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Commission de la sécurité des consommateurs
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COMMENT SIGNALER UN PROBLÈME DE SÉCURITÉ ?
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Puériculture, jouets
Jouets et la sécurité (Les)
FICHE DE PRÉVENTION
LA PROTECTION DES ENFANTS, UNE PRIORITE POUR LA CSC
I. LES ENJEUX DU SECTEUR
Dans la directive européenne 2009/48/CE du 18 juin 2009, en cours de transposition en droit français, les jouets sont définis comme des produits conçus ou destinés, exclusivement ou non, à être utilisés à des fins de jeux par des enfants de moins de quatorze ans, ci-après dénommés « jouets ».
Le décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 précise que les utilisateurs de matériel de puériculture, ainsi que les tiers doivent être protégés, dans le cas d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes.
La circulaire du 29 juillet 1992 relative à l’application dudit décret reprend, sous forme de liste de produits, ceux entrant dans son champ d’application et ceux qui en sont exclus.
Selon une décision du Comité européen de normalisation du 19 octobre 1992, doit faire l’objet d’une normalisation tout produit conçu ou manifestement destiné à assurer et faciliter, en toute sécurité, l’assise, la toilette, le bain, le soin, le repas, le couchage, le déplacement, le transport et la protection des jeunes enfants.
Par ailleurs, la directive 2005/84/EC du 14 décembre 2005 transposée en droit français par le décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 indique qu’ « est un article de puériculture tout produit susceptible de faciliter le sommeil, la relaxation, l’hygiène, l’alimentation d’enfants ou la succion des enfants ».
II. L’APPORT DE LA CSC
Les domaines du jouet et de la puériculture sont en constant développement du fait de l’évolution des produits proposés, en raison notamment du progrès technique.
Dans ce contexte, la CSC a été amenée à rendre des avis sur la sécurité des produits déjà répandus : mobiliers pour les petits enfants, poussettes, sièges auto, vêtements et leurs accessoires, lunettes de soleil, articles nautiques destinés aux enfants. Elle a notamment examiné le risque mortel le plus fréquemment encouru par les jeunes enfants, celui de la suffocation ou asphyxie par l’inhalation ou l’ingestion accidentelle de petits objets.
Les produits nouveaux ont également fait l’objet d’avis de la Commission. Citons par exemple les casques de ski pour enfants, les pare-soleil munis de ventouses, les aides à la flottabilité ou les dispositifs d’aide au bain de l’enfant, les colles utilisées pour l’assemblage des jouets, les jouets rembourrés ou objets insérés dans ce rembourrage, le baby safe feeder dit « machouillette ».
III. L’ACTION FUTURE DE LA CSC
Sur saisine du précédent Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, M. Luc CHATEL, un prochain avis portera sur les solutions qui pourraient être proposées pour éviter que des enfants soient oubliés dans les automobiles. Un autre avis étudiera les équipements destinés aux jeunes enfants transportés sur des deux roues.
Enfin la CSC sera consultée sur le projet de décret transposant en droit français la nouvelle directive relative aux jouets.
