Statut & Missions

 

STATUT

 

La Commission de la sécurité des consommateurs est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 modifiée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.

Sa composition et son fonctionnement sont régis par le décret n°84-270 du 11 avril 1984 modifié par le décret du 18 octobre 2010 (Articles L. 534-4 à L. 534-10 et R. 534-5 à R. 534-17 du Code de la Consommation).

 

MISSIONS

 

Le législateur lui a confié trois missions établies par l’article L. 534-5 du code de la consommation :

  • Émettre des avis consultatifs sur les produits ou les services dangereux, en formulant des recommandations aux pouvoirs publics et aux professionnels, en vue d’améliorer leur conception ou leur cadre réglementaire et normatif.
  • Informer le public, les médias et les relais d’opinion ; ce qu’elle fait en diffusant des communiqués de presse, en éditant une lettre d’information et en participant à des campagnes de prévention.
  • Rechercher et recenser les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et les services.