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COMMENT SIGNALER UN PROBLÈME DE SÉCURITÉ ?
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Puériculture, jouets
Lits superposés pour enfants
FICHE DE PRÉVENTION
Par manque de place, de nombreuses familles sont contraintes de faire dormir leurs enfants en hauteur dans des lits dits superposés. Cette solution de couchage n'est pas sans risque. La chute constitue bien évidemment le principal danger qu'encourt l'enfant.
Réglementation
Le décret N° 95-949 du 25 août 1995 (modifié par le décret n° 99-465 du 5 juin 1999) fixe les exigences essentielles que doivent respecter les lits superposés destinés à être utilisés dans des lieux domestiques ou en collectivités :
- ils doivent comporter des barrières de sécurité empêchant leur occupant d’en tomber.
- ils doivent être conformes aux normes françaises ou étrangères reconnues équivalentes
- la mention « conforme aux exigences de sécurité » doit être mentionnée sur le lit et sur son emballage de façon visible et indélébile.
- la mention « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans » doit être apposée sur le lit de manière visible et indélébile.
- une fiche technique d’identification doit être livrée avec le produit comportant notamment des descriptions relatives au montage et au mode d’emploi.
Les différentes familles de lits en hauteur
La réglementation décrite ci-dessus s’impose à tous les couchages de hauteur dès lors que celle-ci est supérieure à 60 cm. En revanche, les hauteurs minimales des différents couchages et des barrières de sécurité sont mentionnées dans les normes.
La réglementation décrite ci-dessus s’impose à tous les couchages de hauteur dès lors que celle-ci est supérieure à 60 cm. En revanche, les hauteurs minimales des différents couchages et des barrières de sécurité sont mentionnées dans les normes.
| Normes | Age limite | Dimension | Hauteur des barrières à partir du sommier | |
| Lits mezzanine à plateforme fixe | NFD 62100-1et2 | A partir de 6 ans | A partir de 80 cm de hauteur | 30 cm |
| Lits superposés à usage domestique | NFEN 747-1et2 | A partir de 6 ans | A partir de 80 cm de hauteur | 26 cm |
| Lits superposés à usage collectif | NFEN 13453-1et2 | A partir de 6 ans | A partir de 80 cm de hauteur | 26 cm |
| Lits simples ou à couchage surélevé | Norme expérimentale D 62-019-1et2 | A partir de 4 ans* | Entre 60 cm et 80 cm de hauteur | 26 cm |
*La norme et le décret sont en contradiction sur l'âge minimal. pour être en conformité avec le décret, les fabricants apposent sur leurs produits l'avertissement "Ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans".
Conseils pratiques
- Demandez le respect des exigences essentielles de sécurité décrites ci-dessus. Si votre distributeur n’est pas en mesure de vous les fournir il est préférable de ne pas acheter ses produits.
- Vérifiez que la ligne de marquage indiquant la hauteur maximale du matelas est correctement signalée à l’intérieur du lit.
- Vérifiez la bonne tenue de l’échelle, celle-ci doit être solidement arrimée à la structure du lit.
- N’installez pas autour des parties supérieures du lits des guirlandes et autres décorations susceptibles de blesser l’enfant (risque de strangulation).
- Ne bricolez pas vous-même les lits en hauteur en y ajoutant par exemple des portillons susceptibles de présenter des pointes ou des angles vifs.
