisé plusieurs réunions de travail avec les représentants des différentes branches de la grande distribution auxquelles la CSC a été conviée durant les années 2007 et 2008 en vue de suivre l’évolution de l’accidentologie d’année en année.

Selon M. C, une dizaine de cas de blessures liées au fonctionnement des tapis de caisse ont été recensés ces trois dernières années. Les blessures, dont ont été victimes des enfants, sont des pincements et des coupures. Les pincements le long des tapis de caisse sont dus à la présence d’un espace trop important entre la bande transporteuse et le bord surélevé du meuble de caisse.

Un observatoire des meubles de caisse a été constitué au sein de PERIFEM qui réunit des représentants des fabricants, des enseignes, de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAMTS) et de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) afin de réfléchir à la conception des nouveaux meubles d’encaissement.

2. M. Patrick L., Président de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ)

La FNMJ, créée il y a une vingtaine d’années, assure la défense et la promotion des jardineries et des graineteries. Elle gère la convention collective « Jardineries et Graineteries ». Elle regroupe environ 700 jardineries, le parc français se composant d’environ 1 000 jardineries et 800 graineteries.

Les jardineries/graineteries utilisent très peu de meubles de caisse équipés de tapis motorisés (environ 6 % des magasins). Les produits étant parfois volumineux et lourds, les tapis mobiles sont inadaptés. Le coût élevé d’une caisse motorisée et son grand gabarit sont également des facteurs dissuasifs d’achat pour les enseignes.

La FNMJ a édité il y a quelques années un guide bleu de sécurité des consommateurs dans les jardineries et graineteries à destination de ses adhérents. Ce guide est réactualisé chaque année, notamment en fonction de l’évolution de la réglementation. Ce guide recommande notamment aux responsables des magasins « de vérifier le bon état et l’entretien des mobiliers de caisse ».

Par ailleurs, la Fédération des magasins de bricolage a décliné la proposition d’invitation du rapporteur à une audition. Sa secrétaire générale a précisé à la CSC, par lettre en date du 19 mai 2011, « qu’après avoir consulté les adhérents de la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison, je suis en mesure de vous confirmer que la quasi-totalité des magasins de bricolage n’utilisent pas de tapis de caisse motorisés ».

 

D. REPRÉSENTANTS DES ENSEIGNES OU SE SONT DEROULÉS LES ACCIDENTS DONT LA COMMISSION A ÉTÉ SAISIE

1. MM. Helder G., Direction juridique France, Antonio S., Directeur des achats, investissements et maintenance, et M. Eric C., responsable régional, Direction prévention des risques, représentants de la société CARREFOUR

La société CARREFOUR compte 200 hypermarchés équipés chacun en moyenne de 60 meubles de caisses de sortie et 600 supermarchés équipés d’environ 5 meubles de caisses.

Dans les hypermarchés, les meubles de caisse sont équipés de tapis motorisés situés à l’avant et à l’arrière. Dans les supermarchés, ils sont motorisés à l’avant et équipés de rouleaux mobiles à l’arrière depuis 2010. Les fournisseurs de la société CARREFOUR sont, à parts égales, les sociétés ARM et RASEC.

Les accidents recensés sont surtout des chutes, des glissades et des chocs avec les caddies. Une main courante est tenue par chaque magasin et, en cas d’accident avéré, une déclaration de sinistre est systématiquement établie. Cependant, tous les accidents ne sont pas systématiquement portés à la connaissance de la Direction générale du groupe CARREFOUR. C’est le cas des accidents survenant dans les établissements franchisés (environ 20 magasins en hypermarchés) dont fait partie l’établissement du Lamentin en Martinique (cf. la requête 09-066). L’établissement franchisé est propriétaire de son magasin et achète les équipements de son choix sans l’aval de la Direction du groupe. En cas d’accidents, il arrive fréquemment que le client appelle le service consommateur CARREFOUR, qui renvoie la réclamation au responsable de l’établissement franchisé.

S’agissant de l’accident survenu le 21 février 2011 dans le supermarché CARREFOUR de STAINS (cf. les requêtes), il est dû, selon les représentants de la société CARREFOUR, à un problème ponctuel (tapis déchiré) et non à un défaut de conception du meuble d’encaissement. Il n’y a donc pas eu de rapport d’expertise suite à ce sinistre.

2. MM. Jacques D., responsable du département Juridique, M. Marc E., responsable du département Maintenance, M. Eric S., chef du service Prévention-Sécurité, représentant le groupe MONOPRIX

Le groupe MONOPRIX gère cinq secteurs commerciaux (alimentaire, décoration, hygiène beauté, textile), 400 magasins et environ 20 000 collaborateurs. Les magasins sont situés exclusivement en centre ville et accueillent chaque jour 800 000 clients.

Il existe environ 4 500 points d’encaissement dont 2 000 caisses de sorties. Il convient de distinguer les achats alimentaires où les meubles de caisse sont systématiquement équipés de tapis motorisés (8) des autres achats (textile, maroquinerie etc.) où les caisses de sortie sont équipées de simples comptoirs.

Les meubles de caisse ont en moyenne une vingtaine d’années d’ancienneté. Les fournisseurs du groupe MONOPRIX en meubles de caisse sont les sociétés ARM et RASEC. Le groupe MONOPRIX ne souscrit pas de contrats de maintenance. Il fait appel à des prestataires de service référencés qui interviennent au cas par cas. Certains magasins emploient des techniciens salariés.

Les directeurs de magasin sont pleinement responsables des choses placées sous leur garde et des accidents dont sont victimes leurs collaborateurs et les clients. Le groupe MONOPRIX est adhérent de PERIFEM et a mis en ligne sur son site intranet son guide de sécurité de la clientèle.

11 accidents circonstanciés liés au fonctionnement des tapis de caisse ont été comptabilisés sur la base du recensement des déclarations de sinistres effectué auprès de la Compagnie d’assurance du groupe Monoprix. Il s’agit des seuls sinistres ayant donné lieu à déclaration, ce qui n’exclut donc pas la survenue d’autres accidents sans suite contentieuse. Ainsi, l’accident intervenu dans le magasin Beaugrenelle (cf. requête n° 10-044) n’a pas donné lieu à déclaration (9). En tout état de cause, l’assureur du groupe n’avait jamais attiré son attention sur le caractère récurent de ce type d’accident.

La victime d’un accident doit remplir un formulaire dont le modèle type peut être téléchargé sur le site intranet du groupe. Les traumatismes constatés concernent des lésions bénignes (pincements de doigts). Ils sont beaucoup moins fréquents que d’autres accidents affectant la clientèle comme les chutes (sur les sols et dans les escalators) (10).

A la suite du signalement effectué par la CSC, les représentants du groupe Monoprix se sont rendus dans le magasin Beaugrenelle pour effectuer une expertise des mobiliers de caisse en cause de marque ARM. Quelques dysfonctionnements ont été constatés. Ainsi, ils ont observé que le carénage avant des meubles de caisse n’était pas fixé par des vis et pouvait dont être retiré. Des instructions ont donc été données aux responsables du magasin pour qu’à l’avenir les carénages restent fixés aux meubles.

 

III. L’ACCIDENTOLOGIE DES MEUBLES DE CAISSE

A. LE CONTEXTE

Selon les estimations de l’association PERIFEM, 4 milliards de personnes (en cumul) fréquentent chaque année en France les enseignes du commerce (11). Environ 6 000 accidents, toutes gravités confondues, sont survenus en 2007, dernière statistique connue.

L’analyse comparée des différents guides de sécurité de clientèle édités par les fédérations professionnelles et l’association PERIFEM montre qu’en 2007 :

  • les chutes de plain-pied de la clientèle représentaient plus de 50 % des accidents dans les magasins à dominante alimentaire ;
  • ces mêmes chutes étaient moins fréquentes (23 %) que les chutes d’objets sur la clientèle (34 %) dans les magasins de bricolage.

Une analyse de la base informatique EPAC recensant les accidents dits de la vie courante ayant donné lieu à hospitalisation, effectuée à la demande de la CSC par l’Institut de Veille Sanitaire en 2009, confirme la primauté des chutes par rapport aux autres traumatismes.

De 2004 à 2007, la base EPAC contenait 2 935 enregistrements correspondant à des accidents survenus dans des magasins, des surfaces de gros ou de détail, des salles de ventes. Les statistiques font apparaître une surreprésentation dans l’exposition aux risques des tranches d’âge moins de 10 ans (40 % des cas) et plus de 60 ans (21 % des cas).

Chez les enfants de moins de 10 ans le mécanisme d’accident le plus fréquent était la chute (70 %), plus particulièrement d’un chariot de supermarché ou d’un caddie (45 %). Les coups représentaient 18 % des accidents, suivis des écrasements, coupures, perforations (6 %). Ces accidents ont entraîné des contusions (41 %), des plaies (29 %), des commotions (14 %), des fractures (5 %), des entorses (3 %) et d’autres lésions (9 %).

Chez les plus de 60 ans, il s’agissait également de chutes dans 85 % des cas, dont principalement des chutes dans les escaliers, sur le carrelage ou sur le sol (28 %). Les coups représentaient 8 % des accidents, suivis des écrasements, coupures, perforations (4 %). Ces accidents ont entraîné des fractures (31 %), des contusions (25 %) et des plaies (25 %).

En l’absence de publication de statistiques récentes, complètes et régulières, il n’est pas possible de déterminer si les accidents de clientèle dans les lieux de vente sont en voie de régression, d’augmentation ou de stabilisation (12).

Il est incontestable que la publication de statistiques annualisées par filière serait de nature à améliorer la prévention des accidents.

B. LES ACCIDENTS DE MEUBLES D’ENCAISSEMENT ET LES RISQUES

Les informations recueillies lors des auditions ont montré que certains fabricants ou distributeurs de matériels et les représentants des enseignes de la grande distribution ont eu connaissance d’un faible nombre d’accidents liés au fonctionnement des meubles de caisse.

Le rapporteur a demandé à l’InVS d’effectuer une recherche ciblée sur l’item “tapis de caisse” dans la base EPAC. L’exploitation de la base, pour la période comprise entre 2004 et 2009, a permis d’identifier 21 accidents ayant entraîné une hospitalisation, les victimes étant le plus souvent des garçons (12 cas).

Si les données font apparaître une surreprésentation des moins de 4 ans (17 cas), trois victimes cependant étaient des adultes (entre 19 et 58 ans).

Le mécanisme de l’accident était le pincement et l’écrasement dans la majorité des cas (13). La partie du corps la plus lésée a été le doigt (13 cas) suivie de la main (6 cas) et du bras (1 cas). Selon l’InVS « les lésions provoquées étaient souvent peu graves, de type contusion ou ecchymose, avec cependant 4 victimes de plaies ouvertes, une amputation d’un doigt (chez un adulte de 52 ans) et une brûlure thermique de l’auriculaire. Ces blessures provoquées étaient peu graves, sauf dans le cas de l’amputation du doigt. La plupart des victimes a été renvoyée avec ou sans traitement (16 cas, 76 %), deux ont été traitées et orientées en vue d’un traitement complémentaire en ambulatoire et deux transférées dans un autre hôpital.»

Les différentes sources d’information sur l’accidentologie que nous venons d’examiner mettent en évidence que si ces accidents sont peu fréquents ils demeurent récurrents.

Les auditions et les témoignages d’accidents recueillis par le rapporteur permettent de localiser trois zones de risques mécaniques sur un meuble d’encaissement. Ces zones de risques relèvent soit du défaut de conception du produit, soit de lacunes ou négligences de maintenance :

  • Le carénage du tapis avant couvrant le rouleau actionnant le moteur du tapis (cf. requête n° 10-044) : défaut de maintenance (non remise du capot après nettoyage) et/ou défaut de conception (par exemple système de fixation du carénage trop “laxiste” tel que vis de maintien du cache pouvant être retirées à la main, ou absence d’indicateur tel que par exemple voyant rouge permettant à l’opérateur de caisse de détecter l’anomalie de l’ouverture).

 

  • Les bords du tapis (espace trop important entre le bord du meuble et le bord d’un tapis usé ou dégradé) : défaut de maintenance (non remplacement d’un tapis, ou mauvais réglage ou centrage du tapis) et (ou) défaut de conception (bords de la bande transporteuse non conçue pour être anti-effilochage, ou vitesse de construction du tapis excessive favorisant les frottements).
Tapis roulant
Tapis mal centré et incomplet à l’avant
  • Les orifices situés soit à l’extrémité du tapis avant (proche de l’opérateur de caisse) soit à l’extrémité du tapis arrière (en limite du bac de récupération des produits) : défaut de conception (absence de protection de ces orifices ou espace trop ouvert entre le dispositif de protection et la surface du tapis) et (ou) défaut de maintenance (dispositifs de protections fixes retirés ou dispositifs mobiles en panne, tension du tapis insuffisante ménageant une ouverture importante malgré la présence de dispositifs de protection fixes).
Tapis roulant

                     Exemple d’orifice dont l’ouverture, si elle est trop grande,peut provoquer le coincement de doigts (14)

En dehors des accidents provoqués par les mécanismes en mouvement de la machine, il est d’autres risques, moins bien identifiables, liés à l’éventuelle contamination des denrées alimentaires par les tapis de caisse (15) ou chemins à rouleaux.

En effet, les denrées alimentaires qui circulent sur les tapis ou chemins à rouleaux ne sont pas systématiquement ensachées (16). En outre, les caractéristiques de certains emballages (film plastique extra fin, papier) et le fait qu’ils ne soient pas systématiquement fermés lors du passage en caisse ne garantit pas qu’ils puissent préserver de sources de contamination émanant des supports de transport.

En premier lieu, ces risques peuvent être consécutifs à la présence dans la composition des tapis de caisse et des chemins à rouleaux de constituants chimiques susceptibles de “contaminer” les denrées alimentaires qui y sont déposés.

En second lieu, ces risques peuvent être causés par un manque l’hygiène des tapis consécutif soit à un nettoyage insuffisant soit à l’utilisation de produits de nettoyage incompatibles avec la composition des tapis ou chemins à rouleaux. Sur ces risques de contamination micro-biologiques, il convient de souligner que les tapis de caisse sont les réceptacles ultimes de produits variés ayant séjourné dans des  moyens de transports, des entrepôts puis dans des caddies et, partant, sont susceptibles d’imprégner les tapis de caisse de germes pathogènes pouvant contaminer des denrées alimentaires non adéquatement emballées. Il est à souligner que les fabricants de bandes transporteuses ne donnent pas aux fabricants de meubles d’encaissement de recommandations précises dans la documentation accompagnant leur équipement sur les produits à utiliser et ceux à ne pas utiliser pour nettoyer et désinfecter les bandes ni sur la périodicité de ces opérations. Selon PERIFEM un produit nettoyant et non désinfectant est fréquemment utilisé pour assurer le nettoyage des tapis : le SPRINT, détergent vitre et multi-surfaces qui convient pour le nettoyage des vitres et des surfaces en plastique.

IV. LES MEUBLES D’ENCAISSEMENT ET LA PRÉVENTION DES RISQUES

A. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES MEUBLES D’ENCAISSEMENT

Un meuble d’encaissement est composé de trois modules :

  • un module avant de dépose des produits équipé ou non d’un tapis motorisé dénommé “tapis avant” ;
  • un module informatique constituant le poste de travail de l’opérateur de caisse comprenant, selon les cas, différents éléments : écrans tactiles, caisses enregistreuses, scanners à lecture de codes barres, désactivateurs d’antivols, terminaux de paiement, imprimantes des tickets de caisse, de reçus de cartes bancaires et de coupons de réduction ;
  • un module arrière de récupération des produits équipés ou non, soit d’un tapis motorisé dit “tapis arrière”, soit d’un chemin de rouleaux amovibles.

Les modèles proposés à la vente sont, soit isolés, soit groupés à deux (meubles “dos à dos”, les espaces de sortie des deux meubles de caisse se rejoignant).

Tapis de caisse
Meuble composé de deux caisses

La conception des meubles d’encaissement relève de la responsabilité des fabricants de meubles d’encaissement. La conception et l’installation du module informatique relève de la responsabilité de sociétés de service informatique.

12 000 à 15 000 meubles de caisses de sorties sont vendus chaque année, à 90 % sans tapis motorisé à l’arrière, ceux-ci étant de plus en plus souvent remplacés par des chemins à rouleaux en matière plastique ou métallique.

Le parc français des meubles d’encaissement actuellement en fonctionnement est évalué, selon les sources, entre 100 000 et 120 000 unités. Le taux de renouvellement des meubles d’encaissement représente 8 % à 13 % de l’ensemble du parc. La durée de vie d’un meuble de caisse est d’environ 7 à 8 ans. Néanmoins de nombreux meubles d’encaissement ont plus de 10 ans, voire 20 ans d’âge (17).

Les données disponibles ne permettent pas d’évaluer le nombre de meubles disposant de tapis motorisés et ceux qui en sont dépourvus ni, parmi ceux qui sont pourvus de tapis motorisés, la proportion de ceux équipés à la fois de tapis avant et de tapis arrière.

Néanmoins, il est permis d’observer que dans le domaine de la grande distribution alimentaire :

  • la présence de tapis motorisés à l’avant et à l’arrière est prédominante dans les hypermarchés ;
  • l’absence de tapis motorisés à l’arrière est fréquente dans les supermarchés ;
  • la présence de tapis motorisés à l’avant et à l’arrière est très peu répandue dans les petits magasins de proximité.

Contrairement aux principes de conception des meubles de caisse développés en Europe du Nord (18), les meubles de caisse occupent en France beaucoup moins d’emprise au sol pour ne pas empiéter sur la surface de vente. Ainsi, rares sont les tapis avant d’une longueur supérieure à 2 mètres.

Le fonctionnement d’un tapis est administré  par un pupitre de commande placé près de l’opérateur de caisse. En règle générale, celui-ci comprend : une touche de mise en veille, des touches d’activation des fonctions de base comme le déroulement des tapis, et un arrêt dit “coup de poing” permettant l’arrêt instantané des tapis.

Les tapis de caisse fonctionnent en mode automatique, ce qui signifie que l’avance du tapis est gérée par des cellules photoélectriques qui, dès qu’elles sont coupées, font avancer le tapis. Certains modèles disposent de dispositifs d’activation en mode “marche forcée” (tapis fonctionnant en permanence) ou “mode manuel” (tapis actionné à l’aide d’une pédale par l’opérateur de caisse). Des tiroirs “ramasse miettes” sont situés à l’extrémité des tapis pour récupérer les résidus.

Le moteur est inséré dans un rouleau d’entraînement du tapis qui est bi-tronconique pour permettre un déroulement du tapis de manière centrée. La vitesse moyenne d’un tapis est de 0,12 m/s et la charge maximale de produits de 170 kg. Des meubles sont valorisés auprès des enseignes comme ayant des vitesses de déroulement supérieures à 0,15 m/s et comme étant susceptibles de tracter 200 à 250 kg de marchandises. Or, cette «course à la puissance», censée améliorer la productivité des caisses, présente des inconvénients :

  • la masse moyenne de produits tractés sur un tapis de caisse n’est que de 100 à 150 kg (les objets pondéreux tels que les packs d’eau n’étant plus déposés sur le tapis) ;
  • une vitesse excessive favorise la chute des produits (les opérateurs de caisse en sont les principales victimes) ;
  • une vitesse excessive accroît la consommation électrique et l’usure des tapis en cas de frottement sur les bords du meuble d’encaissement et sur la barre métallique anti-pincement.

En outre, le remplacement du tapis arrière par un chemin de rouleau ne présente pas que des avantages dès lors qu’il n’existe aucun contrôle de la vitesse des produits qui les supportent. Si le chemin de rouleaux est positionné en position de forte gravité, des produits lourds peuvent ainsi être projetés sur le client à grande vitesse.

Les hauteurs standard de meubles de caisse sont les suivantes: 0,90 m (hauteur de rebord de tapis), 0,85 m (hauteur de dépose des produits), 0,75 m (hauteur sous tapis) (19). Néanmoins la réglementation relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, décret n° 2006-655 du 17 mai 2006 et arrêté du 1er août 2006) impose qu’une caisse sur 10 soit adaptée aux personnes à mobilité réduite. Ainsi, la hauteur de rebord de tapis ne doit pas être supérieure à 0,80 m (20).

Les bandes transporteuses destinées à équiper les meubles de caisse sont principalement en PVC, considéré juridiquement comme une matière plastique (21). Ce PVC est collé sur une sous couche en tissu polyester. Différents modèles existent qui diffèrent selon leur épaisseur (de 1 à 2 mm), selon les impératifs de résistance à la traction ou à la déchirure.

Il n’existe aucun cahier des charges précis remis par les fabricants de meubles d’encaissement aux fabricants de bandes pour la conception de celles-ci.

Les auditions ont fait ressortir que, sauf cas particuliers, en présence d’un tapis de caisse défectueux en vue de son remplacement, les magasins s’approvisionnent auprès des fabricants des meubles d’encaissement et non directement auprès des fabricants de bandes.

B. LES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES RISQUES

1. La prévention des risques professionnels

La conception des meubles d’encaissement est avant tout guidée par des impératifs ergonomiques liés à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dont sont victimes les hôtes(ses) de caisse.

Comme le souligne l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), association (loi 1901) constituée sous l’égide de la CNAMTS (22) : « Le meuble d’encaissement doit être conçu en considérant la position de l’hôte(sse) de caisse par rapport aux éléments matériels mis en jeu lors de la phase de traitement des articles et lors de la phase de relation commerciale. Ces éléments déterminent la nature des mouvements effectués, la fatigue et les risques générés par les postures adoptées.

Ainsi, en référence aux caractéristiques de l’activité de travail de l’hôtesse et aux normes anthropométriques, il est indispensable que :

  • l’ensemble des éléments matériels soit situé dans une zone n’excédant pas la zone fonctionnelle d’évolution des deux mains ;
  • les opérations et les tâches de travail autorisent une variété de positions de travail. Ainsi, l’hôtesse doit disposer d’une autonomie entière pour alterner les postions définies au niveau de la conception (assis ou debout, assis-debout, station debout avec ou sans appui fessier) ;
  • les amplitudes extrêmes des mouvements des articulations soient évitées, ainsi que les postures statiques prolongées ou complexes (par exemple en flexion et en torsion) ;
  • l’hôte(sse) de caisse n’éprouve pas de contraintes au niveau de la nuque, même en position assise, pour les échanges parlés avec le client et l’accès visuel sur les périphériques ».

L’application de ces principes d’ergonomie à la conception des meubles de caisse fait aujourd’hui l’objet d’un processus de normalisation. A l’initiative de PERIFEM, un projet de norme PR NF XF X 35-701 relatif aux principes ergonomiques pour la conception des meubles d’encaissement est actuellement  soumis à enquête publique. La norme aura  pour principal objectif d’aider les fabricants à appliquer des principes d’ergonomie et de sécurité valides et pérennes dans la conception des nouveaux meubles d’encaissement. Cependant, en l’état de sa rédaction, le projet de norme ne  s’applique qu’aux commerces en libre service à prédominance alimentaire et ne traite pas de la sécurité de la clientèle au regard notamment des risques de blessures provoqués par le fonctionnement des tapis de caisse.

2. La prévention des risques touchant la clientèle

a. Les risques mécaniques

Les dispositifs de prévention des risques consécutifs à l’introduction de parties de corps dans les mécanismes en mouvement sont d’apparition récente. Ils concernent les hôtes(ses) de caisse lors d’opérations de manutention mais également le public.

Selon les professionnels auditionnés, l’application de la directive 98/37/CE (23) qui fixe les exigences essentielles de sécurité applicables à l’ensemble des machines, dite directive « Machines » a permis de sécuriser la conception des nouvelles caisses.

Ainsi, le moteur situé sous le tapis avant a été protégé par un carénage, les angles des meubles ont été systématiquement arrondis et l’arrêt “coup de poing” a été livré de série.

L’installation de l’arrêt “coup de poing” n’a été effective qu’à partir de 2004. Celui-ci provoque l’arrêt de toutes les parties mobiles de la caisse mais les appareils restent sous tension.

La solution actuellement privilégiée par les fabricants pour éviter que les vêtements ou les membres de consommateurs soient coincés ou écrasés par les mécanismes en mouvement est celle de plaques de sécurité “anti-happement” placées directement au dessus des organes mobiles (24). Elles admettent le principe selon lequel le consommateur, tout comme l’opérateur de caisse sur sa surface de travail, puisse entrer en contact avec ces plaques sans danger. Il convient de souligner que les notices ou la documentation accompagnant les produits ne mettent pas en évidence le fait que ces dispositifs permettent de préserver des risques de blessures ni ne soulignent la nécessité d’être vigilant par rapport à un contact éventuel avec ces mécanismes (25).

Les mécanismes de ces plaques sont de deux sortes :

  • des protecteurs amovibles (solution notamment développée par la société RASEC) : la plaque se soulève si un élément se coince entre le tapis et cette plaque. Sous la plaque se trouve une cellule photo électrique qui coupe l’alimentation du tapis dès que la plaque se soulève de plus de 2 mm ;
  • des protecteurs fixes (solution notamment développée par la société ARM): dans ce cas, les protecteurs, en inox ou en plastique, fixés par des vis nécessitant un outil pour le démontage, sont positionnés au raz du tapis laissant un espace réduit (généralement inférieur à 1 mm).

S’agissant de la sécurisation des machines du parc ancien non équipées de l’un de ces dispositifs, certains fabricants proposent des kits de sécurité. Ainsi la société RASEC propose aux enseignes un kit de plaques amovibles à un prix de 175 € (hors forfait de déplacement et d’intervention de 2 heures d’un montant de 50 €).

b. Les risques liés au contact du tapis avec les denrées alimentaires

Il convient de souligner que les notices ne mentionnent pas si les tapis sont ou non compatibles avec le dépôt de denrées alimentaires.

En outre, s’agissant des opérations de maintien de l’hygiène des tapis, les informations sont généralement succinctes. Il est souvent précisé qu’il convient de laver les tapis soit avec des produits neutres (savon en dissolution) soit avec des produits homologués pour les surfaces alimentaires. Il n’est pas mentionné de produits contre indiqués (par exemple à base de chlore) ni les modalités et la périodicité des nettoyages.

V.    LA REGLEMENTATION

Les meubles d’encaissement sont soumis à plusieurs réglementations issues des directives : 2001/95/CE du 3 décembre 2001 modifiée relative à la sécurité générale des produits (26), 2006/95/CE modifiée dite « Basse tension », 89/333/CE modifiée dite « Compatibilité électromagnétique », et surtout 2006/42 dite « Machines » qu’il convient d’examiner (27) en priorité. En outre, s’agissant des tapis de caisse, les implications éventuelles des règlements CE n°1935/2004 modifié relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, du règlement UE n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, du règlement CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ainsi que du règlement CE 1907/2006 « REACH » modifié seront examinées dans un second temps.

A. LA DIRECTIVE « MACHINES »

Cette directive établit les exigences en matière de sécurité et de santé concernant la sécurité de conception et de construction des machines. La directive 98/37/CE (28) a été remplacée par la directive 2006/42/CE qui a été transposée par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, entré en vigueur le 29 décembre 2009 et dont les dispositions ont été codifiées dans le code du travail aux articles L. 4311-1 à L. 4321-1.

Avant de mettre un meuble d’encaissement sur le marché, le fabricant ou son mandataire doit remplir un certain nombre de formalités :

  • satisfaire aux exigences de santé et de sécurité définies à l’annexe I de la directive ;
  • mettre à disposition un dossier technique qui contient les documents qui définissent le type de machine mis sur le marché. Il décrit les moyens de prévention adoptés, mais renferme uniquement les éléments qui sont déterminants pour la sécurité. Il est rédigé dans l’une des langues officielles de la Communauté européenne. Le dossier technique permet au constructeur de justifier de la justesse de ses choix. La description des moyens de prévention constitue un argumentaire qui peut s’avérer utile avec les corps de contrôle mais aussi dans le cadre des relations commerciales. Il est quelquefois bien ardu de plaider sa bonne foi en l’absence de documents correctement structurés et argumentés ;
  • mettre à disposition une notice d’instructions. Celle-ci fournit des recommandations pour éviter les risques lors de la mise en service et de l’utilisation de la machine et lors des opérations de maintenance, de manutention, d’installation, de montage, de démontage, de réglage, etc. Elle contient aussi des instructions d’apprentissage, les caractéristiques des outils pouvant être montés sur la machine, et expose les contre-indications d’emploi. Elle est établie dans l’une des langues communautaires et est accompagnée d’une traduction dans la langue du pays d’utilisation, sauf cas particulier (par exemple si la maintenance est assurée par le fabricant ou son mandataire) ;
  • appliquer des procédures d’évaluation de la conformité ;
  • établir la déclaration CE de conformité qui doit être jointe à la machine ;
  • apposer le marquage CE. La conformité avec les exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive (EESS) permet au fabricant d’apposer le marquage CE sur la machine. Avec le marquage CE, le fabricant garantit que le produit est conforme à toutes les réglementations sur la circulation des biens ainsi qu’aux exigences essentielles des directives européennes correspondantes, dans le cas présent, la directive « Machines ».

Nous examinerons successivement les exigences de santé et de sécurité et les procédures d’évaluation de la conformité.

1. Les exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS)

La directive contient des exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les machines et leurs composants de sécurité qui se divisent en deux catégories : des exigences communes à toutes machines définies à l’annexe 1, paragraphe 1 et des exigences techniques particulières destinées aux machines présentant des risques particuliers définies à l’annexe 1, paragraphe 2.

Les meubles d’encaissement sont principalement concernés par la première catégorie d’exigences. Cependant des exigences particulières fixées au paragraphe 2 de l’annexe 1 destinées notamment aux machines fonctionnant dans l’industrie alimentaire ont quelques similitudes avec le fonctionnement des meubles d’encaissement.

S’agissant des exigences générales, les meubles d’encaissement et plus particulièrement leurs composantes tapis et chemins à rouleaux doivent prévenir les risques dus aux chutes et aux éjections d’objets (paragraphe 1.3.3).

En outre, ils ne doivent pas comporter :

  • d’arêtes vives, d’angles vifs et de surfaces rugueuses (paragraphe 1.3.4) ;
  • de risque « d’inhalation, d’ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses ….. » ;
  • de risque d’y rester prisonnier (29).

S’agissant des éléments mobiles (30), il est préconisé au paragraphe 1.3.7 que les « éléments mobiles de la machine doivent être conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection ». En d’autres termes, ce n’est qu’à partir du moment où il n’est pas possible d’empêcher un contact physique avec les éléments mobiles que des protecteurs ou dispositifs de protection peuvent être envisagés mais non pas d’emblée.

En outre, il est stipulé que « la notice d’instructions et, si possible, une indication sur la machine doivent mentionner ces dispositifs de protection spécifiques et la manière de les utiliser. »

S’agissant des éléments mobiles de transmission, deux types de protecteurs sont autorisés (paragraphe 1.3.8.1) : soit des protecteurs fixes, soit des protecteurs mobiles avec système de verrouillage, soit une combinaison des deux. Les protecteurs et dispositifs de protection doivent être « solidement maintenus en place » et « situés à une distance suffisante de la zone dangereuse » (paragraphe 1.4.1). Les protecteurs fixes doivent être fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être ouverts ou démontés qu’avec des outils et les systèmes de fixation doivent rester solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs.

Les protecteurs mobiles doivent notamment « rester solidaires de la machine lorsqu’ils sont ouverts » et « être conçus et construits de façon à ce que leur réglage nécessite une action volontaire » (paragraphe 1.4.2 .2). En outre le dispositif de verrouillage doit empêcher la mise en marche des fonctions dangereuses de la machine et être complété par un dispositif d’interverrouillage « empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu’à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés et maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu’à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé. »

Il convient de souligner que le paragraphe 2 de l’annexe 1 contient des prescriptions s’appliquant aux machines destinées à l’industrie alimentaire et aux machines destinées à l’industrie cosmétique ou pharmaceutique. Elles ne concernent donc pas les meubles d’encaissement dans les surfaces de vente. Néanmoins, certaines préconisations iraient dans le sens de la recherche d’un niveau d’hygiène optimal des meubles d’encaissement.

Ces préconisations visent toute machine destinée à être utilisée avec des denrées alimentaires. Ainsi, au paragraphe 2.1.1 il est rappelé que les matériaux en contact avec les denrées alimentaires doivent satisfaire aux conditions fixées par les directives les concernant. En outre, « la machine doit être conçue et construite de manière à ce que les matériaux puissent être nettoyés avant chaque utilisation ; lorsque cela n’est pas possible, des éléments à usage unique doivent être utilisés ».

Les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent être « lisses et ne présenter aucune rugosité ou anfractuosité pouvant abriter des matières organiques et pouvoir être facilement nettoyées et désinfectées après enlèvement de parties facilement démontables. »

En outre, « tout liquide, fluide, gaz, aérosol provenant des denrées alimentaires ainsi que les fluides de nettoyage, de désinfection et de rinçage doivent pouvoir être complètement évacués de la machine (si possible dans une position nettoyage) ».

Est prohibée toute pénétration d’êtres vivants, notamment insectes, ou toute accumulation de matières organiques dans des parties qui ne peuvent pas être nettoyées.

Enfin, aucun produit auxiliaire dangereux pour la santé, tels que les lubrifiants utilisés ne doit entrer en contact avec les denrées alimentaires.

2. Les procédures d’évaluation de la conformité

Une machine construite conformément à une ou plusieurs normes harmonisées (31) est présumée satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive dès lors que les références de la ou des normes ont été publiées au JOUE. L’application de ces normes n’est pas obligatoire mais elles fournissent des lignes directrices et une aide pour répondre aux exigences de la directive « Machines » qui sont obligatoires. En outre, appliquer une norme harmonisée ou non ne dispense pas le fabricant de mener une analyse de risques relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité décrites à l’annexe I de la directive « Machines ».

Les normes sont classées en trois types :

  • les normes de type A définissent les notions fondamentales et les principes généraux de conception et d’utilisation des machines et des composants ;
  • les normes de type B traitent, en les regroupant, les notions et principes dégagés par les normes de type A. Elles se subdivisent en normes de type B1, traitant d’aspects particuliers de sécurité telles que les distances de sécurité, les températures de surface, la sécurité électrique et normes de type B2 définissant les caractéristiques minimales de conception et de fabrication des composants de sécurité ;
  • les normes de type C donnent des prescriptions minimales de sécurité pour un groupe particulier de machines. Une norme de type C prévaut sur une norme de type B.

Les meubles d’encaissement ne sont pas régis par une norme de type C. En l’absence d’une telle norme, les fabricants utilisent des normes de type A ou B pour établir leur dossier de conformité.

Plus d’une quinzaine de normes sont ainsi appliquées. On peut citer, pour les seules exigences de construction, les normes de type A ou B suivantes :

  • EN 13857 : distance de sécurité pour les membres supérieurs ;
  • EN 547-3 : mesures du corps humain ;
  • EN 614-1 et 2 : principes ergonomiques de conception ;
  • EN 894-1 et 4 : spécifications ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service ;
  • EN 953 : protecteurs.

La conception d’une norme de type C, définissant des exigences de sécurité en vue de protéger les personnes contre les risques d’accident pouvant survenir durant l’exploitation de la machine et définissant les règles de maintenance et de contrôle, serait d’un grand intérêt. Ainsi, la norme pourrait définir des méthodes d’essai permettant de vérifier la pertinence des dispositifs de protection des mécanismes d’entraînement à l’aide notamment de la définition d’une vitesse maximale nominale des tapis ou rouleaux d’entraînement à ne pas dépasser. D’autres dispositifs tels que le nettoyage automatisé de la machine ou la création d’un signal d’alerte indiquant qu’une des composantes de la machine n’est pas fermée (carénage) pourraient également être envisagés dans cette future norme.

B. LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX MATÉRIAUX ET OBJETS DESTINÉS À ENTRER EN CONTACT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AVEC DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET A LEUR HYGIÈNE

1. Le règlement n°1935/2004

La réglementation européenne qui concerne la sécurité sanitaire des matériaux et objets au contact direct ou indirect des denrées alimentaires est régie par le règlement CE n°1935/2004 (32). Ce règlement s’applique aux matériaux et objets qui, à l’état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires et sont destinés à cet effet, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.

Ce règlement instaure le principe d’inertie (dans son article 3). Les matériaux et objets doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication afin que, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, ils ne transmettent pas aux denrées alimentaires des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.

Le principe d’inertie n’implique donc pas une étanchéité absolue du support mais impose un seuil limite de migration.

Ce règlement dresse une liste des critères d’inertie qui peuvent s’appliquer à une catégorie de matériaux et qui sont précisés dans des directives ou règlements spécifiques (comportant des listes positives de constituants autorisés, définissant les critères de pureté applicables à certains de ces constituants, les conditions particulières d’emploi, les limites de migration spécifique, les limites de migration globale, les recommandations  concernant le contact buccal). Ainsi, s’agissant des produits en PVC, ils relèvent du règlement n° 10/2011 du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

L’application de cette réglementation aux bandes transporteuses ou chemins de roulement équipant les meubles d’encaissement fait débat.

En effet, les denrées alimentaires ne sont pas directement posées sur ces surfaces mais doivent être contenues dans des emballages et conditionnements qui, eux, sont soumis aux exigences d’inertie de l’article 3 du règlement précité et des textes spécifiques pertinents. Il ne peut donc théoriquement y avoir contact direct entre ces denrées et la surface des tapis et chemins de roulement.

Or, comme il a été dit précédemment au paragraphe III B, s’il est vrai que les denrées alimentaires sont pour la majorité d’entre elles emballées, certaines denrées, comme les fruits et légumes, peuvent dépasser du sac les contenant et toucher le tapis ou rouleaux de caisse. En outre, certains sacs sont poreux ou non hermétiques : emballages de pain, sacs laissant suinter du jus de viande ou de poisson etc. Des contacts directs entre tapis et denrées alimentaires sont donc possibles (33).

Il est à souligner que les fabricants de bandes transporteuses proposent à la vente des tapis et rouleaux de caisses répondant aux exigences du règlement 1935/2004 CE, ceux-ci étant d’un coût de 20 à 50 % supérieur à ceux qui ne sont pas conformes au règlement, observation étant faite que le coût d’un tapis de caisse représente environ 1 % du prix d’un meuble d’encaissement.

2. Le règlement CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

Ce règlement, arrêté le 29 avril 2004, établit des prescriptions d’hygiène générale que doivent respecter les entreprises du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire humaine, de la production primaire à la vente au consommateur final.

Deux dispositions figurant à l’annexe II de ce règlement s’appliquent aux tapis de caisse, motorisés ou non et aux chemins de roulement.

Au chapitre V. 1 de l’annexe II, un principe général est posé selon lequel tous les équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact, ce qui peut être le cas de supports comme les tapis de caisse nonobstant toutes les précautions prises comme on l’a vu plus haut, doivent :

«  – être effectivement nettoyés et, le cas échéant désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent avoir lieu à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination ;

– être construits, réalisés ou entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination. »

Au chapitre II 1.f les denrées alimentaires préparées, traitées ou transformés sur place dans des espaces tels que par exemple les boucheries/charcuteries, fromageries, poissonneries, implantées dans une grande surface doivent être manipulées sur des supports spécifiques qui doivent faire l’objet d’une hygiène renforcée :

« f) les surfaces (y compris les surfaces des équipements) dans les zones où les denrées alimentaires sont manipulées, et particulièrement celles en contact avec les denrées alimentaires, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. A cet effet, l’utilisation de matériaux lisses, lavables, résistant à la corrosion et non toxiques est requise, sauf si les exploitants du secteur alimentaire peuvent prouver à l’autorité compétente que d’autres matériaux utilisés conviennent (…) ».

Ces denrées ont vocation à être déposées in fine sur des tapis de caisse motorisés ou non et chemins de roulement. Compte tenu du principe de continuité des prescriptions d’hygiène générale de ces denrées, ces dispositions devraient pouvoir s’appliquer à ces supports.

3. Le décret n° 73-138 du 12 février 1973 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires

L’utilisation de produits de nettoyage inadaptés sur les tapis et rouleaux peut provoquer la formation de résidus susceptibles d’être transférés aux denrées alimentaires.

Pour prévenir ce risque le décret n° 73-138 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l’alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l’alimentation de l’homme et des animaux encadre les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets.

Son article 11 stipule que les produits de nettoyage doivent figurer sur une liste positive fixée par arrêté. Pris en application de cet article un arrêté du 8 septembre 1999 (remplaçant un arrêté du 27 octobre 1975) établit en annexe la liste positive des constituants autorisés. Une instruction du 27 août 1986 parue au BOCCRF du 6 septembre 1986 fixe dans son annexe 1 les modalités de constitution des dossiers de demande d’autorisation d’emploi des constituants et la nature des informations à fournir pour un examen par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en vue d’une inscription sur ladite liste.

Dans un avis n°2007-SA-0028, l’AFSSA a déploré que ce dispositif réglementaire ne concerne que l’usage industriel et non l’usage domestique ou assimilé dont fait partie le nettoyage des tapis de caisse. Elle a argué que « la suppression de l’obligation générale voulant que seuls les constituants préalablement inscrits dans une liste positive doivent être utilisés pour l’élaboration de produits de nettoyage a été introduite en 1998 dans une modification du décret 73-138. Elle conduit à une liberté de formulation pour les produits domestiques qui n’est restreinte que par l’obligation générale d’absence de création de risque pour la santé. Ces produits sont donc moins encadrés que les produits à usages industriels ou ceux dont l’emploi n’est pas suivi de rinçage, qui eux, font l’objet d’une obligation de figurer dans la liste positive en annexe 1 de l’arrêté ».

C. LE RÈGLEMENT REACH (34)

Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement CE n°1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) institue une Agence européenne des produits chimiques (35), une nouvelle procédure d’enregistrement des substances ainsi qu’un nouvel outil de gestion des risques : l’autorisation, incitant les fabricants et utilisateurs à utiliser des produits de substitution aux substances les plus dangereuses. Les autorités européennes attachent une attention toute particulière au contrôle et à l’évaluation des substances CMR (36).

C’est aux fabricants et aux importateurs qu’il revient de démontrer que les substances n’entrainent pas de risques pour la santé humaine et l’environnement. L’analyse de risque relève de leur responsabilité. Dans le cadre du présent dossier le règlement REACH concerne toutes les bandes transporteuses, y compris celles utilisées dans des secteurs non alimentaires. Ce règlement a édicté une liste (“Candidate List”) de substances SVHC (substances of very high concern). La dernière version de la “Candidate List” contient 53 substances et a été actualisée au 20 juin 2011. Se conformer aux prescriptions du règlement REACH revient pour un fabricant de bandes à n’utiliser que des substances enregistrées ou  préenregistrées. La présence de substances SVHC dans les bandes doit être notifiée ou communiquée au destinataire de l’article si elles dépassent certains seuils.

Lors de leur audition certains fabricants de bandes ont précisé qu’ils avaient éliminé ou limité le seuil de présence des substances mentionnées dans la “Candidate List” (tels que par exemple les phtalates) de la formulation du revêtement des bandes transporteuses.

SUR LA BASE DE CES DONNÉES

1. Considérant la nature et la récurrence des accidents recensés liés au fonctionnement des tapis motorisés équipant les meubles d’encaissement installés dans certains supermarchés ou hypermarchés ;

2. Considérant que les enfants sont les principales victimes des accidents recensés et que ceux-ci concernent avant tout des lésions de la main ;

3. Considérant l’absence de publication de statistiques récentes, complètes et régulières concernant les accidents de clientèle dans les lieux de vente de manière générale et les accidents liés au fonctionnement des tapis équipant les meubles d’encaissement en particulier ;

4. Considérant que ces accidents peuvent avoir pour cause une protection insuffisante des parties fixes et mobiles des meubles d’encaissement ;

5. Considérant les défauts de maintenance de ces meubles ou le recours à une sous-traitance non maitrisée ;

6. Considérant que les meubles d’encaissement doivent répondre aux exigences de sécurité et de santé définies à l’annexe 1 de la directive 2006/42 dite « Machines » ;

7. Considérant que, selon les déclarations faites par certains professionnels lors des auditions, 30 % du parc de meubles d’encaissement ne seraient pas conformes aux exigences actuelles de la directive « Machines » au regard notamment des risques de coincement de parties du corps dans les organes mobiles des machines ;

8. Considérant qu’il n’existe pas de recensement des meubles d’encaissement actuellement en service précisant notamment leurs caractéristiques techniques et leur date de mise en service ;

9. Considérant qu’il n’existe pas de norme européenne harmonisée donnant présomption de conformité aux exigences de la directive « Machines » visant spécifiquement les meubles d’encaissement équipés de tapis ou d’autres équipements mobiles ;

10. Considérant l’absence d’une sensibilisation satisfaisante des parties prenantes aux exigences essentielles de sécurité et de santé que doivent présenter les meubles d’encaissement équipés de tapis ou d’autres équipements mobiles ;

11. Considérant que des déversements involontaires de produits organiques ou chimiques ou des fuites de denrées alimentaires notamment préemballées (par exemple jus de viande ou de poissons) sont régulièrement constatés sur les tapis de caisse ;

12. Considérant que des denrées alimentaires, notamment celles qui ne sont pas préalablement emballées, entrent en contact avec la surface des tapis de caisse et/ou des  rouleaux ;

13. Considérant de ce fait que le risque de contamination microbiologique voire chimique est probable avec des surfaces souillées ;

14. Considérant que si le règlement CE 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires impose en son annexe II que les surfaces des équipement en contact avec les denrées soient notamment lisses, lavables, bien entretenues et non toxiques, il n’existe aucune règle relative au nettoyage et à la désinfection de supports tels que les tapis de caisse et chemins de roulement : champ du nettoyage et de la désinfection (surfaces supérieures et inférieures des tapis, bords), fréquence, contrôle etc… ;

15. Considérant qu’en particulier la réglementation ne prévoit pas de listes de constituants de nettoyage ou de désinfection autorisés pour le traitement des tapis de caisse et des rouleaux afin qu’ils soient suffisamment inertes et ne modifient pas ou n’altèrent pas la composition des supports.

 

Après avoir entendu en séance M. Franck CHARTON, Délégué Général de PERIFEM.

 

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

La Commission recommande :

 

1. Aux pouvoirs publics

1.1  De faire en sorte que soit établi et publié un état statistique annuel ou une enquête spécifique pluri-annuelle, par branche commerciale (grande distribution alimentaire, bricolage, jardinage, sports etc.) recensant les accidents de clientèle dans les lieux de vente et comprenant, notamment, le bilan des accidents liés au fonctionnement des tapis et autres équipements mobiles équipant les meubles d’encaissement.

1.2  De susciter des travaux de normalisation sur la conception, la sécurité et l’hygiène des meubles d’encaissement équipés de tapis ou rouleaux de caisse, sous l’égide de l’Association française pour la normalisation (AFNOR).

1.3  De réaliser des contrôles dans les lieux de vente pour s’assurer que les meubles d’encaissement équipés de tapis de caisse et autres éléments mobiles respectent :

  • les exigences essentielles de sécurité et de santé découlant de la directive « Machines » en son annexe n°1 et, notamment, le fait que les dispositifs de protection fixes ou mobiles des parties mobiles de la machine, qui sont accessibles aux consommateurs, ne puissent les blesser par simple contact ou soient insuffisants pour empêcher que des parties du corps soient happées dans le mécanisme ;
  • une procédure d’évaluation des risques présentés par lesdits meubles établie par le fabricant portant notamment sur les dispositifs de protection des parties mobiles de la machine ;
  • une procédure de maintenance régulière avec traçabilité des meubles d’encaissement équipés de tapis ou rouleaux de caisse.
  • les prescriptions d’hygiène alimentaire applicables aux tapis de caisse et rouleaux telles que définies à l’annexe II du règlement CE n° 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

1.4 D’examiner la faisabilité d’une réglementation établissant une liste de produits compatibles avec le nettoyage et la désinfection des supports conformément à l’avis de l’AFSSA n° 2007-SA-0028.

 

2. Aux autorités en charge de la normalisation

2.1 D’étudier, avec les parties prenantes (fabricants, fournisseurs, enseignes, consommateurs, administrations et experts), la faisabilité d’une norme de type C au sens de la directive « Machines » ou d’un référentiel équivalent reprenant les exigences essentielles sur la sécurité et l’hygiène des meubles d’encaissement équipés de tapis et d’autres équipements mobiles et définissant les moyens de protection de la clientèle contre les risques d’accidents et de contaminations au stade de la fabrication et de la maintenance desdits meubles, et notamment :

  • la vitesse maximum de défilement du tapis de caisse ;
  • les moyens de protection contre les écrasements et pincements de doigts en déterminant un espace le plus réduit possible entre le tapis de caisse et le châssis du meuble et une tension et un parallélisme du tapis n’offrant aucun danger pour la clientèle  ;
  • les moyens de protection contre les coupures (ébavurage, encapsulage des tôles, feuilletage des verres…) ;
  • les moyens de protection contre les intrusions involontaires (carénage des meubles, centrage des tapis, impossibilité d’accès aux moteurs…) ;
  • les moyens de protection contre les chutes de produits posés sur le tapis arrière ou sur les rouleaux de caisse en déterminant le degré maximum d’inclinaison du plan arrière du meuble d’encaissement. Et, par ailleurs :
  • d’établir des prescriptions d’utilisation de tapis ou rouleaux lisses, lavables, non microporeux pour empêcher la formation de colonies bactériennes et dont la composition soit compatible avec le dépôt de denrées alimentaires ;
  • de prévoir la conception d’un guide définissant les opérations d’emploi, de maintenance et les procédures d’hygiène et de désinfection et, notamment, la détermination d’une liste d’agents de nettoyage et de désinfectants compatibles avec la nature du support des tapis ou rouleaux de caisse.

 

3. Aux professionnels

3.1 Aux fabricants de meubles d’encaissement

3.1.1 De participer aux travaux de normalisation précités.

3.1.2 D’appliquer les normes européennes harmonisées appropriées pour garantir que les exigences essentielles de sécurité et de santé de l’annexe 1 de la directive « Machines » sont remplies.

3.1.3  D’intégrer en toutes hypothèses, dans leur activité de conception, de fabrication, et d’assemblage des meubles d’encaissement équipés de tapis et d’autres équipements mobiles, les moyens de protection de la clientèle contre les risques d’accidents et de contaminations en les formalisant dans un cahier des charges.

3.1.4 De mener une évaluation des risques conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé de l’annexe 1 de la directive « Machines » au stade de la conception, de la fabrication et de l’assemblage de tout ou partie des meubles d’encaissement équipés de tapis et d’autres équipements mobiles en conformité avec les spécifications des normes de référence et en particulier les normes NF EN ISO 12100 (Décembre 2010   Sécurité des machines   principes généraux de conception), NF EN ISO 14121-1 et 14121-2 (Novembre 2007   Sécurité des machines – Appréciation du risque – Principes et lignes directrices pratiques et exemples de méthodes) ainsi qu’avec celles de la série NF ISO 31000 2010 sur le management et la gestion du risque.

3.1.5 De faire contrôler régulièrement les dispositifs de protection des parties mobiles des meubles d’encaissement par tierce partie.

3.1.6 D’inclure dans leur offre de produits des meubles d’encaissement équipés de tapis et rouleaux compatibles avec le dépôt de denrées alimentaires, lisses, lavables et non microporeux et accompagnés d’une notice d’instruction et d’un dossier technique  intégrant des recommandations de bonne utilisation, de sécurité (notamment la prévention des risques liés au fonctionnement des parties mobiles), d’entretien, de maintenance ainsi que les procédures de nettoyage et d’hygiène élémentaire.

3.1.7 D’étudier la conception de tapis d’encaissement “auto-nettoyant”.

3.1.8 De caréner systématiquement la partie basse des meubles d’encaissement afin d’interdire l’accès aux parties en mouvement des tapis de caisse ou autres éléments mobiles ainsi qu’aux équipements électriques et d’asservir le fonctionnement de l’appareil à la bonne fixation du carénage.

3.1.9 De veiller à ce que les protecteurs fixes ou mobiles placés au dessus des organes mobiles des tapis de caisse soient réglés pour être positionnés au ras des tapis.

3.1.10 D’apposer sur les meubles d’encaissement des pictogrammes visibles, lisibles et indélébiles appelant l’attention des utilisateurs (clients, hôtes(ses) de caisse) sur la nécessité de ne pas mettre les mains sur les tapis de caisse et autres éléments mobiles des meubles d’encaissement.

3.1.11 De pratiquer un double pli et d’ébavurer ou encapsuler de plastique toutes les parties en métal visibles et accessibles pour éviter les risques de coupure.

3.2 Aux fabricants de bandes transporteuses (tapis de caisse, rouleaux etc.)

3.2.1 D’accompagner systématiquement leurs produits d’une notice mentionnant les procédures d’hygiène et de nettoyage ainsi que la  liste des produits de nettoyage et de désinfection compatibles avec la nature des supports.

3.3 Aux enseignes du commerce et à leurs représentants

3.3.1 D’établir et de rendre public en liaison avec les pouvoirs publics un état statistique annuel des accidents touchant la clientèle.

3.3.2 De participer aux travaux de normalisation précités.

3.3.3 De privilégier l’acquisition de meubles d’encaissement équipés de tapis de caisse et rouleaux compatibles avec le dépôt de denrées alimentaires et qui soient notamment lisses, lavables et non microporeux.

3.3.4 De faire un inventaire de leur parc de meubles d’encaissement permettant de s’assurer que les machines et notamment les plus anciennes d’entre elles sont conformes aux exigences de la directive 2006/42 dite « Machines ».

3.3.5 En liaison avec les fabricants de meubles d’encaissement, de concevoir et d’apposer sur les meubles des pictogrammes recommandant aux clients de veiller à ne pas poser leurs mains sur les tapis de caisse et rouleaux.

3.3.6 D’assurer une maintenance systématique et régulière (au minimum annuelle) du matériel à l’aide de l’élaboration d’un guide pratique de maintenance prenant notamment en compte :

  • le nettoyage et la vérification des cellules photoélectriques ;
  • l’absence de détérioration du tapis ;
  • la vérification de sa tension, de son centrage et de son  parallélisme ;
  • la fixation des carénages à l’aide d’outils ;
  • le test de l’arrêt d’urgence ;
  • l’état du meuble (vérification du cache de sortie de tapis, suppression des dépôts solides) ;
  • la mise en œuvre d’un protocole de nettoyage et de désinfection des meubles d’encaissement dont les tapis et rouleaux comportant également une liste de produits de nettoyage compatibles avec la composition des surfaces traitées et la fréquence de ces opérations.

3.3.7 D’élaborer ou de mettre à jour les guides généraux et sectoriels de prévention des accidents de la clientèle en y intégrant des exigences de sécurité et d’hygiène portant spécifiquement sur les meubles d’encaissement équipés de tapis ou autres équipements mobiles.

 

4. Aux consommateurs

4.1 D’éviter tout contact avec la surface des tapis de caisse ou rouleaux lors de dépôt ou du retrait des achats.

4.2 De faire preuve de vigilance lors du passage en caisse des enfants de manière à ce qu’ils ne posent pas leurs mains sur les tapis.

4.3  De ne pas poser de denrées alimentaires non emballées sur les tapis et rouleaux.

ADOPTÉ AU COURS DE LA SÉANCE DU 8 DECEMBRE 2011

SUR LE RAPPORT DE M. ETIENNE DEFRANCE

 

Assisté de Mme Odile FINKELSTEIN et de M. Patrick MESNARD, conseillers techniques de la Commission, conformément à l’article R. 534-17 du code de la consommation


(1) Un anglicisme prévaut dans la profession pour qualifier ce matériel : « check out » voire, pour certains matériels, “self check out” quand il appartient au consommateur de “facturer” lui-même ses produits.

(2) Les premières caisses de sorties implantées en France dans un hypermarché sont de marque RASEC (en 1986 dans le magasin CARREFOUR de Sainte-Geneviève-des-Bois).

(3) Dont environ 15 % concerne le renouvellement de meubles de caisse anciens.

(4) Selon la société COBA, représentant exclusif de la marque, les meubles d’encaissement de marque ITAB/MERTENS ne sont pas encore commercialisés en France.

(5) La société RASEC propose des contrats de maintenance mais n’a signé à ce jour aucun contrat avec les enseignes.

(6) Sollicitée par lettre en date du 27 avril 2011.

(7) Sollicitée par lettres en date du 17 juin et 5 juillet 2011.

(8) Les tapis arrière motorisés sont peu répandus. Ils sont remplacés par des chemins à rouleaux.

(9) En raison du refus du client d’y souscrire.

(10) Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2001 a reconnu qu’en application de l’article 1384, alinéa 1 du code civil l’enseigne Monoprix était responsable de la chute d’une cliente dans un escalator en mouvement même si sa chute avait été provoquée par la chute d’une autre cliente.

(11) Chiffrage basé sur la comptabilisation des tickets de caisse.

(12) Pour sa part, la CSC est régulièrement saisie de témoignages d’accidents : requête n° 09-037 (chute d’une fillette âgée de 11 mois consécutive à l’effondrement du siège en matière plastique d’un chariot dans un magasin TOYS’R’US), requête n° 09-041 (chute d’un cliente sur une flaque de lessive dans un magasin ED), requête n° 09-044 (chute d’une cliente dans un magasin YVES ROCHER), requête n° 09-046, (coincement d’un enfant âgé de 3 ans et demi dans la porte automatique d’accès à un magasin FLY).

(13) Dans un cas, il s’agissait de la chute d’un enfant de 2 ans sur le tapis de caisse.

(14) Le diamètre moyen de l’index d’un enfant âgé de 4 ans est d’environ 10 mm. Source : Child Data, The handbook of child measurement and capabilities. Department of Trade and Industry (UK).

(15) Et leurs accessoires comme les protecteurs d’orifices amovibles ou fixes couvrant les orifices donnant accès aux rouleaux d’entraînement.

(16) Il n’y a aucune information sur une quelconque obligation d’ensachage des produits non emballés tels que les fruits et légumes. En outre, il n’y a pas d’information sur une quelconque obligation que ces denrées soient contenues dans des sacs hermétiques lors du passage en caisse. Dès denrées alimentaires peuvent donc être mises directement au contact du tapis. Il convient, bien entendu, de pondérer ces risques par l’appréciation de facteurs tels que le temps d’exposition des produits sur les bandes transporteuses, nécessairement très brefs. En outre, la contamination éventuelle n’a pas le même impact selon les types de produits non ensachés. On peut prendre l’exemple d’une banane qui doit être épluchée pour être consommée et une pomme qui peut être consommée sans être épluchée et lavée.

(17) Il convient d’observer que de plus en plus de magasins sont équipés de caisses automatiques (environ 30 % des points d’encaissement dans certaines enseignes): « douchettes » permettant au consommateur de scanner lui-même ses achats au fur et à mesure qu’il remplit son chariot ou caisses de sortie « panier ». La présence d’une personne pour surveiller quatre caisses « panier » est la norme admise.

(18) Notamment par le fabricant suédois ITAB/MERTENS qui fabrique les meubles d’encaissement les plus volumineux du marché européen.

(19) Hauteurs inférieures à la taille moyenne d’un enfant de genre masculin âgé de 2 ans (93 cm) et celle d’un enfant âgé de 4 ans (1,05 m). Source : Child DATA.

(20) Certains fabricants proposent des châssis de caisse réglables abaissables en dessous de 0,80 m grâce à des vérins hydrauliques.

(21) Les bandes en PVC résistent moins au froid que les bandes en polyuréthane (plus onéreuses). Il existe aussi des bandes en matières cellulosiques, mais elles sont plus fragiles et résistent moins à l’abrasion.

(22) « Conception des meubles d’encaissement : Cahier des charges intégrant les critères de confort, de sécurité et d’efficience au travail », octobre 2010. Adoptée le 30 juin 2008 par le Comité Technique national des services, commerces et industries de l’alimentation (SCIAL) une recommandation R 440 constitue, par ailleurs, une aide à l’évaluation des risques liés à la manutention des charges au poste d’encaissement, conformément au code du travail. Son objectif principal est de ne plus faire manipuler des produits ayant un poids supérieur à 8 kg par les opérateurs de caisse.

(23) Entrée en vigueur le 12 août 1998. Cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2006/42.

(24) S’agissant des bords du tapis, ceux-ci sont surélevés par des bords d’environ 2 cm de haut et il n’y a pas d’espace entre le tapis et les bords du meuble.

(25) Une signalétique des risques (pictogrammes de danger) est jugée peu efficace par les professionnels compte tenu de la densité des informations et des produits qui entourent le consommateur dans une grande surface et qui atténue fortement la portée du message.

(26) Elle dispose qu’un produit doit être sûr dans des conditions normales d’utilisation ou raisonnablement prévisibles. Cette obligation générale de sécurité a été transposée en droit français à l’article L. 221-1 du code de la consommation.

(27) De même, la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) définis à l’article R. 123-1 du code de la construction et de l’habitation et qui s’applique aux magasins ne sera pas examinée. En effet, les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique défini par l’arrêté du 25 juin 1980 et dont le respect est assuré par les visites de contrôle de commissions de sécurité. Hormis, la vérification de la sécurité électrique des meubles, les commissions n’ont pas vocation, sauf signalement particulier, à contrôler les mécanismes anti – happement des meubles de caisse ou l’hygiène des tapis de caisse.

(28) De nombreuses machines du parc existant, sont certaines ont plus de vingt ans d’ancienneté, ont été mises en conformité avec cette directive.

(29) Lors des investigations de la Commission, il est apparu que des meubles de caisse n’avaient pas été jugés conformes à la réglementation sur ce point, les hôtes(ses) de caisse n’ayant pu sortir rapidement de leur poste de travail.

(30) La directive fait une distinction entre les éléments mobiles concourant au travail et les autres. Cette distinction n’a pas de raison d’être dans le cas des tapis de caisse, l’opérateur de caisse comme le client étant soumis aux mêmes risques de contact avec les parties en mouvement du tapis.

(31) Adoptée par un organisme européen de normalisation comme le CEN (Comité européen de normalisation) ou le CENELEC (CEN électrotechnique).

(32) Ce règlement a abrogé et remplacé la directive n°89/109/CEE concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et la directive n°80/590/CEE du 9 juin 1980 relative à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à compter du 3 décembre 2004. Celui-ci relève de la DG-SANCO (Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs) au sein de la Commission européenne.

(33) Dans le cadre de la présente étude des analyses n’ont pas été menées auprès de laboratoires agréés visant à déterminer, à partir d’un échantillon de tapis et rouleaux de différentes marques, si ces supports étaient suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées ou d’altérer leur caractère organoleptique.

(34) Regulation on Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals.

(35) En France, sont en particulier chargés de l’application de ce règlement les ministères chargés du travail, de la santé, de l’écologie, de l’économie, des finances et de l’industrie (DGCCRF), du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat (DGDDI), l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et l’Institut National de l’Environnement Industriel. La dernière échéance d’enregistrement pour les substances ayant fait l’objet d’un pré-enregistrement, est prévue pour le 1er juin 2018.

(36) Cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction.

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