Électroménager
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Avis relatif à une centrifugeuse pour fruits et légumes Moulinex 202

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LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L. 221 et L. 224

VU le décret n° 84-270 du 11 avril 1984, pris en application de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, et modifié par le décret n° 89-445 du 3 juillet 1989, relatif à la Commission de la Sécurité des Consommateurs, notamment ses articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12

VU le décret du 5 juillet 1989

VU les arrêtés du 10 juillet 1989 et du 8 novembre 1990 VU les requêtes n° 92-82A, 93-11 et 93-108A


Le 3 juin 1992 (requête n°92-82A), Madame Murielle L. a eu la main profondément coupée du fait de la cassure du filtre rapeur qui a brisé et éjecté le couvercle d’une centifugeuse pour fruits et légumes MOULINEX 202 en fonctionnement. Le 8 janvier 1993 (requête n°93-11), Monsieur Michel T faisait part d’un incident identique mais heureusement sans conséquence corporelle. Enfin, le 22 juillet 1993 (requête n°93-108A), Madame Cécile M, a été victime d’un accident ayant la même cause – éclatement du filtre et éjection du couvercle – qui a entraîné une lésion grave du petit doigt de la main gauche occasionnant une incapacité de travail (saisie informatique) de deux mois. Postérieurement à la clôture de son instruction et avant la mise en délibération du présent avis, le 4 octobre 1993, la Commission a eu connaissance d’un quatrième accident dont a été victime, par coupure au niveau du visage, un enfant installé sur une chaise haute à proximité de sa mère alors que celle-ci lui préparait un jus de carottes.


Les centrifugeuses pour fruits et légumes à usage ménager sont soumises aux prescriptions du décret n°75-848 du 26 août 1975 dit “décret basse tension”. Ce décret, relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (alimentés par le réseau EDF 220 volts – 380 volts), définit dans son article trois, un certain nombre de “conditions principales de sécurité” que doivent respecter les matériels pour pouvoir être commercialisés. Un des modes de preuves du respect de ces conditions est la conformité aux normes harmonisées dont la liste est fixée par un avis paraissant en France dans le Journal Officiel.

Dans le cas des centrifugeuses à usage domestique, les normes applicables sont la norme NF EN 60-335-1 (mai 1989) et les amendements 2, 5, 6, 51, 52 et 53, et la norme NF EN 60-335-2-14 (mars 1990) et les amendements A1 et A51. Celles-ci n’exigent ni dispositif de sécurité du couvercle empêchant la mise en marche si celui-ci n’est pas correctement fermé, ni essais particuliers de résistance du filtre rapeur ou du couvercle. Toutefois, elles précisent que le couvercle fermé ne doit pas pouvoir être ouvert avec une force inférieure ou égale à 5 N. Par ailleurs, les autorités en charge de la normalisation en France ont préparé un projet de modification des normes CEI qui a été discuté à Helsinki début juillet 1993 mais, selon les indications données en séance par le Commissaire du gouvernement auprés de la Commission, les propositions françaises n’ont pas été retenues.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a eu connaissance d’un accident causé par l’utilisation d’une centrifugeuse MOULINEX (type 202) en février 1992, dont a été victime un enfant en l’absence de ses parents. La centrifugeuse était conforme aux normes précitées. A la suite de cet accident, les autorités compétentes ont pris un arrêté sur la base de l’article 3 de la loi du 21 juillet 1983 concernant l’ensemble des centrifugeuses électriques pour fruits et légumes non munies de système de sécurité et ordonnant l’apposition d’une mise en garde sur celles-ci. Cet arrêté du 1er juillet 1992 applicable jusqu’au 31 juillet 1993, rend obligatoire la mention : “verrouiller le couvercle avant de brancher l’appareil, attendre l’arrêt du filtre avant ouverture”.


La Commission a demandé, le 4 février 1993, au Laboratoire National d’Essais (LNE) une expertise d’un modèle neuf de la centrifugeuse type 202 au regard des prescriptions des normes et réglementations en vigueur et de l’obligation générale de sécurité prévue par la loi du 21 juillet 1983. Ses conclusions (12 mai 1993 et 5 juillet 1993) sont les suivantes :

  • “lors de la fermeture par rotation du couvercle transparent de la centrifugeuse, il peut, s’il n’est pas verrouillé suffisamment, s’ouvrir avec une force inférieure ou égale à 5 N” (la norme EN 60-335-2-14 précise que cela ne doit pas être possible, voir ci-dessus point 3) ;
  • la notice de l’appareil mentionne : cet appareil dispose d’un système de sécurité. Pour pouvoir mettre en marche la centrifugeuse, le couvercle doit être parfaitement fermé ;
  • il est possible de ne pas respecter l’ordre des opérations de mise en place des éléments et de mettre en fonctionnement l’appareil même sans couvercle.”

Auditionnée par la Commission le 1er juillet 1993, la société MOULINEX a indiqué que ses centrifugeuses sont fabriquées en Espagne dans la région de Barcelone. Dès qu’elle a eu connaissance des premiers incidents, elle a entrepris des recherches afin d’éviter le renouvellement de ceux-ci. Un nouveau couvercle en polycarbonate très résistant a été fabriqué pour confiner toute “explosion” du filtre rapeur et le filtre a été renforcé. Les différents modèles sont titulaires de la marque NF et l’appareil a été homologué par les principaux laboratoires européens et américains.

Selon cette société, environ 150 000 centrifugeuses MOULINEX 202 ont été commercialisées entre 1989 et février 1993 et 21540 centrifugeuses munies du couvercle renforcé en polycarbonate et d’un dispositif dit “de sécurité” ont été fabriquées pour la France et sont en cours de commercialisation depuis le 1er mars 1993.

En ce qui concerne la résistance mécanique des filtres et du couvercle, des essais ont été effectués par l’usine espagnole de la société et par le Laboratoire Central des Industries Electriques (LCIE), dont le rapport a été communiqué à la Commission par un courrier du 31 août 1993.

En ce qui concerne le respect du paragraphe 20 de la norme EN 60-335-2-14, par les centrifugeuses fabriquées depuis le 1er mars 1993, un rapport de conformité du LCIE a été communiqué à la Commission par un courrier du 31 août 1993.

En juillet 1993, la société MOULINEX a déclaré avoir pris la décision de modifier le mode d’emploi de la centrifugeuse 202 afin d’inciter de manière très explicite et visible les utilisateurs à ne pas laver le filtre rapeur au lave-vaisselle (problème de corrosion par la lessive pouvant diminuer sa résistance) et à le changer dès qu’apparaissent des signes d’usure (durée de vie de 1 an en usage quotidien intensif).

La société MOULINEX a lancé une opération de communication par voie de presse, le 24 juillet 1993, afin d’inviter les possesseurs de modèles de centrifugeuse 202 commercialisés avant mars 1993 à changer gratuitement leur couvercle contre un couvercle en polycarbonate renforcé.

La société MOULINEX a communiqué à la Commission, le 22 septembre 1993, le rapport d’un essai de comportement effectué par le LNE en août 1993 sur un échantillon de 14 utilisateurs.
Ce rapport, daté du 7 septembre 1993, montre que :

  • En ce qui concerne l’appareil commercialisé avant mars 1993, quatre personnes sur 14 font fonctionner l’appareil alors que le couvercle n’est pas fermé ou mal fermé. Les consignes de sécurité sur l’appareil et sur la notice ne sont manifestement pas suffisantes pour que les utilisateurs verrouillent le couvercle avant de mettre en marche l’appareil.
  • En ce qui concerne l’appareil commercialisé depuis mars 1993, le dispositif de sécurité … n’a pas joué son rôle pour deux personnes qui ont fait fonctionner l’appareil en forçant le dispositif de sécurité, c’est à dire en maintenant le doigt appuyé fortement sur l’interrupteur alors que le couvercle n’était pas correctement verrouillé…Les consignes de sécurité sur le couvercle et sur la notice ne sont pas suffisantes pour que les utilisateurs verrouillent le couvercle avant la mise en marche de l’appareil.

Enfin, ce rapport conclut que si l’on veut réellement empêcher toute mise en route de l’appareil non verrouillé il convient :

  • d’une part, de faire que le couvercle ne se déverrouille pas spontanément sous l’effet du bourrage et de rendre le verrouillage visible ou audible,
  • et d’autre part, soit de renforcer le dispositif existant de façon à ce que personne ne puisse l’actionner par l’appui du doigt, soit de trouver un dispositif où le verrouillage et la mise en marche sont réalisés avec le même geste.”

Dans sa lettre de transmission du rapport précité, MOULINEX indique que “le bureau d’études de MOULINEX Espagne a décidé de renforcer les pièces internes du système de sécurité afin d’empêcher les consommateurs de forcer sur l’interrupteur et donc sur le système de sécurité et de rendre le verrouillage audible au moyen d’un “clic” de fermeture”.

Dans un courrier reçu par la Commission le 30 septembre 1993, MOULINEX précise que “les améliorations apportées au dispositif de sécurité et l’introduction d’un clic de fermeture ne peuvent malheureusement pas équiper les centrifugeuses sans système de sécurité” commercialisées avant mars 1993 “ni celles munies du système de sécurité mis en place depuis mars 1993″.

En ce qui concerne le résultat de l’opération d’échange de couvercles lancée le 24 juillet 1993, la société MOULINEX a fait savoir à la Commission par un courrier du 27 août que son numéro vert avait enregistré 8903 appels du 22 juillet au 22 août 1993 et qu’elle ne serait pas en possession des bordereaux d’intervention correspondants avant le 15 septembre 1993. Au jour de la mise en délibération du présent avis, la commission n’a reçu aucune information écrite complémentaire.

La société MOULINEX et les syndicats professionnels compétents ont été informés de la possibilité d’être entendus par la Commission lors de sa réunion plénière, mais aucun de leurs représentants ne s’est présenté.

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

La Commission constate que les modifications apportées jusqu’à présent par la société MOULINEX à la centrifugeuse type 202 “MULTIFRUITS” sont insuffisantes pour assurer la sécurité des utilisateurs dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

Elle demande à la société MOULINEX, sous contrôle des administrations compétentes :

  • de mettre sur le marché un nouveau modèle aprés avoir vérifié sa conformité à toutes les exigences essentielles de sécurité, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, par des essais effectués dans des laboratoires agréés,
  • de proposer un échange gratuit aux propriétaires des modèles antérieurs et, tout particulièrement, de ceux commercialisés avant mars 1993.
  • de reproduire sur les appareils, sous une forme simplifiée, les indications déjà ajoutées dans la notice qui concernent l’usure et l’entretien des filtres rapeurs.

La Commission diffusera un communiqué de mise en garde demandant aux propriétaires actuels des centrifugeuses MOULINEX 202 MULTIFRUITS de ne pas les utiliser jusqu’à ce qu’ils bénéficient de l’opération d’échange demandée au point 2.

La Commission émet un avis distinct et général sur les exigences de sécurité auxquelles devraient être soumises par voie réglementaire et normative toutes les centrifugeuses pour fruits et légumes présentes sur le marché.

ADOPTÉ LORS DE LA SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1993
SUR LE RAPPORT DE MADAME ANNE-MARIE DURAND