Alerter la commission

QUI PEUT SAISIR LA CSC ?

Toute personne physique ou morale (particulier, association de consommateurs, professionnel, administration). Les autorités judiciaires peuvent également demander l’avis de la Commission.

 

QUAND ALERTER LA CSC ?

Le produit que vous avez acheté s’avère dangereux, la prestation de service dont vous avez bénéficié vous a exposé à des risques d’accidents… Vous pouvez alerter la Commission de la Sécurité des Consommateurs.

Sachez cependant qu’elle ne peut pas se prononcer sur les litiges commerciaux (défaut de garantie, vice caché, inexécution d’un contrat, clauses abusives, problèmes bancaires….) qui sont du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des associations de consommateurs.

 

COMMENT ALERTER LA CSC ?

 

En remplissant le formulaire d’alerte :

REMPLIR LE FORMULAIRE

 

 

Ou

 

En adressant un courrier :

Commission de la Sécurité des Consommateurs

59, Boulevard Vincent Auriol
Télédoc 000
75703 PARIS CEDEX 13

 

Dans les deux cas, il convient d’indiquer :
– vos coordonnées
– la description des risques ou de l’accident
– l’identité de la personne blessée
– le produit ou le service mis en cause
– la date de l’accident et ses conséquences