Équipements Collectifs
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Avis relatif aux aires collectives de jeux

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LA COMMISSION DE LA SÉCURITÉ DES CONSOMMATEURS,

VU la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983, relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, notamment ses articles 2, 3, 5, 7, 8, 14, 15 et 16 ;

VU le décret n° 84-270 du 11 avril 1984, relatif à la commission de la sécurité des consommateurs et notamment ses articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ; Vu le décret du 7 juin 1984 ;
VU l’arrêté du 9 novembre 1987 ;

VU les requêtes n°s 85-91, 86-109, 87-151, 88-193 ;

 

Considérant la requête n° 85-91, relative à un accident survenu lors de l’utilisation d’un toboggan qui s’était fissuré, la requête n° 86-109, relative aux dangers potentiels présentés par un toboggan ” maison à glisser ” lorsque ce jeu est utilisé par de jeunes enfants, la requête n° 87-151, concernant les risques de strangulation encourus par les très jeunes enfants lorsqu’ils descendent sur un toboggan, et la requête n° 88-193 relative à un accident survenu sur un jeu du type ” toboggan-cage à poules ” ;

Considérant que l’instruction des requêtes susvisées a révélé l’existence de nombreux incidents ou accidents survenant sur les aires collectives de jeux et a, en conséquence, conduit la commission de sécurité des consommateurs à étendre d’office sa saisine à l’ensemble des problèmes de sécurité présentés par les installations des aires collectives de jeux ;

Considérant les différentes études et enquêtes dont la commission a eu connaissance ou auxquelles elle a fait procéder : rapports du L.N.E. établis l’un en 1987 à la demande du ministère de l’industrie et concluant à la nécessité d’élaborer diverses normes et le second en 1988 à la demande de la commission et complétant le premier rapport par des études d’observation – notamment sur les conditions d’entretien et d’utilisation -, analyse de 49 accidents de toboggans dont les victimes ont été soignées à l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon, étude épidémiologique conduite à l’initiative de la commission avec le service des urgences de Cergy-Pontoise qui fait partie du réseau EHLASS, enquête sur les accidents effectuées par la CPAM d’Ille-et-Vilaine, séminaires européens consacrés en novembre 1987 et en novembre 1988 à l’ensemble de ces problèmes ;

Considérant les diverses auditions auxquelles la C.S.C. a procédé auprès des requérants, des professionnels, des services administratifs concernés, ainsi qu’après d’organismes techniques ou d’associations à mission éducative ou de loisirs ;

Considérant que ces études, enquêtes et auditions ont mis en évidence de nombreux problèmes de sécurité, liés soit à une mauvaise conception des matériels ou à leur installation sur un sol inadapté, soit à un agencement général mal organisé de l’aire de jeu, soit à un entretien insuffisant ou même inexistant, soit enfin à une surveillance défectueuse ou même parfois à une absence de surveillance des enfants utilisateurs de ces lieux de loisirs ; qu’elles ont également mis en lumière l’insuffisance du cadre juridique actuel régissant ces installations, en particulier l’absence d’exigences essentielles de sécurité et de normes, ce tant au plan national qu’au plan européen ;

Considérant en particulier que, au plan national, il n’existait jusqu’à une époque très récente que des brochures ou guides généraux (guide documentaire du GPAME, cahier des clauses techniques générales des marchés de travaux publics passés au nom de l’Etat, brochure ” mobilier urbain et sécurité, guide pratique de l’élu ” élaboré en 1988 à l’initiative du ministre de l’intérieur chargé des collectivités locales) ainsi qu’une seule norme NF S 54-100 sur les portiques de plein air ” à usage familial “, norme non transposable à l’identique aux portiques destinés à être installés sur des aires collectives de jeux ;

Considérant que, faute de pouvoir se référer à un cadre technique et juridique national, les professionnels ont, à plusieurs reprises, déclaré appliquer les normes étrangères (notamment allemande) existantes et/ou faire tester leurs produits par des organismes tels que la Socotec, Véritas ou encore l’OPQRSL*, afin de leur assurer une sécurité maximum, et qu’ils ont fréquemment exprimé le souhait de voir s’élaborer un cadre technique et juridique qui leur paraissait indispensable (normes, guides d’installation, etc.) ;

Considérant, cependant, qu’ont été publiées tout récemment deux normes expérimentales élaborées par l’AFNOR, l’une concernant les équipements d’aires de jeux en général, et qui s’applique aux équipements de jeux statiques de plein air fixés au sol utilisés sans surveillance spécifique et destinés à un usage collectif, l’autre complétant cette première norme pour ce qui concerne les toboggans et que ces normes doivent encore être complétées par des essais mécaniques ;

Considérant que, au plan européen, des travaux sont engagés depuis quelques mois dans le but d’établir une proposition de directive européenne concernant la sécurité des aires de jeux, que les travaux déjà effectués à ce niveau ont permis de souligner que, si la normalisation des matériels et des sols était nécessaire, il était également indispensable de prévoir des règles concernant l’aménagement de l’espace, les règles de montage des matériels, la qualité et la régularité de l’entretien, ainsi que la surveillance exercée sur les utilisateurs ;

Considérant que le recensement des accidents et l’analyse de leur typologie sont susceptibles d’apporter des renseignements indispensables à l’élaboration des mesures préventives nécessaires et que, dans cette optique, il serait utile que les données du système EHLASS soient affinées et complétées par des études approfondies du type de celle menée à Cergy-Pontoise ;

Considérant que certains gestionnaires d’aires collectives de jeux ont déclaré établir de plus en plus fréquemment des cahiers des charges contenant les mesures propres à assurer une meilleure sécurité de ces lieux de loisirs, notamment par des obligations liées à l’entretien, et que certains concepteurs-fabricants proposent, en même temps que la fourniture et l’installation des matériels, des contrats d’entretien ;

Considérant qu’il est apparu que le développement des ventes des matériels installés sur les aires collectives de jeux par des intermédiaires diversifiés rend plus difficile l’information des acheteurs, et peut de ce fait nuire à la sécurité des utilisateurs.

 

ÉMET L’AVIS SUIVANT :

Il est souhaitable que les pouvoirs publics définissent au plus vite les exigences essentielles de sécurité applicables aux aires collectives de jeux, pour tout ce qui concerne :

  • les règles d’implantation et les conditions liées à l’agencement général de l’aire de jeux : surface d’implantation, dimensionnement, différenciations des jeux (notamment en fonction des âges), densité des installations, variations de niveau, nature du sol et des clôtures… ;
  • la conception et la fabrication des différents matériels (matériaux utilisés, protections…) et les règles de montage ;
  • les règles d’entretien des équipements – avec obligation pour les gestionnaires d’établir des cahiers des charges fixant les conditions de cet entretien ;
  • les règles d’utilisation (tenant compte notamment de l’âge) et les règles de surveillance.

Les travaux français de normalisation actuellement en cours sur les matériels de jeux devront être achevés au plus vite et les normes rendues immédiatement applicables. Ces travaux de normalisation ne concernant que certaines catégories de matériels – équipements de jeux statiques de plein air fixés au sol utilisés sans surveillance spécifique et destinés à un usage collectif -, il est souhaitable qu’ils soient étendus à tous les types de matériels, et que notamment les matériels mobiles, les matériels utilisés sous surveillance – dont les matériels à usage familial, à l’usage de crèches et jardins d’enfants et les matériels des parcs payants – fassent également l’objet de travaux de normalisation.

Les pouvoirs publics devront veiller à ce que ces règles et ces normes, une fois établies, soient effectivement respectées. Dans ce but, ils devront faire en sorte que le cadre législatif et réglementaire nécessaire, tant national qu’européen, soit au plus vite élaboré. L’obligation du respect des normes devra concerner la fabrication des matériels, leur installation et leur entretien, que le travail soit effectué par des entreprises spécialisées ou par du personnel occasionnel. Cette obligation ne devra pas viser seulement les matériels nouveaux, mais également les matériels déjà installés et dont la mise en conformité devra être réalisée au mieux et dans les meilleurs délais possibles. Le respect des normes devra s’étendre au marquage des conditions d’utilisation (notamment âge minimum).

Pour assurer le respect du cadre législatif, réglementaire et normatif ainsi établi, une large action d’information devra être menée auprès des responsables des aires de jeux, notamment auprès des municipalités des villes de toutes dimensions.

Dès maintenant, il est demandé à la direction générale des collectivités locales au ministère de l’intérieur (secrétariat d’Etat des collectivités territoriales) de poursuivre et de développer les initiatives déjà mises en oeuvre afin de sensibiliser les gestionnaires et personnels locaux à ces impératifs de sécurité et de les inciter à renforcer la surveillance.

Il est également souhaitable que soient organisés des contrôles sur place par des fonctionnaires formés à cet effet.

Enfin, il est demandé aux pouvoirs publics de favoriser le recensement et l’analyse approfondie des accidents survenus sur des aires collectives de jeu ainsi que les campagnes de sensibilisation du public sur les comportements de nature à éviter ces accidents.

ADOPTÉ AU COURS DE LA SÉANCE DU 1er MARS 1989
SUR LE RAPPORT DE M. DARMAILLACQ


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